Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… C… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice Côte d’Azur et la société Orange à lui payer la somme de 54 120,64 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue le 11 décembre 2021 à Nice.

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir dans l’instance.

Par un jugement n° 2302622 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement la métropole Nice Côte d’Azur et la société Orange à payer à Mme B… une somme de 18 960,10 euros.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 20 août 2025 sous le n° 25MA02458, la société Orange, représentée par Me Aversano, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Nice ;

2°) à titre principal, de la mettre hors de cause et de rejeter la demande de Mme B… ;

3°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme B… ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la critique du jugement attaqué :

– le tribunal a retenu, de manière critiquable et contradictoire, que le lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage subi par Mme B… devait être regardé comme établi ;

– le tribunal a affirmé, sans aucune constatation ou démonstration, que  » la planche en bois située sur le trottoir qui recouvrait une chambre téléphonique  » appartenait à la société Orange ;

– de manière contradictoire avec son raisonnement et sans motivation suffisante, le tribunal a retenu la responsabilité solidaire de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la société Orange ;

– le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la faute de la victime, soulevé tant par la métropole Nice Côte d’Azur que par la société Orange dans leur mémoire de première instance ;

En ce qui concerne le rejet de la demande de Mme B… en tant qu’elle est dirigée contre la société Orange :

– aucun élément du dossier ne permet d’établir que la chute de Mme B… aurait été occasionnée par le local technique ou par le trou litigieux ;

– Mme B… n’établit pas le caractère anormal de l’ouvrage ;

– seule la responsabilité de la métropole est susceptible d’être engagée au titre du défaut d’entretien normal de la voie publique et de ses dépendances ;

– la faute d’inattention de la victime constitue la cause exclusive de sa chute ;

En ce qui concerne les préjudices :

– le rapport d’expertise amiable n’a pas été établi à son contradictoire ;

– les conclusions de ce rapport sont contestables.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Var a indiqué ne pas entendre intervenir dans l’instance et précise avoir déboursé la somme de 6 830,99 euros au titre de l’accident en litige.

Un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, a été présenté par Mme B…, sans le ministère d’avocat, et n’a pas été communiqué.

Par des mémoires, enregistrés les 30 septembre et 10 novembre 2025, Mme B…, représentée par Me Offenbach, conclut à :

1°) la confirmation du jugement attaqué ;

2°) l’homologation du rapport d’expertise amiable ;

3°) par la voie de l’appel incident, à la réformation du jugement en portant à la somme de 54 816,84 euros l’indemnisation qui lui a été accordée ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la métropole Nice Côte d’Azur et de la société Orange la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la cour confirmera le jugement attaqué en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société Orange et de la métropole Nice Côte d’Azur au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ;

– elle n’a commis aucune faute ;

– le rapport d’expertise a été établi par un expert indépendant et impartial, inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

– le tribunal a insuffisamment évalué ses préjudices qui devront être fixés comme suit :

° 1 115,00 euros au titre des frais divers ;

° 1 649,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

° 7 491,00 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;

° 1 161,34 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;

° 15 000,00 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

° 5 000,00 euros au titre des souffrances endurées ;

° 800,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

° 10 000,00 euros au titre du préjudice d’agrément ;

° 12 600,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par Me Pontier, de la Selarl Abeille Avocats, conclut :

1°) à titre principal, à la réformation du jugement en tant qu’il l’a condamnée à indemniser Mme B…, à ce qu’elle soit mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce que la société Orange soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en tant qu’il n’a pas retenu de faute de la victime et à ce qu’il soit jugé que cette faute est de nature à réduire le droit à indemnisation de Mme B… ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à la réformation du jugement en ce qui concerne l’évaluation des préjudices, à ce qu’il soit jugé que le rapport d’expertise, établi de manière non contradictoire, ne peut servir de fondement à l’évaluation des préjudices et qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, à ce que l’indemnisation de Mme B… soit ramenée à de plus justes proportions au titre du déficit fonctionnel temporaire, de l’assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel permanent et de l’incidence professionnelle, et à la confirmation du jugement en tant qu’il a rejeté les demandes de Mme B… au titre des pertes de gains professionnels actuels et du préjudice d’agrément ;

