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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R411-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d’un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu’il est considéré comme le représentant mentionné à l’alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d’un autre représentant unique choisi parmi eux.
L’introduction de la requête au moyen d’une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l’a introduite comme représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu’il est considéré comme le représentant mentionné à l’alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d’un autre représentant unique choisi parmi eux.
L’introduction de la requête au moyen d’une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l’a introduite comme représentant unique.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 9
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL02021, Inédit au recueil Lebon → Transports → Permission de voirie : Des propriétaires contestaient le refus d’une permission de voirie destinée à créer…Cite : Article R. 411-5
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00041, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00041, Inédit au recueil Lebon → Consommation → Transfert intra-communal : La cour confirme la recevabilité du recours formé contre l’autorisation de…Cite : Article R. 411-5
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Eaux closes : Le préfet a refusé une dérogation à l’interdiction de…Cite : Article R. 411-5
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE00564, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE00564, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour rejette le recours dirigé contre l’autorisation…Cite : Article R. 411-5
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : La cour juge que la confirmation de la demande de permis pouvait être effectuée par les…Cite : Article R. 411-5
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de reconstruire : Après l’effondrement partiel d’une maison, la SCI YDS a obtenu un permis pour…Cite : Article R. 411-5
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → régularisation des vices : Des voisins contestaient un permis de construire un complexe hôtelier ainsi…Cite : Article R. 411-5
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/07/2026, 25NT02955, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 10/07/2026, 25NT02955, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Prescription quadriennale : La cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande formée par la…Cite : Article R. 411-5
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/07/2026, 25NT03050, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 10/07/2026, 25NT03050, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Prescription quadriennale : La cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation…Cite : Articles R. 411-5 et R. 751-3
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Code de justice administrative, article R411-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-5-du-code-de-justice-administrative/