Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F… I… et Mme D… H…, Mme J… E… et Mme C… A… épouse G… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire d’Hyères a délivré à la SARL Les Voiliers un permis de construire en vue de l’édification, après démolition du bâti existant, d’un hôtel sur six niveaux avec restaurant, salle de réunion et boutique sur un terrain sis avenue du Docteur B… ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux reçu en mairie le 18 juin 2019.

Par un jugement n° 1903832 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce permis en tant que, s’agissant des plantations, il ne répondait pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme et de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme et en tant que, s’agissant du raccordement au réseau d’électricité, il méconnaissait l’article L. 111-11 du même code.

M. I… et Mme H…, Mme E… veuve A… et Mme A… épouse G… ont demandé à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022, l’arrêté du maire d’Hyères du 18 avril 2019 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que l’arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire d’Hyères a délivré à la SARL Les Voiliers un permis de construire modificatif.

Par un arrêt n° 22MA02130 du 20 juin 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur appel.

Par une décision n° 479088 du 21 novembre 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour, où elle a été réenregistrée sous le n° 25MA03456.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2022 et 16 octobre 2023 sous le n° 22MA02130 puis, après cassation et renvoi, les 23 janvier, 30 mars, 3 avril, 17 avril et 20 juin 2026 sous le n° 25MA03456, le dernier d’entre eux étant un mémoire récapitulatif produit dans les conditions prévues par l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, non communiqué en l’absence d’éléments nouveaux, Mme A… épouse G…, désignée représentante unique en application de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, M. I…, Mme H… et Mme E… veuve A…, représentés en dernier lieu par Me Raoul (SELARL d’avocats Martin et Associés), demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022 ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir, en toutes ses dispositions, le permis de construire délivré le 18 avril 2019 par le maire d’Hyères, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux reçu en mairie le 18 juin 2019 ;

3°) d’annuler le permis de construire modificatif accordé le 16 novembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Hyères la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, résultant du récapitulatif visé ci-dessus, que :

– le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, faute pour le dossier de comporter l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine, induite par la rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite en façade est du projet ;

– l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article UP 10 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la hauteur de la construction dépasse 20 mètres ;

– cet arrêté méconnaît l’article UP 12 du même règlement en ce que le projet ne comporte pas suffisamment de places de stationnement ;

– alors que l’annexe du plan local d’urbanisme impose la consultation de l’établissement du service d’infrastructure de la défense (ESID) de Lyon en cas de dépassement, par les constructions, de la hauteur maximale autorisée par ce plan, ce service n’a pas été consulté et le ministre de la défense ne pouvait s’y substituer compétemment ;

– le permis contesté viole les dispositions de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme en ce que les espaces libres ne sont pas traités en espaces verts de pleine terre ;

– ils sont recevables à invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme et celles des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ;

– ces dispositions sont méconnues tant par le permis modificatif que par le permis initial dès lors que la notice architecturale ne mentionne pas la totalité des arbres de haute tige plantés dans le périmètre du projet, qui sont au moins au nombre de onze, et que les modalités de remplacement des arbres de haute tige, dans un patio sans profondeur suffisante pour le développement racinaire, ne permettent pas d’assurer la pérennité de ces arbres.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 décembre 2022, le 7 novembre 2023, ainsi que les 26 janvier et 10 avril 2026, la commune d’Hyères, représentée par Me Barbeau (SCP CGCB), demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de Mme A… épouse G…, M. I…, Mme H…, et Mme E… veuve A… ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022 en tant qu’il a partiellement annulé le permis de construire délivré le 18 avril 2019 ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en vue de la régularisation du projet, ou à titre plus subsidiaire, de prononcer une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du même code ;

4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le jugement attaqué est régulier ;

– les moyens tirés de la méconnaissance des articles UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, ainsi que des articles R. 431-8, R. 431-9 et L. 111-11 du code de l’urbanisme dirigés contre l’arrêté portant permis de construire modificatif du 16 novembre 2022 auraient dû être écartés comme tardifs et, par suite, irrecevables ;

– le permis de construire, tel que modifié par l’arrêté du 16 novembre 2022, respecte les dispositions des articles L. 111-11, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme et celles de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme ;

