Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R751-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 25BX02485, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 25BX02485, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Appel fiscal : Le GFA de la Verdoirie demandait le remboursement de crédits de TVA liés à…Cite : Article R. 751-4
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01162, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01162, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Étude d’impact : Une commune souhaitait défricher 1,72 hectare pour…Cite : Article R. 751-4
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → véhicules hors d’usage : La cour a considéré que les véhicules entreposés sur les parcelles…Cite : Articles R. 751-3 à R. 751-4-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R751-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r751-4-du-code-de-justice-administrative/