Article R411-6 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R411-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles à .
Lorsqu’elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l’égard du représentant unique mentionné à l’article .

Renvois

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Code de justice administrative, article R411-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-6-du-code-de-justice-administrative/