4°) en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Orange et/ou de Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le lien de causalité entre la chute de Mme B… et les préjudices qu’elle invoque n’est pas établi ;

– l’accident trouve sa cause exclusive dans la dégradation de la plaque de regard appartenant à la société Orange ;

– le défaut d’entretien n’a pas été signalé aux services compétents en temps utile pour leur permettre d’y remédier ;

– la planche de bois litigieuse constituait une réparation provisoire réalisée par la société Orange, sans que la métropole Nice Côte d’Azur en ait été informée ;

– la société Orange engage sa responsabilité en application de l’article 41-9 du règlement métropolitain de voirie ;

– n’ayant commis aucune faute et n’ayant manqué à aucune de ses obligations, elle est fondée à être relevée et garantie par la société Orange de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

– la victime connaissait les lieux et a commis une faute d’inattention de nature à réduire son droit à indemnisation ;

– le rapport d’expertise produit par Mme B… n’a pas été établi contradictoirement et présente un caractère incomplet ;

– l’évaluation des préjudices retenue par le tribunal au titre de l’assistance par tierce personne, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent est excessive ;

– c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes présentées au titre des autres postes de préjudice.

Par une lettre du 7 juillet 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office suivant : lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif ; il en va ainsi, alors même que le juge d’appel serait appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l’évocation après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance ; devant le tribunal administratif de Nice, la métropole Nice Côte d’Azur n’a présenté aucun appel en garantie de la société Orange ; ainsi, elle n’est pas recevable à présenter pour la première fois en appel de telles conclusions.

En réponse, Mme B…, représentée par Me Offenbach, a produit des observations enregistrées le 15 juillet 2026 et communiquées le lendemain.

II. Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 25MA02654, et un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par Me Pontier, de la Selarl Abeille Avocats, demande à la cour :

1°) à titre principal, de réformer le jugement en tant qu’il l’a condamnée à indemniser Mme B…, de la mettre hors de cause et, à titre subsidiaire, de condamner la société Orange à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en tant qu’il n’a pas retenu de faute de la victime et de juger que cette faute est de nature à réduire le droit à indemnisation de Mme B… ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de réformer le jugement en ce qui concerne l’évaluation des préjudices, de juger que le rapport d’expertise, établi de manière non contradictoire, ne peut servir de fondement à l’évaluation des préjudices et qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, et enfin de ramener à de plus justes proportions l’indemnisation de Mme B… au titre du déficit fonctionnel temporaire, de l’assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel permanent et de l’incidence professionnelle ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Orange et/ou de Mme B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le lien de causalité entre la chute de Mme B… et les préjudices qu’elle invoque n’est pas établi ;

– l’accident trouve sa cause exclusive dans la dégradation de la plaque de regard appartenant à la société Orange ;

– le défaut d’entretien n’a pas été signalé aux services compétents en temps utile pour leur permettre d’y remédier ;

– la planche de bois litigieuse constituait une réparation provisoire réalisée par la société Orange, sans que la mNice Côte d’Azur en ait été informée ;

– la société Orange engage sa responsabilité en application de l’article 41-9 du règlement métropolitain de voirie ;

– n’ayant commis aucune faute et n’ayant manqué à aucune de ses obligations, elle est fondée à être relevée et garantie par la société Orange de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

– la victime connaissait les lieux et a commis une faute d’inattention de nature à réduire son droit à indemnisation ;

– le rapport d’expertise produit par Mme B… n’a pas été établi contradictoirement et présente un caractère incomplet ;

– l’évaluation des préjudices retenue par le tribunal au titre de l’assistance par tierce personne, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent est excessive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la société Orange, représentée par Me Aversano, conclut :

1°) à titre principal, à la réformation du jugement du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Nice, à sa mise hors de cause, au rejet de la demande de Mme B… ainsi que de l’appel en garantie formé par la métropole Nice Côte d’Azur à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’une nouvelle expertise soit ordonnée à son contradictoire ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires de Mme B… soient ramenées à de plus justes proportions ;

4°) en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

En ce qui concerne la critique du jugement attaqué :

– le tribunal a retenu, de manière critiquable et contradictoire, que le lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage subi par Mme B… devait être regardé comme établi ;

– le tribunal a affirmé, sans aucune constatation ni démonstration, que  » la planche en bois située sur le trottoir qui recouvrait une chambre téléphonique  » appartenait à la société Orange ;

