Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Châtillon l’a nommée sur les fonctions de chargée de mission en charge de la déontologie, le courrier du 4 mars 2021 l’informant des motifs de cette affectation, ainsi que la décision du 26 avril 2021 par laquelle la maire de la commune de Châtillon a rejeté son recours gracieux formé le 17 avril 2021.

Par un jugement n° 2108646 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoire enregistrés le 28 janvier 2025, le 7 et le 17 juillet 2026, Mme A… B…, représentée par Me Chanlair, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon une somme de 5 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tant pour la procédure de première instance qu’en appel.

Elle soutient que :

– le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de l’illégalité des décisions attaquées, par voie d’exception, du fait de l’illégalité des délibérations du 3 février et du 14 avril 2012 créant l’emploi de chargée de missions en charge des questions de déontologie ;

– l’arrêté du 3 mars 2021 est entaché d’un défaut de motivation ;

– les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure, d’une part en raison de l’absence d’accès à son dossier individuel, en méconnaissance de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, d’autre part, en raison de l’absence de déclaration de vacance d’emploi en méconnaissance de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– ces décisions sont entachées d’une erreur de droit, dès lors qu’à la date du 3 mars 2021, aucun emploi permanent de catégorie A en charge des questions de déontologie n’existait dans les effectifs de la commune, permettant l’affectation d’un fonctionnaire titulaire ; cet emploi n’a été créé que par une délibération du 14 avril 2021 ;

– les décisions en litige sont illégales, du fait de l’illégalité du processus de réorganisation des services sur laquelle elles se fondent ;

– les décisions en litige ont porté atteinte aux droits et prérogatives qu’elle tient de son statut ; l’emploi sur lequel elle a été affectée ne correspond pas à son grade ;

– ces décisions sont illégales par voie d’exception ; la délibération du 14 avril 2021 créant un emploi permanent de chargée de mission en charge de la déontologie est illégale en ce que l’emploi créé ne comporte que des missions temporaires, et en ce qu’elle crée un emploi, non pour un motif d’intérêt général, mais pour  » satelliser  » Mme B… ;

– la promotion de Mme C… au poste de directrice a été irrégulièrement soutenue dans le cadre de la seconde réorganisation des services ; une telle mesure est susceptible de constituer une infraction punissable par la cour de discipline budgétaire et financière ;

– la mutation de Mme B… n’a pas été prise dans l’intérêt du service mais uniquement dans l’intérêt de Mme C… ;

– les décisions en litiges sont constitutives d’une sanction déguisée ;

– elles sont entachées d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juin 2026 et le 25 août 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Châtillon, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 juillet 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 août 2026, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 3 juillet 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation du courrier de la maire de Châtillon du 4 mars 2021, cet acte, de nature purement informative, dépourvu en lui-même de toute portée normative, ne lui faisant pas grief.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2026, Mme B… a apporté des observations en réponse à la communication du moyen d’ordre public susvisé.

Vu les autres pièces du dossier.

– Vu :la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ;

– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Cozic,

– les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

– et les observations de Me Béguin pour la commune de Chatillon.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… a été recrutée le 18 mai 1987 par la commune de Chatillon en qualité de stagiaire puis a été titularisée sur le grade d’attachée territoriale, avant d’être nommée, à compter du 1er janvier 1990, sur l’emploi fonctionnel de directrice générale adjointe. A l’issue des élections municipales de juin 2020, à l’occasion de laquelle une nouvelle majorité a été élue, Mme B… s’est vu notifier une décision de décharge de fonction, marquant la fin de son détachement sur l’emploi fonctionnel. Un protocole a alors été conclu en vue de faciliter la transition et la recherche de mobilité de Mme B…, avant qu’un courrier du 4 janvier 2021 confirme la réintégration de cette dernière dans l’emploi de responsable du service de la commande publique, à compter du 1er mars 2021. Reçue en entretien le 4 mars 2021 par le directeur général des services et la directrice générale adjointe, Mme B… s’est alors vu notifier un arrêté en date du 3 mars 2021, déjà signé par la maire de la commune de Châtillon, la nommant, à compter du 4 mars 2021, sur les fonctions de chargée de mission en charge de la déontologie, ainsi qu’un courrier accompagnant cette notification faite en main propre, exposant les motifs de cette décision. Mme B… a adressé à la maire de la commune de Châtillon un recours gracieux contre ces actes, qui a été rejeté par une décision du 17 avril 2021. Elle fait appel du jugement du 21 novembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2021, du courrier de notification du 4 mars 2021 et de la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur la régularité du jugement contesté :

2. Il ne ressort pas des pièces de première instance que Mme B… aurait invoqué devant les premiers juges le moyen tiré de l’illégalité des décisions attaquées, par voie d’exception, en conséquence de l’illégalité des délibérations du conseil municipal de Châtillon du 3 février 2021 et du 14 avril 2021 créant l’emploi de chargée de missions en charge des questions de déontologie. La requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité, faute pour les premiers juges de ne pas avoir répondu à ce moyen.

Sur la légalité des décisions contestées :

En ce qui concerne le courrier de notification du 4 mars 2021 :

3. Le courrier du 4 mars 2021, dont Mme B… demande l’annulation, lui a été remis en main propre durant l’entretien au cours duquel lui a été notifié l’arrêté du 3 mars 2021 décidant son changement d’affectation. Ce courrier, purement informatif, se borne à exposer de manière détaillée les motifs fondant l’arrêté précité. Etant dépourvu en lui-même de toute portée normative, il est insusceptible de faire grief à la requérante, qui n’est en conséquence pas recevable à en demander l’annulation. Les conclusions tendant à l’annulation de ce courrier sont par suite irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 3 mars 2021 et la décision du 17 avril 2021 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 :  » Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté « .

