Article R522-13 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R522-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s’y conformer en reçoit notification.
Toutefois, le juge des référés peut décider qu’elle sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue.
En outre, si l’urgence le commande, le dispositif de l’ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l’article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.

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Article R. 751-1

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