– de manière contradictoire avec son raisonnement et sans motivation suffisante, le tribunal a retenu la responsabilité solidaire de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la société Orange ;

– le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la faute de la victime, soulevé tant par la métropole Nice Côte d’Azur que par la société Orange dans leur mémoire de première instance ;

En ce qui concerne le rejet de la demande de Mme B… en tant qu’elle est dirigée contre la société Orange :

– aucun élément du dossier ne permet d’établir que la chute de Mme B… aurait été occasionnée par le local technique ou par le trou litigieux ;

– Mme B… n’établit pas le caractère anormal de l’ouvrage ;

– seule la responsabilité de la Métropole est susceptible d’être engagée au titre du défaut d’entretien normal de la voie publique et de ses dépendances ;

– la faute d’inattention de la victime constitue la cause exclusive de sa chute ;

En ce qui concerne les préjudices :

– le rapport d’expertise amiable n’a pas été établi à son contradictoire ;

– les conclusions de ce rapport sont contestables.

La procédure a été communiquée à Mme B… et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui n’ont pas produit de mémoire.

Par une lettre du 7 juillet 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office suivant : lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif ; il en va ainsi, alors même que le juge d’appel serait appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l’évocation après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance ; devant le tribunal administratif de Nice, la métropole Nice Côte d’Azur n’a présenté aucun appel en garantie de la société Orange ; ainsi, elle n’est pas recevable à présenter pour la première fois en appel de telles conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité sociale ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Mahmouti, rapporteur ;

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;

– et les observations de Me Aversano avocate de la société Orange, Me Mikolian, substituant Me Pontier de la Selarl Abeille Avocats, avocate de la métropole Nice Côte d’Azur, et de Me France substituant Me Offenbach, avocate de Mme B…,

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice Côte d’Azur et la société Orange à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la chute survenue le 11 décembre 2021 à Nice.

2. La caisse primaire d’assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir à l’instance.

3. Par un jugement du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement la métropole Nice Côte d’Azur et la société Orange à payer à Mme B… une somme de 18 960,10 euros.

4. Par une requête enregistrée sous le n° 25MA02458, la société Orange relève appel de ce jugement. La caisse primaire d’assurance maladie du Var a indiqué ne pas entendre intervenir dans l’instance. Mme B… sollicite, par la voie de l’appel incident, une meilleure indemnisation. La métropole Nice Côte d’Azur conclut à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce que la société Orange soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre.

5. Par une requête enregistrée sous le n° 25MA02654, la métropole Nice Côte d’Azur relève appel du jugement du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Nice et conclut à sa mise hors de cause ou, à titre subsidiaire, à ce que la société Orange soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre. La société Orange conclut, à titre principal, à la réformation du jugement, à sa mise hors de cause, au rejet de la demande de Mme B… ainsi que de l’appel en garantie formé par la métropole Nice Côte d’Azur à son encontre.

6. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Sur la régularité du jugement attaqué :

7. Il résulte de l’instruction que le tribunal administratif de Nice a omis de se prononcer sur le moyen, invoqué par la société Orange et qui n’était pas inopérant, tiré de ce que la faute commise par Mme B… était de nature à l’exonérer de sa responsabilité. Le jugement attaqué est, par suite, irrégulier et doit donc être annulé.

8. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B… devant le tribunal administratif de Nice, ainsi que sur les conclusions présentées par les autres parties en première instance et en appel.

Sur les conclusions indemnitaires de Mme B… :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

S’agissant du cadre juridique :

9. Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation. La personne en charge de l’ouvrage public doit alors, pour s’exonérer de sa responsabilité, établir la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à la force majeure.

