Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… C… et Mme E… C… ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait d’un accident dont Mme C… a été victime le 3 novembre 2020 et d’ordonner avant dire droit une expertise médicale.

Par un jugement n° 2114729 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2024 et 2 avril 2025, M. et Mme C…, représentés par Me Viaud, ont demandé à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2024 ;

2°) de condamner la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait d’un accident dont Mme C… a été victime le 3 novembre 2020 ;

3°) d’ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer l’ampleur des préjudices corporels subis par Mme C… du fait de cet accident ;

4°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac une somme de

2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt avant-dire droit du 6 juin 2025 la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2024, ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices des requérants et a condamné la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une provision de 2 500 euros.

Par une ordonnance du 1er juillet 2025 du président de la Cour, le docteur B… A… a été désigné en tant qu’expert.

Cet expert a remis son rapport le 18 décembre 2025, lequel a été communiqué aux parties pour observations.

Par une ordonnance du 9 janvier 2026 du président de la cour, les frais et honoraires de l’expertise confiée au docteur A… ont été liquidés à la somme de 3 000 euros toutes taxes comprises et mis à la charge de la commune de La Baule-Escoublac.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. et Mme C…, représentés par Me Viaud, demandent à la Cour :

1°) de condamner la commune de la Baule-Escoublac à leur verser, compte tenu de la part de responsabilité imputable à Mme C…, une somme globale de 8 708,75 euros en réparation de leurs préjudices ;

2°) de mettre les frais et honoraires de l’expertise à la charge de la commune de la Baule-Escoublac ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Baule-Escoublac une somme de

1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le déficit fonctionnel permanent de Mme C… s’établit à 1 292,50 à euros ;

– ses souffrances endurées doivent être évaluées à 5 500 euros ;

– son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 7 200 euros ;

– ses préjudices esthétiques temporaire et permanent seront évalués respectivement à 500 euros et 2 000 euros ;

– ils justifient du recours à une tierce personne et de l’assistance de son mari durant

45 jours de sorte que ce préjudice sera évalué à 925 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Gélard ;

– les conclusions de M. Mas, rapporteur public ;

– les observations de Me Noury substituant Me Viaud, représentant M. et Mme C…, et les observations de Me Boissy substituant Me Bernot, représentant la commune de La Baule-Escoublac.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E… C… a été victime d’un accident, le 3 novembre 2020, alors qu’elle se promenait à pied avec son mari, boulevard de la Forêt à la Baule-Escoublac (Loire-Atlantique). Sa chute a été provoquée par une excavation située à proximité d’un passage protégé en raison du déchaussement d’un potelet en bois délimitant le boulevard. L’intéressée a été conduite au centre hospitalier de Saint-Nazaire, où des examens médicaux ont révélé une fracture du col du fémur. La pose d’une prothèse totale de la hanche gauche a été nécessaire chez cette patiente alors âgée de 72 ans. Estimant que cet accident était imputable à un défaut d’entretien normal du trottoir, Mme C… et son époux ont adressé, le 30 août 2021, une réclamation préalable à la commune de La Baule-Escoublac, qui par l’intermédiaire de son assureur, l’a rejetée. Par un arrêt avant-dire droit du 6 juin 2025, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2024 rejetant la demande indemnitaire des époux C… et a reconnu que l’accident était imputable à un défaut d’entretien normal de la voie communale mais que la victime, en raison de son manque de vigilance, avait contribué à la réalisation de son dommage à hauteur de 50 %. La cour a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices des requérants et a condamné la commune de la Baule-Escoublac à leur verser une provision de 2 500 euros. L’expert désigné par le président de la cour, spécialisé en chirurgie orthopédique et en traumatologie, a remis son rapport le 18 décembre 2025, lequel a été communiqué aux parties.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant de l’assistance par une tierce personne :

2. Il résulte du rapport d’expertise qu’à compter de son retour à son domicile, le

7 novembre 2020, et durant 45 jours, Mme C… a été assistée pour la réalisation des gestes de la vie quotidienne, par son mari ainsi que par une aide-ménagère. Cette aide lui a été apportée à raison d’une heure par jour entre le 8 novembre et le 8 décembre 2020 et de 3 heures par semaine du 9 au 24 décembre 2020. Par suite, ce préjudice, calculé sur la base d’un coût horaire de 14,21 euros, doit être évalué à la somme totale de 525,77 euros.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

3. Il résulte du rapport de l’expert médical que Mme C… a été immobilisée durant son hospitalisation entre le 3 et le 7 novembre 2020. A son retour à domicile et jusqu’au

8 décembre 2020, elle a pu se déplacer au moyen de deux cannes anglaises, puis entre cette date et le 24 décembre 2020, au moyen d’une seule canne anglaise. Entre le 25 décembre 2020 et le 22 septembre 2021, elle a été astreinte à suivre des séances de kinésithérapie. Il s’ensuit que l’intéressée a subi un DFT, calculé sur la base d’un coût journalier de 22 euros, dont le montant doit être fixé à 1 137,40 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

4. L’expert a évalué les souffrances, tant physiques, que morales, endurées par Mme C… à 3 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, ce préjudice doit être évalué à hauteur d’une somme de 4 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique :

5. Selon l’expert, Mme C… a été contrainte d’utiliser des cannes anglaises pour se déplacer à compter de son opération jusqu’au 24 décembre 2020. Par ailleurs, elle présente une cicatrice de la face postéro-externe de la hanche gauche, de 9,5 cm, laquelle est cachée par ses vêtements. En conséquence, il y a lieu de fixer à 2 500 euros son préjudice esthétique, lequel a présenté un caractère temporaire mais aussi permanent.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent (DFP) :

6. Il est constant que l’expert a considéré que l’état de santé de Mme C… était consolidé à la date du 22 septembre 2021 et que l’intéressée conservait un DFP de 6 %. Par suite, compte tenu de l’âge de la victime, ce préjudice sera évalué à la somme de 6 780 euros.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des préjudices subis par Mme C… doivent être évalués à la somme globale de 14 943,17 euros. Par suite, et compte de la faute exonératoire de la victime fixée à 50 %, il y a lieu de condamner la commune de la Baule-Escoublac à verser à M. et Mme C… une somme qui sera arrondie à 7 472 euros. De cette somme sera déduite la provision de 2 500 euros déjà allouée aux requérants par l’arrêt avant-dire droit de la cour du 6 juin 2025, de sorte que la commune versera aux intéressés une somme de 4 972 euros.

Sur les dépens :

8. Les frais et honoraires de l’expert, taxés et liquidés à la somme globale de

3 000 euros par une ordonnance du président de la cour du 9 janvier 2025, sont mis à la charge définitive de la commune de la Baule-Escoublac.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de la Baule-Escoublac le versement à M. et Mme C… d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La commune de la Baule-Escoublac versera à M. et Mme C… la somme de

4 972 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. et Mme C… est rejeté.

Article 3 : Les frais et honoraires de l’expert, taxés et liquidés à la somme de 3 000 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de la Baule-Escoublac.

Article 4 : La commune de la Baule-Escoublac versera à M. et Mme C… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C…, à la commune de la Baule-Escoublac et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Lainé, président de chambre,

– M. Vergne, président-assesseur,

– Mme Gélard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

La rapporteure,

V. GELARDLe président,

L. LAINÉ

La greffière,

A. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24NT027142