COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 91Z

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04672

N° Portalis DBV3-V-B7I-WVAM

AFFAIRE :

Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES

C/

[A] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 juin 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 21/05254

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me REGRETTIER-GERMAIN

– Me WALTREGNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2100292, substituée par Me Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANTE

****************

Monsieur [A] [W]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Fabrice WALTREGNY de la SELARL BARTHELEMY & WALTREGNY AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410

Me Christian CALFAYAN de la SELEURL CABINET CALFAYAN, Plaidant, avocat au barreau de [W], vestiaire : E1732

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Lorraine DIGOT, Conseillère chargée du rapport et Madame Anna MANES, Présidente,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE,

M. [A] [W] est le gérant de la SARL Holding MCP depuis sa création le 17 juillet 2012.

Entre le 28 août 2019 et le 7 octobre 2019, la SARL Holding MCP a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Sur les trois exercices vérifiés, l’administration fiscale a relevé une insuffisance de la TVA collectée au regard des encaissements clients constatés outre des anomalies en matière de TVA déductible.

Les rehaussements retenus par l’administration ’scale ont été notifiés à la SARL Holding MCP aux termes d’une proposition de rectification du 17 décembre 2019.

Un avis de mise en recouvrement a été notifié le 28 février 2020 pour la somme totale de 147 123 euros, correspondant à des rappels de TVA pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, une majoration de 33 176 euros et des intérêts de retard de 6 664 euros

Outre ces rehaussements, l’administration fiscale a réclamé à la SARL Holding MCP le paiement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2019, de la TVA mensuelle pour les mois de décembre 2017, janvier et février 2018 (déclarations déposées sans paiement) et d’une amende de mise en recouvrement de 3 000 euros du 29 janvier 2021, soit une somme totale due de 175 275 euros après déduction de paiements reçus entre juin et septembre 2018.

Reprochant à M. [W] de ne pas avoir respecté ses engagements de paiement de la dette et de ne pas répondre aux courriers qui lui avaient été adressés, et considérant que le recouvrement de la dette fiscale n’était pas envisageable au vu de l’activité de la société Holding MCP, M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines (ci-après dénommé [U] 78) a été autorisé à assigner M. [W] à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Versailles, le 23 septembre 2021, aux fins notamment de le voir déclarer solidairement responsable avec la société Holding MCP du paiement de la somme de 175 275 euros correspondant aux impositions éludées par cette société et aux pénalités ’scales correspondantes, et de le voir condamner à lui payer cette somme.

Par lettres recommandées en date du 2 mars 2022, la SARL Holding MCP a déposé deux réclamations contentieuses avec demande de sursis à paiement, auprès de la direction départementale des finances publiques des Yvelines :

– la première visant à contester intégralement les impositions litigieuses de TVA pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 (147 123 euros de droits simples, intérêts de retard, majorations, amendes et pénalités) et visées dans l’avis de mise en recouvrement en date du 28 février 2020 ;

– la seconde visant à contester l’amende de 3 000 euros concernant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, visée dans l’avis de mise en recouvrement en date du 29 janvier 2021.

Par jugement contradictoire rendu le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– Déclaré irrecevable l’action engagée par M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines à l’encontre de M. [A] [W] ;

– Condamné M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines à verser à M. [A] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Écarté l’exécution provisoire du jugement.

Le 18 juillet 2024, Mme la comptable du [U] 78 a interjeté appel de la décision à l’encontre de M. [W].

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 10 octobre 2024, Mme la comptable [B] 78 demande à la cour de :

Vu l’article L. 267 du livre des procédures fiscales,

Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile,

– Infirmer le jugement rendu en date du 20 juin 2024 ;

Statuant à nouveau :

– Déclarer M. [A] [W], solidairement responsable avec la société Holding MCP du paiement de la somme de 175 275 euros correspondant aux impositions éludées par cette société et aux pénalités fiscales correspondantes ;

– Condamner M. [A] [W] à payer à Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la somme de 175 275 euros ;

– Condamner M. [A] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Mme Pascale Regrettier-Germain, avocate membre de la SCP Hadengue & Associés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 7 janvier 2025, M. [W] demande à la cour de :

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 A, L. 199, L. 267 et L. 277, R. *190-1 et R. *196-1,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 378, 699 et 700,

– Le Recevoir en ses demandes ;

Par conséquent,

À titre principal :

– Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 juin 2024 par la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles ;

À titre subsidiaire :

– Débouter Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines de ses demandes ;

En tout état de cause :

– Condamner Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines à verser à M. [A] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en appel ;

– Condamner Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines aux entiers dépens, dont distraction au profit de M. Fabrice Waltregny, avocat au barreau de Versailles, ainsi qu’en dispose l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 avril 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur l’objet de l’appel et l’étendue de la saisine de la cour

Il résulte des écritures ci-dessus visées que le débat en cause d’appel se présente dans les mêmes termes qu’en première instance, chacune des parties maintenant les prétentions telles que soutenues devant les premiers juges, sur les mêmes fondements juridiques.