– les autres moyens soulevés par les requérants sont infondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 mars 2023, ainsi que les 9 janvier et 31 mars 2026, la société à responsabilité limitée Les Voiliers, représentée par Me Fourmeaux (SELARL Fourmeaux Lambert Associés), demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de Mme A… épouse G…, M. I… et Mme H…, et Mme E… veuve A… ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022 en tant qu’il a partiellement annulé le permis de construire délivré le 18 avril 2019 ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en vue de la régularisation du projet, ou à titre plus subsidiaire, de prononcer une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du même code ;

4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le jugement attaqué est régulier ;

– le permis de construire, tel que modifié par l’arrêté du 16 novembre 2022, respecte les dispositions des articles L. 111-11, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme et celles de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme ;

– les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une lettre en date du 12 mars 2026, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 30 juin 2026, et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 3 avril 2026.

Par une ordonnance du 30 avril 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des transports ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Anne Niquet, rapporteure,

– les conclusions de M. François Point, rapporteur public,

– les observations de Me Le Neel pour Mme A… épouse G… et autres et celles de Me Germe pour la commune d’Hyères.

Une note en délibéré a été enregistrée le 3 septembre 2026 pour Mme A… épouse G…, M. I… et Mme H…, et Mme E… veuve A….

Considérant ce qui suit :

1. La commune d’Hyères a lancé en 2016 une consultation en vue de céder la propriété d’une partie de la parcelle cadastrée section EP n° 34, sise avenue du Docteur B…, dans le but d’y voir réaliser par le cessionnaire, en lieu et place de l’immeuble qui s’y trouve implanté, à l’état d’abandon, un  » ouvrage, bâtiment ou équipement en rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer à l’animation et au développement de celui-ci « . La société Les Voiliers a été sélectionnée pour acquérir le terrain en cause, issu de la division et prévu pour être cadastré EP 38, par une délibération du conseil municipal d’Hyères du 31 mars 2017. Le maire a accordé à cette société, par un arrêté du 18 avril 2019, un permis de construire en vue de la démolition du bâti existant et de l’édification d’un bâtiment comportant un hôtel sur six niveaux, un restaurant, une salle de réunion et un local commercial. Mme A… épouse G…, M. I…, Mme H… et Mme E… contestent le jugement du 27 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé partiellement ce permis de construire, en tant seulement qu’il ne satisfaisait pas, en ce qui concerne le remplacement des arbres de haute tige par des essences équivalentes, aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme et de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme et, en ce qui concerne le raccordement au réseau d’électricité, en tant qu’il méconnaissait les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme relatives au financement des extensions de réseau de raccordement électrique. Mme A… épouse G… et autres contestent également le permis de construire modificatif accordé par le maire d’Hyères à la société Les Voiliers par arrêté du 16 novembre 2022. Par la voie de l’appel incident, la commune d’Hyères et la société Les Voiliers contestent le même jugement en tant qu’il prononce cette annulation partielle.

Sur l’office du juge d’appel :

2. Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme :  » Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance « .

3. Il appartient au juge d’appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu’attaqué devant le tribunal administratif. S’il estime qu’aucun des moyens dirigés contre ce permis, soulevés en première instance ou directement devant lui, n’est fondé, le juge d’appel doit annuler le jugement, rejeter la demande d’annulation dirigée contre le permis et, s’il est saisi de conclusions en ce sens, statuer également sur la légalité de la mesure de régularisation. Si au contraire, il estime fondés un ou plusieurs des moyens dirigés contre le permis initial mais que les vices affectant ce permis ne sont pas régularisables, le juge d’appel doit annuler le jugement en tant qu’il ne prononce qu’une annulation partielle du permis et annuler ce permis dans son ensemble, alors même qu’une mesure de régularisation est intervenue postérieurement au jugement de première instance, cette dernière ne pouvant alors, eu égard aux vices affectant le permis initial, avoir pour effet de le régulariser. Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence.

4. Dans les autres cas, c’est à dire lorsque le juge d’appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d’un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Au terme de cet examen, s’il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation. S’il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d’un vice, il peut faire application des dispositions de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre sa régularisation.

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance :

5. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement (…) « .

