Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 28 avril 2026, 25/03424
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⚖️ Tribunal judiciaire de Valenciennes
📂 Fiscalité
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Valenciennes
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Résumé
Une personne a assigné la Direction Générale des Finances Publiques devant le juge de l’exécution pour obtenir la suspension des mesures d’exécution diligentées à son encontre et un règlement échelonné de sa dette fiscale. La DGFP a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l’administration compétente et que le juge de l’exécution n’est compétent que pour les contestations portant sur la régularité en la forme des actes. La requérante contestait la poursuite des mesures d’exécution malgré une demande de remise gracieuse restée sans réponse. Le juge a déclaré sa compétence limitée et a renvoyé la requérante à mieux se pourvoir, se déclarant incompétent pour statuer sur le fond de la contestation.
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