RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

N° RG 24/00865 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DCVA

DEMANDEUR

S.A.S. GREEN RESORT, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 839 154 820
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Yann KERMARREC, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR

COMMUNE D’[Localité 3], prise en la personne de son maire
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thomas SIRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Rep/assistant : Maître Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré au SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par délibération du 28 septembre 2018, la COMMUNE D’[Localité 3] ([Localité 4]) a fixé les tarifs de la taxe de séjour par catégories d’hébergement à compter du 1er janvier 2019, les “terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par 24 heures” bénéficiant d’un tarif minoré fixé à 0,66 suros par nuitée et par résident.

Par décision en date du 24 janvier 2019, l’agence de développement touristique ATOUT FRANCE a délivré à la SCI ARIAL DU SEIGNANX un classement 4 étoiles au titre de l’exploitation de son parc résidentiel de loisirs situé sur le territoire de la commune d’Ondres.

L’exploitation a été transférée à la SAS BLUE OCEAN, puis à la SAS GREEN RESORT.

La SAS GREEN RESORT s’est vu notifier un titre de recettes daté du 6 mai 2024 pour un montant de 265 420,32 euros portant sur une revalorisation de la taxe de séjour sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SAS GREEN RESORT a assigné la COMMUNE D’ONDRES devant le tribunal judiciaire de Dax afin de notamment de :
– la décharger du paiement de la somme de 265 420,32 euros réclamée par la COMMUNE D’[Localité 3],
– annuler le titre de recette en litige.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2026, la SAS GREEN RESORT demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 1617-5, L. 2333-29 et suivants et R. 2333-43 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales et de l’article 9 du Code de procédure civile, de
– constater le mal-fondé de la créance poursuivie par la COMMUNE D’[Localité 3],
– la décharger du paiement de la somme de 265 420,32 euros réclamée par la COMMUNE D’[Localité 3],
– annuler le titre de recette en litige,
– rejeter les demandes de la COMMUNE D’[Localité 3],
– condamner la COMMUNE D’[Localité 3] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la COMMUNE D’[Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, la COMMUNE D’ONDRES demande au tribunal, sur le fondement du Code du tourisme et de l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanages et des parcs résidentiels de loisirs, de :
à titre principal,
– constater que le Parc résidentiel de loisirs exploité par SAS BLUE OCEAN, devenue SAS GREEN RESORT, ne dispose d’aucun classement délivré par ATOUT France,
– dire et juger que la SAS GREEN RESORT est redevable d’une somme de 265 420, 32 euros au titre des arriérés de la taxe de séjour entre le 1er janvier 2020 et le 21 décembre 2023 (sic),
en conséquence,
– débouter la SAS GREEN RESORT de l’ensemble de ses demandes,
en toutes hypothèses,
– condamner la SAS GREEN RESORT au paiement des entiers dépens et à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2026.

Par message RPVA du 22 juin 2026, le conseil de la SAS GREEN RESORT a adressé au tribunal une note en délibéré à laquelle la COMMUNE D’ONDRES a répondu par message RPVA du 26 juin 2026.

MOTIFS

I) Sur la note en délibéré

En vertu de l’article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En vertu de l’article 442 du même code, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En vertu de l’article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats et il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Par message RPVA du 22 juin 2026, le conseil de la SAS GREEN RESORT a adressé au tribunal une note en délibéré à laquelle la COMMUNE D’ONDRES a répondu par message RPVA du 26 juin 2026.

Toutefois, il s’avère que la formation de jugement n’a pas autorisé, lors de l’audience, la production d’une note en cours de délibéré.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 445 du Code de procédure civile, la note en délibéré produite par la SAS GREEN RESORT et la réponse apportée par la COMMUNE D’[Localité 3] seront déclarées irrecevables.

II) Sur le fond

La SAS GREEN RESORT demande au tribunal de la décharger du paiement de la somme de 265 420,32 euros réclamée par la COMMUNE D’ONDRES et d’annuler le titre de recette en litige.