Mme la comptable du [U] 78 conclut à l’infirmation du jugement et à la condamnation solidaire de M. [W] au paiement des sommes dues par la société Holding MCP dont il est le gérant sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Il sera observé qu’au vu des demandes d’infirmation du jugement et de condamnation au fond de l’intimé dans le dispositif de ses conclusions ainsi que des moyens développés au soutien de la recevabilité de son action dans la partie discussion, il y a lieu de considérer qu’elle prétend à la recevabilité de son action alors même que cette prétention n’est pas expressément formulée audit dispositif (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.246).

M. [W] conclut à la confirmation du jugement à titre principal, au débouté des demandes de l’appelante à titre subsidiaire.

Sur la recevabilité de l’action du [U] 78

Après avoir rappelé que la procédure prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ne peut être engagée que sur autorisation du directeur départemental des finances publiques donnée au comptable public chargé du recouvrement, le tribunal a retenu que cette autorisation pouvait être produite en cours d’instance jusqu’à la clôture de l’instruction. Il a relevé qu’en l’espèce, M. [W] avait conclu le 7 mars 2022 à un sursis à statuer à titre principal, et à l’irrecevabilité des demandes de M. le comptable public du [U] 78 à titre subsidiaire ; que dans ses conclusions signifiées le 7 juillet 2022, le [U] 78 n’avait pas conclu en réponse sur l’irrecevabilité soulevée par M. [W] tirée de l’absence de production de l’autorisation du directeur départemental des finances publiques ; qu’avec l’accord du tribunal, ladite autorisation avait été produite en cours de délibéré donc après la clôture de l’instruction ; que n’ayant pas justifié de cette autorisation avant la clôture de l’instruction, M. le comptable public du [U] 78 devait être déclaré irrecevable.

Moyens des parties

Mme la comptable du [U] 78 poursuit l’infirmation de ce chef de jugement, faisant valoir que :

* aux termes de ses dernières écritures devant le premier juge, elle avait conclu avec M. [W] au sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une réclamation contentieuse ; lors de l’audience des plaidoiries, le conseil de M. [W] a indiqué renoncer à sa demande de sursis à statuer soulevée in limine litis et vouloir plaider sur les autres points du dossier ; que n’ayant pas été informé de ce revirement, son propre conseil a sollicité soit le renvoi afin de conclure sur la question de l’autorisation préalable, soit la possibilité de la communiquer par une note en délibéré ;

* c’est dans ces conditions que le président du tribunal a autorisé l’envoi d’une note en délibéré afin de justifier de l’autorisation préalable du directeur départemental des finances publiques ; c’est donc de manière particulièrement surprenante que le tribunal a jugé ensuite que cette communication n’était pas recevable comme ayant été transmise après la clôture par une note en délibéré, pourtant autorisée par le président lui-même ; or, il est de principe que lorsque la note en délibéré est autorisée, elle permet aux parties de fournir des explications ou communiquer des pièces après la clôture des débats dans le respect du contradictoire ;

* c’est donc à tort que la communication après la clôture a été jugée tardive en première instance ;

* à tout le moins, elle produit à hauteur d’appel l’autorisation du directeur départemental des finances publiques d’engager la procédure de sorte que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable son action ;

* ladite autorisation est en date du 2 juin 2021 et est donc bien antérieure à la délivrance de l’assignation ; elle vise expressément le projet d’assignation et les pièces annexes devant être délivrées, établissant ainsi que le directeur départemental des finances publiques a pris la décision d’autoriser l’action en connaissance et après un examen de la situation concrète de M. [W].

M. [W] conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

Il s’approprie la motivation du premier juge en soulignant qu’il n’a fait que suivre non seulement une jurisprudence constante (Com., 1er février 1994) mais encore la propre position de l’administration fiscale (BOIREC-SOLID-10-10-30-19-08-2020, n° 60), laquelle lui est opposable (par application del’article L. 80 A du livre des procédures fiscales).

En réponse à l’argumentation de l’appelante, il soutient qu’il n’a pas ’renoncé’ à sa demande de sursis à statuer mais a indiqué oralement que ladite demande n’avait plus d’objet, compte tenu du rejet de la réclamation relative à la TVA et en l’absence d’une contestation de ce rejet qui serait pendante devant le juge administratif ; qu’il ne s’agissait pas d’un ’revirement’ de sa part mais la conséquence d’une situation que l’administration fiscale ne pouvait ignorer puisqu’elle en était l’auteure à savoir le rejet de la réclamation contentieuse, lequel n’a pas été contesté par la société Holding MCP.