6. M. I… et Mme H… sont propriétaires d’un appartement situé au cinquième étage de la résidence  » Les Régates « , sis sur la parcelle cadastrée EP 39, laquelle n’est séparée du terrain d’assiette du projet en cause que par l’avenue Stephen Liégeard. Mme A… épouse G… et Mme E… veuve A… sont quant à elles propriétaires d’un appartement situé dans un immeuble qui jouxte immédiatement la parcelle cadastrée EP 38 acquise par la société Les Voiliers. Les requérants établissent, par la production de photographies, l’impact que le projet aura sur les vues dont ils jouissent depuis leurs appartements respectifs, l’immeuble projeté étant nettement plus haut et plus volumineux que le bâtiment existant, en outre implanté, à sa différence, en net retrait de l’alignement. Dans ces conditions, ils justifient d’un intérêt leur conférant qualité pour agir contre les permis de construire initial et modificatif délivrés par le maire d’Hyères. La fin de non-recevoir soulevée à cet égard en première instance par la commune d’Hyères et par la société Les Voiliers doit ainsi être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 18 avril 2019 portant permis de construire :

7. En premier lieu, aux termes de l’article R. 413-8 du code de l’urbanisme :  » Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / (…) c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / (…) e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer (…) « . L’article R. 413-9 du même code dispose :  » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (…) « .

8. Alors que la notice architecturale jointe au dossier initial de demande de permis de construire mentionne à deux reprises la présence de sept palmiers  » entre le bâtiment et l’avenue Stephen Liegeard  » et envisage de les supprimer pour les remplacer  » en nombre équivalent par des arbres de haute tige prévus dans le patio central du bâtiment « , le plan de masse coté PC27A1, également joint à cette demande et destiné à identifier les constructions à démolir, en fait apparaître huit, soit sept dans la partie Ouest du projet, le long de l’avenue Stephen Liegeard, et un autre au Nord, le long de la traverse du Donator. Toutefois, le projet envisage un patio au premier étage, comprenant huit arbres de haute tige, ainsi qu’il résulte en particulier des plans cotés PC39c, PC39d annexés au permis de construire, mais également de la notice architecturale qui évoque  » des arbres de haute tige disposés dans le patio central du projet au premier niveau « .

9. En revanche, alors que la demande de permis de construire, et notamment le plan de masse du bâti existant coté PC27A1 mentionné ci-dessus, ne dénombre que huit palmiers, comme arbres de haute tige à remplacer, neuf de ces arbres figurent en réalité dans l’emprise de la future construction, sept en limite Ouest, le long de l’avenue Stephen Liegeard, et deux, au lieu d’un seul figuré sur ce plan, en limite Nord, le long de la traverse du Donator, qui tous ont vocation à être supprimés lors de la construction du nouveau complexe. Dans ces conditions, et même si les requérants ne démontrent pas, par la seule production de photographies, que les autres plantations qu’ils entendent comptabiliser au même titre, en sus des neuf ainsi dénombrés, se situent bien sur le terrain d’assiette du projet ou répondent également à la définition des arbres de haute tige telle qu’elle est donnée par le règlement du plan local d’urbanisme, ils sont du moins fondés à arguer d’un défaut de sincérité et de cohérence des documents contenus dans le projet architectural, de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. Enfin, Mme A… épouse G… et autres soutiennent qu’alors que les pièces écrites du dossier de demande de permis de construire mentionnent la création d’un bar en toiture du bâtiment à construire, celui-ci n’est pas reporté sur un plan. Toutefois, ce faisant, et alors que ni les articles R. 431-8 et L. 431-9 précités du code de l’urbanisme, invoqués au soutien de ce moyen, ni les autres dispositions régissant le contenu du projet architectural n’imposent une telle matérialisation des usages prévus pour les parties d’ouvrages à réaliser, ce moyen ne peut qu’être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « .

12. Alors que les aménagements en façade Est du projet, consistant en un escalier et une rampe d’accès situés en dehors du terrain d’assiette et envisagés pour permettre un accès aux personnes à mobilité réduite ne présentaient qu’un caractère optionnel dans la demande de permis de construire, ils n’ont pas été autorisés par l’arrêté du 18 avril 2019 et ne figurent d’ailleurs pas sur le plan de masse du projet coté PC02. Si l’aménagement d’un auvent a également été proposé par le pétitionnaire, devant le restaurant, au Sud-Est du projet et en dehors de l’unité foncière, cette réalisation n’a pas davantage été finalement retenue. Par suite, le pétitionnaire n’avait pas à joindre l’accord du gestionnaire du domaine public pour envisager de tels aménagements et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 précité du code de l’urbanisme doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende « .

14. Alors que le terrain d’assiette du projet, prévu pour correspondre à la parcelle EP 38, issue de la division de la parcelle EP 34, a été déclassé du domaine public maritime par une délibération du conseil municipal d’Hyères du 24 juin 2016, les requérants n’établissent pas, par leurs seules allégations, que des aménagements seraient prévus en dehors de ce terrain, sur des dépendances du domaine public maritime. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté.

15. En quatrième lieu, à le supposer effectivement soulevé et distingué du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme examiné ci-dessus, le moyen tiré de l’inaccessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite doit également être écarté, dès lors que le plan de masse prévoit que ces personnes pourront accéder au bâtiment par une entrée percée dans sa façade Ouest, la notice d’accessibilité jointe au permis de construire prévoyant à cet égard un accès de plain-pied puis des coursives d’une largeur minimale de 1,40 mètres communiquant avec l’ensemble des secteurs du complexe hôtelier.

16. En cinquième lieu, l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose :  » Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / (…) Un décret en Conseil d’Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme « .

17. Ni la commune d’Hyères, ni la société Les Voiliers ne contestent la nécessité, eu égard à l’importance du projet, lequel exige un raccordement électrique d’une puissance de 782 kW, de la construction de deux postes de transformation privés, alors que le projet n’en prévoyait initialement qu’un. Par ailleurs, alors que la société Enedis a été régulièrement consultée à propos de ce projet, aucune pièce de la demande initiale ne permet de s’assurer des modalités d’exécution et de financement des travaux d’extension et de renforcement du réseau public d’électricité. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les intimées à l’appui de leurs conclusions d’appel incident et sans préjudice de ce qui sera énoncé infra au sujet du permis modificatif, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a relevé l’illégalité du permis de construire initial au regard des dispositions précitées du code de l’urbanisme.

18. En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article UP 10 du règlement du plan local d’urbanisme d’Hyères :  » La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder celles identifiées pour chaque polygone d’implantation repéré aux documents graphiques « . Il est constant que la hauteur maximale autorisée de la construction est de 20 mètres. D’autre part, l’article 1er du chapitre 2 des dispositions générales, applicables à toutes les zones, du même règlement dispose, au point 5 :  » La hauteur maximale des constructions est mesurée : / – du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais, / – jusqu’à l’égout du toit ; / Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale : / – les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques…) et les rampes d’accès dans la limite de 2 mètres de hauteur ; / Les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol avant travaux. / (…) La hauteur maximale dans le cas d’une toiture-terrasse peut être majorée de 1 mètre par rapport à la règle édictée dans chacune des zones afin de prendre en compte des impératifs techniques d’isolation ou de végétalisation de la toiture. / (…) La hauteur maximale dans le cas d’une toiture-terrasse peut être majorée de 1 mètre par rapport à la règle édictée dans chacune des zones afin de prendre en compte les impératifs techniques d’isolation ou de végétalisation de la toiture. / La hauteur maximale autorisée entre l’égout du toit et l’acrotère sur une toiture-terrasse est limitée à 20 cm « .

19. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que font valoir la commune d’Hyères et la société Les Voiliers, si le sixième étage de l’immeuble projeté comporte certains locaux techniques, il abrite également des vestiaires et sanitaires qui ne peuvent recevoir cette qualification, les locaux techniques devant s’entendre de ceux qui sont dévolus à l’installation ou à la maintenance des équipements indispensables au bon fonctionnement de l’immeuble en tant que tel. Dans ces conditions, les constructions situées au sixième étage le long de la façade Ouest doivent, pour la partie sanitaire, être prises en compte pour la détermination de la hauteur totale du bâtiment. Toutefois, il ressort en particulier des planches cartographiques produites que, contrairement à la façade Est dont le point le plus bas se situe à la cote 1,30 mètres du nivellement général de la France (NGF), celui de la façade Ouest se situe à la cote NGF 2,40 mètres. Dans ces conditions, le point le plus haut de cette façade, situé à la cote 22,30 mètres NGF, ne conduit pas à ce que la hauteur totale du bâtiment excède 20 mètres. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UP 10 du règlement du plan local d’urbanisme doit en conséquence être écarté.

20. En septième lieu, l’article UP 12 du règlement du plan local d’urbanisme dispose :  » Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors de voies ouvertes à la circulation publique. / Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même « .

