Article R627-3 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R627-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.

Renvois

Cité par 1

Article R. 627-4

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Code de justice administrative, article R627-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r627-3-du-code-de-justice-administrative/