Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s’y conformer en reçoit notification.
Toutefois, le juge des référés peut décider qu’elle sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue.
En outre, si l’urgence le commande, le dispositif de l’ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l’article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
Toutefois, le juge des référés peut décider qu’elle sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue.
En outre, si l’urgence le commande, le dispositif de l’ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l’article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 13/01/2026, 24DA01475, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-3ème chambreSanctions disciplinaires → Sanction disciplinaire : La décision du tribunal administratif de Lille, confirmée par la cour, souligne l’importance du respect des droits de la défense dans les…Cite : Article R. 522-13
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R522-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-13-du-code-de-justice-administrative/