Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
Lorsqu’elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l’égard du représentant unique mentionné à l’article R. 411-5.
Lorsqu’elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l’égard du représentant unique mentionné à l’article R. 411-5.
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Code de justice administrative, article R411-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-6-du-code-de-justice-administrative/