21. D’une part, le projet prévoit quarante-huit places de stationnement. Si le bâtiment à édifier compte quatre-vingt chambres, vingt-neuf appartements, un restaurant, une salle de réunion ainsi qu’un local commercial, comme cela résulte de la notice de sécurité, la proximité de la gare et de l’aéroport d’Hyères, utilisés par une partie de la clientèle de tourisme, de plusieurs arrêts de transport en commun ainsi que de six parcs de stationnement publics et de places de stationnement sur la voie publique à proximité du terrain d’assiette du projet, pour un total de plus de mille cinq cents places, permettent de considérer que le nombre de places de stationnement ainsi prévu est suffisant pour répondre aux besoins du projet, suivant la seule exigence des dispositions précitées. Dans ces conditions, et alors qu’ainsi que l’a relevé le tribunal administratif, les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme correspondant à la zone UD ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre de ce projet qui figure en zone UP du plan local d’urbanisme, le moyen tiré de l’insuffisance de places de stationnement doit être écarté.

22. D’autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet a prévu la présence d’un local pour vélos, dûment représenté sur le plan PC39e du projet.

23. En huitième lieu, aux termes de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Hyères :  » Dispositions générales / Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². / Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnement, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) (…) / Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente (…) « . Le lexique figurant parmi les dispositions générales du même règlement définit les arbres de haute tige comme ceux  » dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à un mètre du sol « .

24. Tout d’abord, les requérants font valoir que la plantation de huit palmiers ne satisfait pas aux exigences de l’article UP 13 précité dès lors que le projet nécessitera la suppression de plus de dix arbres de haute tige, et que leur installation dans le patio situé au premier étage du bâtiment, donc sans être en pleine terre, ne permet pas d’assurer leur pérennité. Il ressort des photographies versées aux débats que neuf arbres voués à la suppression et correspondant manifestement à la définition des arbres de haute tige sont présents sur le site, en l’occurrence sept palmiers le long de l’avenue Stephen Liegard, côté Ouest, et deux autres le long de la traverse du Donator, côté Nord. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le remplacement de ces arbres par huit palmiers est insuffisant et que les dispositions précitées de l’article UP 13 précité du règlement du plan local d’urbanisme sont à cet égard méconnues par le permis de construire initial. En revanche, la circonstance qu’il est prévu de planter ces huit palmiers dans un patio au premier étage, et non en pleine terre, ne peut être utilement soulevée dès lors que l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme ne prévoit pas une telle exigence au titre du remplacement des arbres supprimés.

25. Ensuite, les requérants soutiennent que les espaces libres ou, à tout le moins, les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements, correspondant à 164 mètres carrés du projet, ne sont pas aménagés en espaces paysagers ou jardins, en méconnaissance de l’article UP 13 précité du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Hyères. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’outre les 1 664 mètres carrés occupés par le bâtiment à construire, 58 mètres carrés figurant dans la partie Sud-Ouest de la parcelle et non constructibles sont revêtus et déjà utilisés comme places de stationnement. Par ailleurs, les 106 mètres carrés restant correspondent aux deux espaces de circulation, à l’Ouest du bâtiment, jouxtant l’avenue Stephen Liegeard, et à l’Est, le long de l’avenue du Dr. B…, situés sous les débords des niveaux supérieurs. Dans ces conditions, les espaces en cause, aménagés, ne sauraient être qualifiés ni d’espaces libres au sens du règlement du plan local d’urbanisme d’Hyères ni de zones laissées libres de toutes constructions et aménagements.

26. En dernier lieu, le moyen tiré de l’absence de consultation de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Lyon et de la substitution par le ministre de la défense doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulon aux points 28 et 29 de son jugement.

27. Compte tenu de ce qui a été énoncé ci-dessus, le moyen, opérant, tiré de la méconnaissance de l’article UP 13 du règlement du plan local d’urbanisme est fondé s’agissant du nombre d’arbres de haute tige que le projet doit prévoir en remplacement de ceux dont le projet induit la suppression, mais doit être écarté dans sa branche relative aux espaces libres ou zones laissées libres.

En ce qui concerne l’arrêté du 16 novembre 2022 portant permis de construire modificatif :

S’agissant de la recevabilité des moyens soulevés :

28. Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme :  » Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cett