Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l’agent qui l’a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01207, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01207, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt outre-mer : Les ayants droit d’une associée demandaient la restitution d’un…Cite : Articles R. 611-2 à R. 611-6
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : La cour administrative d’appel annule l’ordonnance du tribunal administratif pour…Cite : Articles R. 611-2 à R. 611-6
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04305, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreImmigration / Asile → Refus de séjour : La régularité de la convocation à l’audience est primordiale pour garantir le droit à un procès équitable. La notification de l’avis d’audience a été réalisée…Cite : Article R. 611-4
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04342, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreLiberté d’aller et venir → Assignation à résidence : La décision du tribunal administratif de Paris a été confirmée par la cour, rejetant la requête visant à annuler l’assignation à résidence. La…Cite : Article R. 611-4
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- Assignation à résidence : contestation des droits fondamentaux et recours administratif - CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04342, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Refus de séjour et assignation à résidence : recours et droits fondamentaux en jeu2 mars 2026
- Assignation à résidence : contestation des droits fondamentaux et recours administratif2 mars 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R611-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-4-du-code-de-justice-administrative/