Il souligne également qu’il avait conclu à titre principal à l’irrecevabilité de l’action de l’administration fiscale et soutient que l’autorisation d’une production en délibéré ne préjuge pas du fond ; qu’il résulte des règles applicables et de la propre position opposable à l’administration telles qu’elles ont été rappelées que ladite production doit intervenir avant la clôture de l’instruction ; que l’administration fiscale avait toute latitude pour produire cette attestation avec son assignation ou au soutien de ses conclusions ; qu’elle aurait pu également solliciter un renvoi ou la réouverture des débats.

Il ajoute, ’de manière surabondante’, que la rédaction de l’autorisation ne permet pas de s’assurer que celle-ci a été donnée en connaissance de la situation particulière du contribuable, alors que la jurisprudence rappelle ’qu’il résulte de l’instruction du 6 septembre 1988, précitée, que la procédure prévue à l’article L. 267, précité, ne doit être mise en oeuvre que sur décision personnelle du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général, qui doivent s’assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient ou non l’engagement de l’action’ (Cass., Com., 21 janvier 2004, n° 01-12718) ; qu’en effet, le responsable départemental fait simplement référence à un ’projet d’assignation qui lui a été soumis’ et aux ’pièces annexes concernant la SARL HOLDING MCP (SIREN 752 654 079)’ sans que l’on puisse savoir si l’assignation correspondait bien au projet soumis, d’autant moins que ladite assignation a été délivrée plus de trois mois plus tard, soit le 23 septembre 2021 (après requête aux fins d’assignation à jour fixe du 8 septembre 2021), et qu’il n’est fait référence à aucune pièce relative à la situation particulière du contribuable.

Appréciation de la cour

L’instruction BOI 12-C-20-88 du 6 septembre 1988, remplacée depuis par le BOFIP du 19 août 2020 (BOI-REC-SOLID-10-10-30), qui en a repris les principes, prévoit à propos de l’engagement de la procédure de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales (éléments soulignés par la cour) :

’La procédure visée à l’article L. 267 du LPF relative à la responsabilité des dirigeants sociaux ne doit être mise en ’uvre que sur décision personnelle du responsable départemental des Finances publiques et cette compétence ne peut être déléguée (Cass. com., décision du 24 septembre 2013, n°12-20960). Cette décision est prise nonobstant les attributions spécifiques éventuellement conférées au comptable public pour suivre les instances. Un exemplaire de la décision en est notifié au comptable et conservé au dossier.

Par un arrêt du 23 novembre 1993 (Cass. com., décision du 23 novembre 1993, n° 92-11138), la Cour de cassation a précisé que la décision hiérarchique constitue une garantie pour les contribuables.

Par conséquent, il y a lieu de produire la copie de cette autorisation avec les pièces venant à l’appui de l’assignation. La justification de cette autorisation en cours d’instance est possible jusqu’à la clôture de l’instruction (Cass. civ., décision du 1er février 1994 n° 92-11781) selon la procédure de communication à partie prévue à l’article 132 du CPC.

L’autorisation préalable n’a pas à être motivée si elle a été prise en connaissance de cause (Cass. com., décision du 26 novembre 2003 n° 01-15324).

Il est normalement satisfait à cette exigence lorsque l’autorisation mentionne qu’elle a été délivrée au vu du projet d’assignation, ce dont il se déduit que la décision a été prise en connaissance de la situation particulière du contribuable (Cass. com., décision du 20 novembre 2001 n° 98-17333 ; Cass. com., décision du 18 décembre 2001 n° 99-11994 et Cass. com., décision du 26 novembre 2003 n° 01-15324).’

C’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré l’action irrecevable faute de production de l’autorisation préalable du directeur départemental des finances publiques avant clôture des débats.

L’autorisation donnée au comptable public [B] 78 de produire cette pièce en cours de délibéré, si elle rend recevable une telle note en application de l’article 445 du code de procédure civile, ne saurait préjuger de la portée de cette production au regard de la recevabilité de l’action.

L’argumentation tenant à la demande de sursis à statuer formée par M. [W] est tout aussi inopérante dès lors que la production de cette pièce est de principe dans toute action fondée sur l’article L. 267 précité et que de surcroît, M. [W] avait conclu subsidiairement à l’irrecevabilité de l’action motif pris de l’absence d’autorisation préalable.

Pour autant, il résulte de l’article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

La régularisation de la procédure pouvant intervenir même en appel, et l’autorisation étant produite en pièce n° 19 du dossier de l’appelante, la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie sur ce fondement.

