Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les jugements sont exécutoires.
Décisions qui citent cet article 5
Les plus récentes d’abord
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 25PA04051, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 25PA04051, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Salaire minimum conventionnel : À la suite d’un contrôle révélant des rémunérations inférieures…Cite : Article L. 11
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03302, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour annule le refus de reconnaître l’imputabilité au service de…Cite : Article L. 11
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 25VE00248, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 25VE00248, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Affectation illégale : Une attachée territoriale principale contestait son affectation comme…Cite : Article L. 11
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 49996430 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesRadiation d’instance → Radiation de dispositifs médicaux : La décision du Conseil d’État rappelle que l’inscription sur la liste des produits de santé financés est soumise à des conditions strictes…Cite : Article L. 11
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/12/2025, 25NC02235, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreAstreinte → Astreinte : La cour administrative d’appel a confirmé que le requérant avait qualité pour agir, malgré les arguments de la commune sur son prétendu manque d’intérêt. La commune n’ayant…Cite : Article L. 11
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article L11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l11-du-code-de-justice-administrative/