Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf s’il est signé par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d’un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu’il est considéré comme le représentant mentionné à l’alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d’un autre représentant unique choisi parmi eux.
La production d’un mémoire en défense ou en intervention au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l’a produit comme représentant unique.
Lorsqu’un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
Lorsqu’un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l’égard du représentant unique mentionné premier, deuxième et troisième alinéas.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu’il est considéré comme le représentant mentionné à l’alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d’un autre représentant unique choisi parmi eux.
La production d’un mémoire en défense ou en intervention au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l’a produit comme représentant unique.
Lorsqu’un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
Lorsqu’un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l’égard du représentant unique mentionné premier, deuxième et troisième alinéas.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00041, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00041, Inédit au recueil Lebon → Consommation → Transfert intra-communal : La cour confirme la recevabilité du recours formé contre l’autorisation de…Cite : Article R. 611-2
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01207, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01207, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt outre-mer : Les ayants droit d’une associée demandaient la restitution d’un…Cite : Articles R. 611-2 à R. 611-6
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : La cour administrative d’appel annule l’ordonnance du tribunal administratif pour…Cite : Articles R. 611-2 à R. 611-6
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Code de justice administrative, article R611-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-2-du-code-de-justice-administrative/