Cette autorisation en date du 2 juin 2021 est rédigée en ces termes : ’Après s’être assuré que les circonstances propres de l’affaire caractérisent les conditions requises pour l’application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, le Directeur soussigné, vu le projet d’assignation qui lui a été soumis et les pièces annexes concernant la SARL HOLDING MCP (SIREN 752 654 079) autorise la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4], comptable chargée du recouvrement, à engager à l’encontre de Monsieur [A] [W] né le [Date naissance 2] à [Localité 5] (74) l’action prévue audit article’.

Il convient de rappeler que l’autorisation n’a pas à être motivée.

En l’espèce, il se déduit du visa de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, du projet d’assignation, et des pièces annexées audit projet, que l’autorisation a été délivrée dans le respect des prescriptions réglementaires.

En conséquence, par infirmation du jugement, Mme la comptable du [U] 78 sera déclarée recevable en son action.

Sur le fond

Moyens des parties

Mme la comptable du [U] 78 sollicite de la cour qu’elle déclare M. [W] solidairement tenu des sommes dues par la société Holding MCP et le condamne au paiement desdites sommes.

Elle rappelle que l’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet de déclarer le dirigeant personnellement et solidairement tenu aux impositions et pénalités dues par la société lorsque celui-ci, par des manoeuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable.

Elle fait valoir en premier lieu que ces dispositions sont alternatives, de sorte qu’en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence de manoeuvres frauduleuses ; qu’en matière de TVA, la Cour de cassation considère que le défaut de paiement de cette taxe est particulièrement grave puisque l’entreprise redevable conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients et destinés à être reversés au Trésor public (Com. 23 juin 2004, pourvoi n° 01-11821, Bull. civ. IV n° 133 p. 147 ; Com., 22 novembre 2005, pourvoi n° 03-20885 ; Com., 25 avril 2006, pourvoi n° 03-20709) ; que l’inobservation grave et répétée des obligations est caractérisée par le seul défaut de paiement ou de dépôt des déclarations de TVA (Com. 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-11969 ; Com., 26 février 2002, pourvoi n° 98-21744 ; Com., 22 novembre 2005, pourvoi n° 03-20885), ou encore par la minoration du chiffre d’affaires taxable, constatée au cours d’une vérification de comptabilité et obligeant l’administration à procéder par voie de rappel de l’impôt (Com. 25 avril 2001; Com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-17398 ; Com., 12 oct. 2010, pourvoi n° 09-71002) ; que l’article L. 267 précité ne fixe pas un nombre minimum de manquements susceptible de générer son application et la notion de répétition s’apprécie selon le cas d’espèce, eu égard à la nature des manquements dans le temps reprochés au dirigeant dont la responsabilité est recherchée (pour la sanction de deux manquements, voir : Com., 26 février 2002, pourvoi n° 98-21744 ; Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-15324) ; que le caractère de gravité s’apprécie au regard des manquements en tant que tels, sans qu’il soit besoin de rechercher si les circonstances économiques difficiles (Com. 26 novembre 2003, pourvoi n° 03-20885 ; Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-16748) ou la bonne foi du dirigeant (Com. 7 juillet 2004, pourvoi n° 02-15792 ; Com., 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-15302) sont de nature à l’excuser ou à en atténuer la portée ; qu’en l’espèce, les investigations menées par l’administration fiscale ont révélé de nombreux manquements aux obligations fiscales de la société Holding MCP en matière de TVA ; qu’en effet, sur les trois exercices vérifiés, il a été constaté une insuffisance de TVA collectée pour un montant de 82 940,00 euros ; qu’en outre, M. [W] a été incapable de justifier d’une TVA déduite à hauteur de 18 868,00 euros ; qu’enfin, la société a déduit de la TVA par anticipation pour un montant de 5 475,00 euros ; que la majoration de 40 % pour manquements délibérés a été appliquée ; que les manquements de la société Holding MCP révèlent une intention délibérée d’éluder l’impôt ; que le gérant a indiqué au vérificateur qu’il avait connaissance des insuffisances de TVA collectée sur la période vérifiée ; qu’il ne pouvait donc ignorer l’existence de ces minorations ; qu’en outre, les déclarations de décembre 2017, janvier et février 2018 ont été déposées sans paiement ; que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation précitée, ce défaut de paiement de la TVA est particulièrement grave.

