Chasse au blaireau : appel d’une annulation d’arrêté préfectoral et intérêts à agir – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00661, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’appel ?

La règle de droit applicable est l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Cette disposition précise que la voie de l’appel n’est ouverte qu’aux personnes ayant eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Quels sont les critères de recevabilité de l’appel en matière d’intervention en défense ?

La juridiction a retenu que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours que si, à défaut d’intervention, elle aurait eu qualité pour former tierce-opposition au jugement. En l’espèce, la fédération des chasseurs de la Creuse, bien qu’intervenante, ne justifie pas d’un droit lui permettant de former tierce-opposition au jugement annulant l’arrêté préfectoral.

Quelle est la condition d’intérêt à agir pour une fédération agréée en matière environnementale ?

La fédération des chasseurs de la Creuse, en tant qu’association agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, justifie d’un intérêt pour agir contre une décision administrative affectant la protection de la nature. Cependant, ce seul fait ne lui confère pas la qualité pour former tierce-opposition au jugement annulant l’arrêté préfectoral, car elle n’a pas intervenu dans la procédure initiale.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la requête de l’appelant ?

Le tribunal a déterminé que la fédération des chasseurs de la Creuse n’avait pas d’intérêt à relever appel du jugement annulant l’arrêté, car elle n’avait pas la qualité de partie dans l’instance initiale. De plus, la juridiction a souligné que la notification du jugement à la fédération ne lui conférait pas la qualité de partie au sens des dispositions de l’article L. 811-1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête a été jugée irrecevable.

Quelle est la règle applicable concernant les frais liés au litige ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, étant la partie perdante, a été condamnée à verser une somme aux associations Aves France et One voice, conformément à cette disposition.