Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… B… a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération à lui verser la somme totale de 109’580,11 euros en réparation de préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la réalisation de travaux publics.

Par un jugement n° 2103068 du 3 mai 2024 le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement de Mme B… de ses conclusions tendant à ce que la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération soient condamnées à lui verser solidairement la somme totale de 84 576,11 euros en réparation du préjudice lié à la nécessité de réaliser des travaux réparatoires et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2024 et 7 mars 2025, Mme B…, représentée par Me Darzacq, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 3 mai 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération soient condamnées solidairement à lui verser la somme totale de 25 004 euros ;

2°) de condamner solidairement la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération à lui verser la somme totale de 25 004 euros en réparation de préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la réalisation de travaux publics, assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Mont-de-Marsan et de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

– elle était propriétaire d’un immeuble qui a subi des désordres du fait de la réalisation de travaux sur le réseau des eaux pluviales en 2003 ;

– ces désordres constituent des dommages de travaux publics imputables à la commune de Mont-de-Marsan et à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération ;

– elle a subi, du fait de ces dommages de travaux publics, des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :

o 5 004 euros au titre des frais exposés dans le cadre de travaux conservatoires et d’opérations de contrôle de l’état de l’immeuble ;

o 20 000 euros au titre de la perte de loyer, d’un montent mensuel de 400 euros, pour la période du 1er janvier 2019 au 22 février 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2025 et 22 janvier 2026, la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, représentées par Me Rignault, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de Mme B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que la requête est irrecevable dès lors que Mme A… n’a pas qualité pour agir, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu de ce qu’elle a obtenu réparation de ses préjudices et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Henriot,

– les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Rignault, représentant la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… était propriétaire, entre le 29 juin 2012 et le 22 février 2023, d’un immeuble situé au 30 rue Armand Dulamon à Mont-de-Marsan (Landes). Par arrêté du 20 décembre 2018, le président de la communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération a mis en demeure Mme B… pour péril imminent de prendre toutes mesures conservatoires pour garantir la sécurité publique et d’évacuer les occupants de l’immeuble. Par une ordonnance du 12 mars 2019, la juge d’appel des référés de la présente cour, saisie par Mme B…, a ordonné la réalisation d’une expertise en vue de déterminer l’origine des désordres mettant en péril l’immeuble en litige. L’expert désigné a rendu son rapport le 28 juin 2021. Mme B… a adressé des demandes indemnitaires à la commune de Mont-de-Marsan et à la communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération le 7 septembre 2021. Cette dernière collectivité a rejeté sa demande par une décision du 22 octobre 2021. Mme B… relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 3 mai 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération soient condamnées solidairement à lui verser la somme totale de 25 004 euros.

2. Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

3. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 28 juin 2021, que l’immeuble en litige était porteur de fissures affectant sa structure au moins depuis 2012, Mme B… ayant reconnu avoir constaté la présence de ces désordres lors de l’acquisition du bien le 29 juin 2012. Les fissures n’ont, dès lors, cessé de se creuser, l’expert indiquant qu’elles étaient très importantes à compter de l’année 2015. Si Mme B… soutient que ces désordres ont été causés par des travaux réalisés en 2003 sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales, à la suite desquels l’une des gouttières de son immeuble aurait été déconnectée du réseau, les préjudices dont elle sollicite la réparation, soit, d’une part, des dépenses liées aux mesures conservatoires mises en œuvre en exécution de l’arrêté de péril imminent pour un montant de 5 004 euros, et, d’autre part, des pertes de loyers pour la période du 1er janvier 2019 au 22 février 2023, pour un montant total de 20 000 euros, sont la conséquence de l’édiction à son encontre de cet arrêté le 20 décembre 2018. Or, il résulte de l’instruction que le risque d’effondrement de l’immeuble à cette date, qui résulte de la dégradation continue du bien, est la conséquence exclusive de la carence fautive de Mme B…, qui n’a entrepris aucuns travaux de consolidation ni même d’entretien entre 2012 et 2018. Dans ces conditions, à supposer même que l’affaiblissement de la structure de l’immeuble aurait été causé par des travaux publics réalisés en 2003 et dont la responsabilité incomberait à la commune de Mont-de-Marsan ou à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, les préjudices dont Mme B… demande réparation sont exclusivement imputables à l’appelante. Par suite, elle n’est pas fondée à demander la condamnation des collectivités mises en cause.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, Mme B… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Mont-de-Marsan et de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, mettre à la charge de Mme B… la somme sollicitée par les collectivités précitées sur ce même fondement.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan agglomération au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… B…, à la commune de Mont-de-Marsan et à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

J. HENRIOT

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01323