Elle soutient, en second lieu, que le texte fiscal prévoit que les inobservations graves et répétées doivent avoir rendu impossible le recouvrement de l’impôt ; que la jurisprudence s’est attachée à définir cette impossibilité de recouvrement à partir de critères liés au caractère spontané, requis par la loi, de la déclaration et du paiement des impositions ; que dès lors, en cas de dépôt tardif ou d’absence de déclarations, l’accumulation de la dette fiscale ne peut que compromettre les possibilités de recouvrement ; que l’administration n’est pas négligente si elle met en oeuvre sans retard la procédure de taxation d’office en matière de TVA prévue aux articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales (Com., 5 novembre 2002, pourvoi n° 99-16614 ; Com. 7 juin 2006, pourvoi n° 04-14017, sur la « longueur des délais d’émission des avis de mise en recouvrement» justifiée par la nécessité de recourir à une taxation d’office) ; qu’en l’espèce, M. [W] a été reçu par le [U] en juin 2018 après l’envoi d’un e-mail lui demandant d’indiquer les modalités d’apurement de la dette de de la société Holding MCP ; qu’il a indiqué vouloir régler 500 euros par mois jusqu’en février 2019, date à laquelle il devait vendre une société permettant de solder la dette (pièce 5) ; qu’à cette date, la dette de la société n’incluait pas le contrôle fiscal ; que les paiements mensuels de 500 euros ont été très peu respectés et M. [W] a été relancé très régulièrement ; que trois versements seulement ont été effectués et une compensation de 1 599 euros a également été possible ; que la vente de la société n’a jamais eu lieu ; que les mesures de poursuites sont restées vaines (pièces 3, 7 et 22 et 23) ; que les relevés de compte bancaire de la société ne font pas apparaître de mouvements significatifs et réguliers de sorte que les saisies administratives à tiers détenteurs n’ont permis aucun recouvrement (pièce 7) ; que M. [W] n’a pas démontré sa volonté de régulariser sa situation et n’a effectué que très peu de paiements spontanés ; qu’il n’a pas répondu au dernier courriel [B] 78 ; qu’un courrier a été adressé à la société en octobre 2020 indiquant qu’une solution d’apurement rapide de la dette devait être trouvée et qu’à défaut, la mise en cause du gérant serait étudiée (pièce 10) ; que ce courrier est demeuré sans réponse.

Elle affirme, en dernier lieu, que lorsque la direction effective du dirigeant n’est pas contestée ou en l’absence de précision ou justification à l’appui de ses affirmations, la seule constatation des inobservations fiscales permet d’établir la responsabilité de celui-ci (Com. 11 février 2003, pourvoi n° 99-18003 ;Com., 23 juin 2004, pourvoi n° 01-11821 ; Com., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-14017) ; que le dirigeant effectif est responsable du bon fonctionnement de la société sans pouvoir se soustraire à cette responsabilité en évoquant l’intervention d’un tiers ; que l’application de l’article L. 267 qui n’exige pas que soit établie la mauvaise foi du dirigeant n’est pas subordonnée à la preuve du caractère intentionnel des manquements imputables à ce dernier, sauf manoeuvres frauduleuses (Com. 7 juillet 2004, pourvoi n° 02- 15792 ; Com., 31 mai 2005, pourvoi n° 04-15 5 51, publié) ; qu’en l’espèce, il est constant que M. [W] est le gérant de la société Holding MCP depuis sa création ; qu’il voit donc sa responsabilité pleinement engagée ; que ses agissements revêtent incontestablement un caractère volontaire et délibéré ; qu’il a entendu soustraire la société Holding MCP dont il est le dirigeant de droit à l’établissement et au paiement des impôts et taxes, dont elle était légalement redevable ; que les agissements de M. [W] ont conduit à l’évidence à l’accumulation d’une dette fiscale qui a aggravé le passif de la société et rendu impossible le recouvrement.

M. [W] conclut au débouté des demandes de l’appelante.

Il soutient, d’abord, que l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales n’est pas démontrée faisant valoir que l’administration fiscale a reconnu, dans sa ’proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité’ en date du 17 décembre 2019 que ’les déclarations de TVA pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2018 ont été déposées dans les délais légaux’ et que ’la comptabilité est apparue régulière et probante’ (pièce adverse n° 4); qu’en outre, sur une période de trente-six mois, ledit contrôle fiscal n’a mis en évidence que trois mois (décembre 2017, janvier 2018 et février 2018) pour lesquels la TVA avait été déclarée mais non payée, du moins intégralement à ce jour ; qu’en effet, l’administration fiscale indique dans ses conclusions (page 3) que ’quelques paiements ont été effectués entre juin et septembre 2018 imputés sur la TVA de décembre 2017’ à hauteur de 6 412 euros (pièce adverse n° 7) ; qu’enfin, aucun avis de mise en recouvrement n’est associé à la cotisation foncière des entreprises au titre de laquelle une somme de 416 euros (dont 34 euros de pénalités) est réclamée, tandis que sur les cinq avis de mise en recouvrement versés au débat, la preuve de leur notification au contribuable n’est pas rapportée pour deux d’entre eux : celui du 30 avril 2018 pour une somme de 6 174 euros (dont 294 euros de pénalités) et celui du 29 janvier 2021 pour une somme de 3 000 euros (amende) (pièce adverse n° 3).

