Article R751-2 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL02040, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL02040, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → longue maladie : La cour annule le jugement uniquement en tant qu’il a statué sur la…Cite : Article R. 751-2
• CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 25DA00071, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-3ème chambreImmigration / Asile → Refus de titre de séjour : La décision du préfet du Nord du 8 novembre 2023, refusant le renouvellement d’un titre de séjour et imposant une obligation de quitter le territoire…Cite : Article R. 751-2
• CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 23NC03482, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambreSubventions → Contestation de refus : La régularité d’un jugement ne dépend pas des conditions de notification, qui n’affectent que le délai d’appel. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article…Cite : Article R. 751-2

À lire aussi

• Subvention régionale : contestation de refus et obligations de motivation - CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 23NC03482, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Refus de titre de séjour : recours pour annulation et protection des droits fondamentaux - CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 25DA00071, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Subvention régionale : contestation de refus et obligations de motivation8 févr. 2026
• Refus de titre de séjour : recours pour annulation et protection des droits fondamentaux8 févr. 2026