Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Communes / Mairies

🏷️ Taxe de séjour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Taxe de séjour

Textes cités

Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Articles L. 2333-26 à L. 2333-47 du Code général des collectivités territoriales, Articles R. 2333-43 à R. 2333-73 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 199 du Livre des procédures fiscales, Article 49 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 133-7 du Code du tourisme, Article L. 321-2 du Code de l’environnement, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015

Résumé

Deux sociétés exploitent des hôtels sur le territoire d’une commune. Celle-ci avait institué en 2011 une taxe de séjour au réel, puis adopté en 2016 une taxe de séjour forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2017. Elle s’était également opposée au transfert de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de promotion du tourisme.

Des titres exécutoires ont été émis contre les sociétés pour les années 2017 et 2018. Elles ont demandé leur annulation, en contestant la compétence de la commune, son éligibilité à la taxe, l’affectation des recettes et la portée d’une délibération ultérieure transférant la taxe à l’intercommunalité.

Après plusieurs renvois préjudiciels au juge administratif, la cour d’appel a retenu que la commune avait conservé la possibilité de percevoir la taxe. Elle a constaté l’existence d’actions touristiques ainsi que d’actions de protection et de gestion d’un espace naturel. La délibération de transfert pour 2019 n’étant pas rétroactive, les titres ont été confirmés.

Références de jurisprudence

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