Il prétend, ensuite, que l’impossibilité de recouvrement alléguée n’est pas davantage établie ; qu’en effet, il y a lieu d’apprécier selon lui la teneur des poursuites avancées pour les cinq avis de mise en recouvrement versés au débat (28 février 2018, 30 mars 2018, 30 avril 2018, 28 février 2020, 29 janvier 2021), étant rappelé qu’un avis de mise en recouvrement ne constitue pas un acte de poursuite mais correspond à un titre exécutoire (articles L. 256 et suivants du livre des procédures fiscales) ; que s’agissant de l’avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2021 (pièce adverse n° 3) pour une somme de 3 000 euros (amende), dont pour mémoire aucune notification au contribuable n’est produite, aucune poursuite n’a été diligentée ; que s’agissant de l’avis de mise en recouvrement du 28 février 2020 (pièce adverse n° 3 bis) pour une somme de 147 123 euros (dont 33 176 euros de majoration et 6 664 euros d’intérêts de retard), la seule mesure de poursuite dont la notification est rapportée est une mise en demeure du 16 mars 2020 (pièce adverse n° 3) ; qu’a contrario, les poursuites dont la preuve est rapportée n’ont pas été vaines ; qu’ainsi, s’agissant de l’avis de mise en recouvrement du 28 février 2018 (pièce adverse n° 3) pour une somme de 13 999 euros (dont 666 euros de pénalités), une mise en demeure du 15 mars 2018 a été notifiée (pièce adverse n° 3), de même qu’une saisie administrative à tiers détenteur du 17 octobre 2019, et des règlements sont intervenus à hauteur de 6 412 euros (pièce adverse n° 7) ; qu’en somme, sur les cinq avis de mise en recouvrement versés au débat, les seules mesures de poursuite dont la preuve est rapportée sont deux mises en demeure et une saisie administrative à tiers détenteur ; qu’il ne saurait être tenu compte de la production d’une lettre d’octobre 2020 sans indication de jour et sur laquelle est indiquée la mention ’lettre simple’ (pièce adverse n° 10) ; qu’enfin, une seule demande de relevés de compte bancaire a été réalisée pour une période du 25 août 2019 au 21 novembre 2019 (pièce adverse n° 6), en tout état de cause antérieure à l’avis de mise en recouvrement du 28 février 2020 (pièce adverse n° 3 bis) pour une somme de 147 123 euros et à celui du 29 janvier 2021 (pièce adverse n° 3) pour une somme de 3 000 euros (amende).

Appréciation de la cour

A titre liminaire, il importe de rappeler que, selon l’article L. 111-3, 6°, du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

Ont notamment la qualité de titres exécutoires fiscaux, les avis de mise en recouvrement, et non pas les mises en demeure de payer.

A ce titre, aux termes de l’article R* 256-6 du livre des procédures fiscales, l’avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :

1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, ou à la dernière adresse qu’il a fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. En cas d’envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l’avis de mise en recouvrement ;

2° Par acte d’huissier, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre XVII du livre I du code de procédure civile ;

3° Lorsque l’avis de mise en recouvrement est adressé par un comptable de la direction générale des finances publiques, par sa mise à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable selon les modalités prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-19 du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, en application de l’article R* 256-7, b, du livre des procédures fiscales, l’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.

La Cour de cassation juge que les titres exécutoires délivrés par les personnes morales de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d’exécution forcée s’ils n’ont pas été préalablement notifiés au débiteur, l’acte de notification devant mentionner les modalités et délais de recours ainsi que les dispositions des articles R. 281-4, R. 281-5 du livre des procédures fiscales, la personne publique poursuivante devant rapporter la preuve de la date de réception par le débiteur du titre exécutoire (1re Civ., 18 mars 2003, pourvoi n° 00-21.274, P ; 2e Civ., 4 juin 2002, pourvoi n° 98-19.511 ; Com., 28 octobre 2007, pourvoi n° 06-15.994).

Or, ainsi que le fait observer M. [W], il résulte de l’examen des pièces communiquées par Mme la comptable du [U] 78 qu’aucun avis de mise en recouvrement n’est produit s’agissant de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2019 et qu’il n’est pas justifié de la notification des avis de mise en recouvrement des 30 avril 2018 et 29 janvier 2021 pour fonder la procédure.

Dans ces conditions, le bien fondé de l’action engagée par Mme la comptable [B] 78 sera apprécié au regard des seuls avis de mise en recouvrement des 22 février 2018 (TVA non réglée de décembre 2017), 30 mars 2018 (TVA non réglée de janvier 2018) et 28 février 2020 (proposition de rectification du 17 décembre 2019).

Il résulte du texte de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales que, pour déclarer un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, trois conditions sont à remplir.

