Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R627-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d’instruction ordonnées par la juridiction ou l’un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R627-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r627-4-du-code-de-justice-administrative/