Au soutien de ses demandes, la SAS GREEN RESORT conteste la régularité de la procédure préalable à l’émission du titre de recettes litigieux. D’une part, elle invoque les dispositions des articles L. 2333-38 et R. 2333-48 du Code général des collectivités territoriales en relevant qu’aucun courrier de mise en demeure ne lui a été notifié préalablement ni aucun avis de taxation motivé, comprenant notamment les bases de liquidation de la créance, par nature d’hébergement et nombre de nuitées, qu’il ne lui a pas été indiqué qu’elle avait le droit de présenter ses observations sur la taxation envisagée dans un délai de 30 jours, et qu’elle disposait de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. D’autre part, à défaut d’application des dispositions des articles L. 2333-38 et R. 2333-48 du Code général des collectivités territoriales, la SAS GREEN RESORT invoque les dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration en soulignant que le titre de recettes litigieux est une décision refusant un avantage, les règles budgétaires et comptables de droit commun (procédure contradictoire, motivation, respect des droits de la défense impliquant la mention du droit d’être assisté par un Conseil de son choix, indication des bases de liquidation de la créance, etc.) et l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En outre, la SAS GREEN RESORT affirme qu’elle dispose d’un classement, que la décision de classement constitue une décision administrative individuelle créatrice de droits et non un acte réglementaire, qu’il n’est nullement établi par la commune qu’une décision d’abrogation dudit classement lui a été notifiée, en application des dispositions de l’article L. 221-8 du CRPA et de l’article 4 de l’arrêté du 10 avril 2019, au terme d’une procédure contradictoire mentionnant la possibilité pour l’intéressé de se faire assister par un conseil de son choix, qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause, à la demande de l’administration, une décision administrative individuelle créatrice de droits sans méconnaître le principe de sécurité juridique et que le rapport de l’organisme évaluateur agréé ne saurait constituer une décision administrative.

A) Sur la procédure préalable à l’émission du titre litigieux

– Sur les dispositions des articles L. 2333-38 et R. 2333-48 du Code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 2333-38 du Code général des collectivités territoriales relatif à la taxe de séjour :
“En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat ”.

Aux termes de l’article R. 2333-48 du Code général des collectivités territoriales relatif à la taxe de séjour :
« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l’article L. 2333-46 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, l’avis de taxation d’office doit comporter les mentions suivantes :
1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d’office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l’année d’imposition concernée ;
2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L’avis précise les renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 qui ne sont pas préposés à la collecte de la taxe pour le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire visé par la taxation d’office au titre de l’année d’imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location ;
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l’insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.
Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu’il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu’il dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des éléments d’assiette arrêtés à l’issue de la procédure de taxation d’office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d’imposition retenues à l’encontre du redevable.
L’intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 donne lieu à l’émission d’un titre de recettes. Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté. »

Les articles L. 2333-38 et R. 2333-48 du Code général des collectivités territoriales portent sur la procédure applicable en cas de taxation d’office résultant d’un défaut de déclaration, d’une absence ou d’un retard de paiement de la taxe collectée.

Or, le titre litigieux porte sur une « revalorisation de la taxe de séjour », soit une rectification de la taxe de séjour, et non une taxation d’office.

Il en résulte que la SAS GREEN RESORT ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2333-38 et R. 2333-48 du Code général des collectivités territoriales inapplicables en l’espèce.

– Sur les dispositions des articles L. 211-2, L. 121-1 et L. 122-1 du Code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 211-2 du Code général des collectivités territoriales :
“ Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
(…)
6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ;”.

Aux termes de l’article L. 121-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »

Aux termes de l’article L. 122-1 du Code général des collectivités territoriales :
Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

La SAS GREEN RESORT entend se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2, L. 121-1 et L. 122-1 du Code général des collectivités territoriales visant les décisions qui “refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir”.