La première condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant relative à la démonstration de son exercice de direction effectif de la société sur la période fiscale litigieuse, n’est pas contestée en l’espèce.

Seules celles relatives à l’existence d’inobservations graves et répétées et à l’impossibilité de recouvrement sont discutées.

Sur les inobservations graves et répétées

Il a été jugé que le dépôt sans paiement de deux déclarations de TVA et le défaut de déclaration et de paiement d’un complément de droits d’enregistrement (Com., 22 novembre 2005, pourvoi n° 03-20.885), ou encore qu’une déduction de TVA concernant des biens exclus du droit à déduction, ayant entraîné une minoration du chiffre d’affaires taxables représentant une créance fiscale de l’ordre de 35 771,09 euros, et le dépôt des déclarations de TVA sans paiement pour un montant de 36 845,10 euros, au cours d’une période de trois mois consécutifs (Com., 5 octobre 2004, pourvoi n° 02-20.760), constituaient des manquements graves et répétés aux obligations fiscales, dès lors qu’en ce qui concerne la TVA il s’agissait de sommes versées par des tiers et destinées au Trésor public et qu’en les conservant, la société se constitue une trésorerie au détriment du Trésor public lui permettant de maintenir artificiellement une activité (Com., 26 février 2002, pourvoi n° 00-18.502).

Au cas d’espèce, il est reproché à la société Holding MCP de ne pas avoir reversé de la TVA collectée sur trois exercices successifs pour les montants suivants :

– 23 601 euros sur l’exercice 2016,

– 44 654 euros sur l’exercice 2017,

– 14 685 euros sur l’exercice 2018.

En outre, la société Holding MCP a déduit de façon injustifiée une somme de 18 868 euros sur la déclaration de TVA du mois de juin 2016 et de 5 475 euros euros sur l’exercice 2018.

Enfin, si les déclarations mensuelles de TVA pour décembre 2017 et janvier 2018 ont été déposées, les impositions dues n’ont pas été réglées.

Les créances doivent être considérées globalement les unes par rapport aux autres et non isolément.

Dans ces conditions eu égard à la nature et aux montants des impositions éludées et aux périodes considérées (trois exercices consécutifs), l’existence de manquements graves et répétés est établie et il y a lieu de considérer que cette condition est également remplie.

Sur l’impossibilité de recouvrement de la dette fiscale

Il résulte de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation que l’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer l’impôt doit trouver son origine dans les manquements reprochés au dirigeant et non dans une négligence des services fiscaux pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société (Com., 3 juin 2003, pourvoi n° 00-13.734).

La négligence de l’administration fiscale est toutefois écartée s’il apparaît que l’entreprise a, en apparence, satisfait à ses obligations déclaratives et que seules des investigations ont permis à l’administration de rectifier l’assiette de l’impôt. Le lien entre l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société et l’impossibilité de recouvrer les impositions doit s’apprécier par rapport aux chances de les recouvrer si les déclarations avaient été faites sans omission ou en temps utile. Les juges doivent notamment rechercher si la dissimulation de recettes a entraîné la constitution d’une dette fiscale dépassant les possibilités de paiement de la société et retardé l’établissement de l’impôt, empêchant la mise en ’uvre de mesures d’exécution en un temps où elles auraient été efficaces (Com., 8 juillet 1997, pourvoi n° 95-16.757, publié).

Ainsi, la chambre commerciale a ’:

– rejeté un pourvoi en relevant que les juges du fond avaient retenu que «’le contrôle effectué par [l’administration fiscale] avait révélé une minoration des déclarations de chiffres d’affaires et de TVA ainsi que des déductions injustifiées ou anticipées, ayant permis (au) dirigeant de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés au titre de la TVA dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale à une date postérieure à la liquidation judiciaire de la société’» et qu’il en résultait «’que les manquements du dirigeant à ses obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l’administration’» (Com., 19 septembre 2006, pourvoi n° 05-11.366) ;

– rejeté un pourvoi au motif que «’l’administration fiscale a entrepris, dans son délai de reprise qui peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, une vérification de la comptabilité de la société, à la suite d’un contrôle sur pièces des déclarations de TVA, qu’au cours de cette procédure, [le gérant] a reconnu avoir volontairement dissimulé le chiffre d’affaires de la société imposable à la TVA en raison des difficultés financières de celle-ci lesquelles ont entraîné sa liquidation judiciaire ; qu’en l’état de ces constatations, il se déduit que l’entreprise n’a qu’en apparence satisfait à son obligation déclarative et que seules des investigations complémentaires ont permis à l’administration fiscale de connaître les minorations de déclaration, la cour d’appel qui n’a relevé aucune négligence de l’administration dans le suivi de l’assiette de l’impôt, a légalement justifié sa décision’» (Com., 3 juin 2008, pourvoi n° 07-19.033).

