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Code de justice administrative

Article R611-2 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R611-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf s’il est signé par l’un des mandataires mentionnés à l’article , le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d’un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu’il est considéré comme le représentant mentionné à l’alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d’un autre représentant unique choisi parmi eux.
La production d’un mémoire en défense ou en intervention au moyen de l’application mentionnée à l’article ou du téléservice mentionné à l’article , emporte désignation de la personne qui l’a produit comme représentant unique.
Lorsqu’un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles à .
Lorsqu’un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l’égard du représentant unique mentionné premier, deuxième et troisième alinéas.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

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Code de justice administrative, article R611-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-2-du-code-de-justice-administrative/