Toutefois, le titre litigieux portant sur une « revalorisation de la taxe de séjour », soit une rectification de la taxe de séjour, ne relève pas de la catégorie des décisions constituant un droit.

Il en résulte que la SAS GREEN RESORT ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2333-38 et R. 2333-48 du Code général des collectivités territoriales inapplicables en l’espèce.

– Sur l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
“Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation”.

Le titre litigieux reprenant les bases de la liquidation, la SAS GREEN RESORT ne peut utilement invoquer une violation des dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.

B) Sur le classement

Au soutien de ses demandes, la SAS GREEN RESORT affirme qu’elle est titulaire d’une décision de classement et qu’il n’est pas établi par la COMMUNE D’[Localité 3] que cette décision a fait l’objet d’une abrogation ou d’un retrait par l’administration.

Par décision en date du 24 janvier 2019, l’agence de développement touristique ATOUT FRANCE a délivré à la SCI ARIAL DU SEIGNANX un classement 4 étoiles au titre de son parc résidentiel de loisirs situé sur le territoire de la commune d’Ondres alors exploité par la SAS GREEN RESORT.

Il s’avère que le classement 4 étoiles a été délivré à la SCI ARIAL DU SEIGNANX et non à la SAS GREEN RESORT.

Or, la SCI ARIAL DU SEIGNANX et la SAS GREEN RESORT constituent deux entités juridiques distinctes présentant deux numéros SIRET distincts lors de la décision de classement.

S’il ressort d’échanges intervenus entre la SCI ARIAL DU SEIGNANX et l’organisme de classement ATOUT France quant à la possibilité d’un transfert du classement, il n’en demeure pas moins qu’il est versé au dossier aucune pièce établissant qu’un tel transfert a effectivement eu lieu.

Outre qu’il n’est pas établi que la SAS GREEN RESORT dispose d’une décision de classement, il n’est versé au débat aucun élément susceptible de remettre en cause les conclusions du rapport d’inspection réalisé le 23 novembre 2019 quant à l’absence d’exploitation du parc résidentiel de loisirs exclusivement sous régime hôtelier.

La SAS GREEN RESORT ne justifie pas non plus d’une évolution ultérieure du parc résidentiel de loisirs caractérisant une exploitation exclusivement sous régime hôtelier telle que fixée par l’article D 333-5 du Code de tourisme.

La société GREEN RESORT ne peut donc soutenir qu’elle était en droit de se voir appliquer la taxe de séjour correspondant à un parc résidentiel de loisirs classé.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il n’est nullement établi par la SAS GREEN RESORT, d’une part, que la procédure préalable à l’émission du titre de recettes litigieux est irrégulière et, d’autre part, que la SAS GREEN RESORT bénéficie d’un classement parc résidentiel de loisirs.

En conséquence, la SAS GREEN RESORT sera déboutée de sa demande tendant à être déchargée du paiement de la somme de 265 420,32 euros réclamée par la COMMUNE D’[Localité 3] et d’annulation du titre de recette litigieux.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS GREEN RESORT, partie succombant à la présente procédure, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En considération de l’équité, la SAS GREEN RESORT sera condamnée à verser à la COMMUNE D’[Localité 3] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare irrecevable la note en délibéré produite par le conseil de la SAS GREEN RESORT le 22 juin 2026 et la réponse apportée le 26 juin 2026 par le conseil de la COMMUNE D’[Localité 3],

Dit que la SAS GREEN RESORT est redevable d’une somme de 265 420, 32 euros au titre des arriérés de la taxe de séjour entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023,

Déboute la SAS GREEN RESORT de sa demande tendant à être déchargée du paiement de la somme de 265 420,32 euros réclamée par la COMMUNE D’[Localité 3],

Déboute la SAS GREEN RESORT du reste de ses demandes,

Condamne la SAS GREEN RESORT à verser à la COMMUNE D’[Localité 3] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS GREEN RESORT aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,