Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-8-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’original d’une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l’audience. Si cette pièce doit être produite à l’audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/07/2026, 25PA00128, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 10/07/2026, 25PA00128, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → supérieur hiérarchique : À l’issue d’une vérification de comptabilité, une société contestait des rappels de…Cite : Article R. 611-8-7
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Code de justice administrative, article R611-8-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-8-7-du-code-de-justice-administrative/