Article R711-2 du Code de justice administrative

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Article R711-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience.
L’avis d’audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l’article R. 711-3 ou, si l’affaire relève des dispositions de l’article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l’article R. 711-3.
L’avertissement est donné sept jours au moins avant l’audience. Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l’avis d’audience.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 8

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 5057019 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505701 → Fiscalité → placement de salariés : À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le taux réduit…Cite : Article R. 711-2
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contravention : Une société de camping et son gérant ont été condamnés pour occupation sans…Cite : Article R. 711-2
Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon31 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon → Transports → Notification : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa…Cite : Article R. 711-2
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00661, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Intérêts à agir : La qualité pour interjeter appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif est réservée aux parties ayant eu la qualité de partie dans l’instance initiale. Une…Cite : Article R. 711-2
CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04311, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreImmigration / Asile → Obligation de quitter le territoire français : La régularité de la convocation à l’audience est déterminante pour garantir le droit à un procès équitable. L’absence de preuve de…Cite : Article R. 711-2
CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04312, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreImmigration / Asile → Obligation de quitter le territoire : La régularité de la convocation à l’audience est déterminante pour garantir le droit à un procès équitable. L’absence de preuve de…Cite : Article R. 711-2
CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04305, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreImmigration / Asile → Refus de séjour : La régularité de la convocation à l’audience est primordiale pour garantir le droit à un procès équitable. La notification de l’avis d’audience a été réalisée…Cite : Article R. 711-2
CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04342, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreLiberté d’aller et venir → Assignation à résidence : La décision du tribunal administratif de Paris a été confirmée par la cour, rejetant la requête visant à annuler l’assignation à résidence. La…Cite : Article R. 711-2