En l’espèce, Mme la comptable du [U] 78 justifie avoir, à la date de l’introduction de l’action soit le 23 septembre 2021 :

– adressé trois lettres de mise en demeure dans la suite immédiate des trois avis de mise en recouvrement litigieux, dont les avis de réception lui ont été retournés portant la mention ’pli avisé non réclamé’ ;

– avoir accordé au redevable un accord d’échelonnement de sa dette à hauteur de 500 euros par mois en juin 2018, accord qui ne portait donc que sur les sommes visées dans les premiers avis de mise en recouvrement notifiés en 2018 à l’exclusion de celui du 28 février 2020 ;

– avoir reçu trois paiements en application de cet accord ;

– avoir notifié au redevable une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), en l’espèce la banque CIC, les 17 octobre 2019 pour une somme de 24 436 euros, et 27 août 2020 pour une somme de 172 275 euros ;

– avoir sollicité le 26 novembre 2019, de la part de la banque CIC, les relevés de compte de la société Holding MCP pour la période courant du 25 août au 21 novembre 2019, demande à laquelle il a été répondu le 4 décembre 2019 ; les relevés de compte faisant apparaître un solde débiteur de 50,80 euros au 11 novembre 2019.

La lettre simple (pièce 10 du dossier [B] 78) aux termes de laquelle il est rappelé à la société Holding MCP que sa dette s’élève à la somme de 172 275 euros et qu’en l’absence de paiement la mise en cause du dirigeant pourra être étudiée mais dont la date est incomplète (’le /10/2020’) et dont rien ne permet de confirmer qu’elle a été effectivement envoyée au redevable ne peut dans ces conditions être prise en considération pas plus que les actes postérieurs à l’assignation (pièces 22 et 23 du dossier [B] 78).

Ainsi que le souligne M. [W], les diligences entreprises sont donc pour la plupart antérieures à la notification de l’avis de mise en recouvrement du 28 février 2020 qui porte pourtant sur l’essentiel de la dette fiscale de la société Holding MCP et alors que des paiements sont intervenus en 2018.

Cependant, l’entreprise n’a qu’en apparence satisfait à son obligation déclarative et seules des investigations complémentaires ont permis à l’administration fiscale de connaître une minoration des déclarations de chiffres d’affaires et de TVA ainsi que des déductions injustifiées ou anticipées, ayant permis à M. [W] de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés au titre de la TVA dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale.

La proposition de rectification a été notifiée le 17 décembre 2019 et l’avis de mise en recouvrement le 28 février 2020.

Dès lors, ces irrégularités ont eu pour conséquence de créer des moyens artificiels de trésorerie en faveur de la société et de laisser s’accumuler un passif fiscal excessif tout en maintenant une apparence de régularité.

Or, Mme la comptable [B] 78 justifie que le solde de l’unique compte bancaire de la société redevable était débiteur au 21 novembre 2019 et affirme, sans être contredite sur ce point et au vu de la dernière déclaration de résultat pour l’exercice 2018 et des dernières déclarations de TVA déposées par elle, que la société Holding MCP n’a plus d’activité depuis le mois mars 2019 au moins.

Au demeurant, la SATD signifiée en août 2020 a été inefficace.

Dans ces conditions, ce n’est pas l’insuffisance prétendue de diligences de l’administration fiscale qui est à l’origine de l’absence de recouvrement mais bien le comportement de M. [W] qui a rendu impossible le recouvrement de sa dette par l’administration fiscale.

La dernière condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant est ainsi remplie.

Par conséquent, c’est à bon droit que Mme la comptable du [U] 78 demande la condamnation de M. [W] au paiement des impositions éludées par la société Holding MCP et aux pénalités fiscales correspondantes.

Il sera condamné au paiement de 7587 euros (6921+666) au titre de la TVA de décembre 2017, 10675 euros (10167+508) au titre de la TVA de janvier 2018 et 147 123 euros (107283+39840) au titre de la rectification du 17 décembre 2019, soit une somme totale de 165 385 euros.

Sur les mesures accessoires

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer les dispositions du jugement entrepris relatif aux dépens et frais irrépétibles.

M. [W] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de l’avocat qui en fait la demande pour les dépens d’appel.

Partant, il sera débouté de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme la comptable du [U] 78 est bien fondée en sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera indemnisée à hauteur de 3 000 euros. M. [W] sera condamné au paiement de cette somme.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

Infirme le jugement rendu le 20 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles,

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Déclare Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines recevable en son action,

Condamne M. [A] [W] à payer à Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la somme de 165 385 euros,

Condamne M. [A] [W] aux dépens de première instance et d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de l’avocat qui en fait la demande pour ces derniers,

Condamne M. [A] [W] à payer à Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente