Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R751-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l’Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. "
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01547, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01547, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Accident médical : Un ancien pilote de ligne devenu définitivement inapte après une compression nerveuse liée…Cite : Article R. 751-1
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour annule le refus de reconnaître l’imputabilité au service de…Cite : Article R. 751-1
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 25VE00248, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 25VE00248, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Affectation illégale : Une attachée territoriale principale contestait son affectation comme…Cite : Article R. 751-1
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Code de justice administrative, article R751-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r751-1-du-code-de-justice-administrative/