5. Au cours de l’entretien du 4 mars 2021, le directeur général des services de la commune de Châtillon et la directrice générale adjointe ont indiqué à Mme B… qu’il avait finalement été décidé d’affecter cette dernière sur l’emploi de chargée de mission sur les questions de déontologie, quelques jours à peine suivant sa prise de fonction sur le poste de responsable du service de la commande publique, le 1er mars 2021. A cette occasion, l’arrêté de la maire de Chatillon décidant ce changement d’affectation a été notifié à Mme B….

6. Il ressort en particulier de l’attestation rédigée par le directeur général des services le 22 septembre 2022 que ce dernier estimait que Mme B… avait eu, à l’occasion d’un échange entre eux, une  » lecture très rigide  » du code des marchés publics, et que leur  » différence d’appréciation  » avait commencé à l’interroger  » sur la pertinence du futur positionnement de l’intéressée sur le poste de responsable du service de la commande publique « . Il a également indiqué que le  » repositionnement de Mme B… sur la commande publique aurait en réalité pour conséquence directe une grande perte de compétence et de technicité  » alors assuré selon lui par la responsable du service juridique. Il a également fait état des liens de parenté entre Mme B… et l’un des agents du service de la commande publique, lui apparaissant comme susceptible d’engendrer des questionnements déontologiques et d’affecter le  » climat d’équipe « . L’attestation de témoin remplie le 22 septembre 2022 par la directrice générale adjointe corrobore les éléments d’appréciation précités, soulignant que la nomination de Mme B… au poste de responsable de la commande publique avait été mal accueillie par différents responsables et avait engendré le mal-être de la responsable du service juridique qui gérait jusqu’alors également les affaires de commande publique. Elle souligne également qu’au cours d’échanges entre le directeur général des services et Mme B…, il serait apparu  » que les compétences nécessaires étaient principalement détenues par la responsable des affaires juridiques et marchés publics  » et qu’il ne  » pouvait être envisagé une dégradation de ce secteur d’activité particulièrement sensible au regard de l’historique de la collectivité « , justifiant en conséquence de  » repositionner Mme A… B… sur d’autres fonctions correspondant à son niveau de compétence « .

7. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la décision de changer l’affectation de Mme B… résulte de l’appréciation de ses propres qualités personnelles et professionnelles, jugées insuffisantes pour remplir les fonctions de responsable du service de la commande publique, en-deçà des exigences exprimées par la direction générale de la commune. Une telle décision constitue une mesure prise en considération de la personne de Mme B…, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle a été prise dans l’intérêt du service. Mme B… devait en conséquence être mise à même de demander la communication de son dossier en temps utile.

8. Or, ayant été convoquée à l’entretien du 4 mars 2021 le jour-même, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une quelconque information ait été préalablement donnée à Mme B…, même de manière informelle, concernant la décision envisagée à son encontre. Ce n’est en outre qu’au cours de cet entretien que lui a été notifié l’arrêté du 3 mars 2021, déjà signé par la maire de la commune, prévoyant son changement d’affectation dès sa notification le 4 mars 2021. Faute d’avoir été mise à même de demander communication de son dossier, Mme B… est fondée à soutenir que l’arrêté du 3 mars 2021 est entaché d’un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.

9. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date des décisions en litige :  » Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut « . Aux termes de l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vigueur à la date des actes attaqués :  » Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l’exception des agents comptables des caisses de crédit municipal « . Enfin, aux termes de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :  » (…) II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. / Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans (…) « .

10. La délibération du 3 février 2021 du conseil municipal de Châtillon prévoit la création, à compter du 1er mars 2021, d’un  » emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet sur les questions touchant à la déontologie « , et précise en particulier que  » cet emploi sera pourvu par un agent contractuel, recruté pour une durée d’un an renouvelable, sur la base le II de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984  » et que  » l’agent contractuel sera recruté pour une durée d’un an renouvelable par décision expresse en fonction de l’état d’avancée du projet « . Ce n’est que par une délibération postérieure, du 14 avril 2021, que le conseil municipal de Châtillon a modifié le tableau des emplois permanents de la commune, en approuvant la création d’un emploi permanent à temps complet de  » chargé de mission en charge de la déontologie « , relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

11. Alors que Mme B… se trouvait en position d’activité au grade d’attachée territoriale principale, la maire de la commune de Châtillon ne pouvait décider, par l’arrêté attaqué du 3 mars 2021, de l’affecter sur l’emploi non permanent de chargée de mission, ayant vocation à n’être pourvu que par un agent contractuel en application des dispositions précitées, sans entacher sa décision d’une erreur de droit.

12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 3 mars 2021 et de la décision de rejet de son recours gracieux du 17 avril 2021.

Sur les frais de justice :

13. Il résulte des dispositions de l’article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires. Lorsque le juge d’appel infirme une condamnation prononcée en première instance, sa décision, dont l’expédition notifiée aux parties est revêtue de la formule exécutoire prévue à l’article R. 751-1 du code de justice administrative, permet par elle-même d’obtenir, au besoin d’office, le remboursement de sommes déjà versées en vertu de cette condamnation. Par suite, les conclusions de Mme B… tendant à ce que la commune de Chatillon soit condamnée à lui rembourser les sommes versées en exécution du jugement attaqué sont sans objet et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B…, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Châtillon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Châtillon une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B… et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2108646 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 novembre 2024, l’arrêté du 3 mars 2021 du maire de la commune de Châtillon et la décision de rejet du recours gracieux du 17 avril 2021 sont annulés.

Article 2 : La commune de Châtillon versera à Mme B… une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B… est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et à la commune de Châtillon.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président de chambre,

Mme Mornet, présidente assesseur,

M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Le rapporteur,

H. CozicLe président,

H. DrouetLa greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25VE00248