Article R751-4 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 25BX02485, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 25BX02485, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Appel fiscal : Le GFA de la Verdoirie demandait le remboursement de crédits de TVA liés à…Cite : Article R. 751-4
• CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01162, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01162, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Étude d’impact : Une commune souhaitait défricher 1,72 hectare pour…Cite : Article R. 751-4
• CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → véhicules hors d’usage : La cour a considéré que les véhicules entreposés sur les parcelles…Cite : Articles R. 751-3 à R. 751-4-1