Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf lorsqu’il est fait application de l’article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
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Code de justice administrative, article R611-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-26-du-code-de-justice-administrative/