S’agissant du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage invoqué par Mme B… :

10. Il résulte de l’instruction, d’une part, que le compte rendu d’intervention du service départemental d’incendie et de secours produit par Mme B… mentionne que celle-ci a été prise en charge le 11 décembre 2021 à 18 h 44, à la suite d’une chute survenue rue Saint-Siagre à Nice, provoquée par une  » chute dans un trou « . D’autre part, le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 5 janvier 2022, soit moins d’un mois après les faits, établit que le regard situé sur le trottoir à l’endroit indiqué par Mme B… était recouvert d’une planche de bois dégradée, cassée sur une partie de sa largeur. Enfin, le compte rendu des premières constatations médicales réalisées le 12 décembre 2021 à l’hôpital, où il a été constaté une entorse de la cheville gauche, mentionne que  » la patiente rapporte avoir trébuché dans la rue en passant son pied gauche dans un trou « , ce que l’intéressée a par ailleurs signalé dès le 13 décembre 2021 au service  » Allo Mairie « . Ces éléments, concordants entre eux et corroborés par la proximité temporelle du constat d’huissier, sont suffisants pour établir la matérialité de la chute ainsi que son lien de causalité avec l’état de l’ouvrage public, alors même que le compte rendu d’intervention du SDIS ne précise ni le numéro de la voie ni la nature exacte de l’ouvrage en cause. La seule circonstance que Mme B… ne produise pas de témoignages ou d’attestations émanant de tiers est alors sans incidence.

S’agissant du caractère de défaut d’entretien normal :

11. Il résulte de l’instruction que le regard litigieux, implanté sur le trottoir destiné à la circulation des piétons, était recouvert d’une planche de bois en mauvais état, dégradée et fragile. Si la métropole Nice Côte d’Azur fait valoir que, prévenue le 13 décembre 2021 par la requérante, elle a procédé à la signalisation du danger, ainsi que cela ressort du procès-verbal de constat dressé le 5 janvier 2022, il ne résulte pas de l’instruction que cette dégradation soit apparue de manière soudaine, de sorte que les personnes chargées de son entretien disposaient du temps nécessaire pour y remédier ou, à tout le moins, pour en assurer la signalisation. Dans ces conditions, un tel état de l’ouvrage public doit être regardé comme caractérisant un défaut d’entretien normal.

S’agissant des circonstances exonératoires de responsabilité :

12. Il résulte de l’instruction que Mme B… pouvait légitimement s’attendre à ce qu’une planche recouvrant un regard implanté sur un trottoir soit suffisamment résistante pour supporter le passage des piétons, alors qu’aucun dispositif ne signalait le danger, tandis que la seule circonstance qu’elle résidait à environ 350 mètres du lieu de sa chute ne suffit pas à établir qu’elle avait connaissance de l’état de dégradation de cet ouvrage. Par suite, aucune faute de nature à exonérer, même partiellement, les défenderesses de leur responsabilité ne peut lui être imputée.

S’agissant de la personne morale responsable :

13. D’une part, les ouvrages immobiliers appartenant à la SA Orange, qui a succédé à la société France Télécom, ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d’ouvrages publics. Il n’en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public tel qu’une voie publique et qui en constituent une dépendance. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’ouvrage mis en cause par Mme B… est constitué par une plaque en bois recouvrant une chambre technique appartenant à la société Orange. A cet égard, il résulte des échanges de courriels intervenus entre les services de la métropole Nice Côte d’Azur et ceux de la société Orange que ces derniers ont reconnu la propriété de la chambre technique litigieuse, dédiée au passage du réseau souterrain d’internet. Incorporée à la voie publique, cette plaque constitue ainsi une dépendance de celle-ci et présente, alors même qu’elle appartient à une personne morale de droit privé, le caractère d’un ouvrage public. En sa qualité de maître de cet ouvrage, il incombe alors à la société Orange de répondre des dommages causés aux usagers en cas de défaut d’entretien normal, sans qu’elle puisse utilement se prévaloir de l’éventuel fait du tiers ayant consisté, selon elle, à couvrir son regard technique par une simple plaque de bois fragile.

14. D’autre part, la métropole Nice Côte d’Azur, en sa qualité de gestionnaire de la voirie métropolitaine, est tenue d’assurer l’entretien normal de la voie publique et de ses dépendances afin de les maintenir dans un état conforme à leur destination. Elle doit, dès lors, également répondre des dommages résultant d’un défaut d’entretien normal de cette voie, sans pouvoir utilement se prévaloir ni de ce que le regard litigieux appartient à la société Orange ni des dispositions de l’article 41-9 du règlement métropolitain de voirie qui, si elles prévoient que l’occupant du domaine public peut voir sa responsabilité engagée en raison des ouvrages dont il est propriétaire, n’ont ni pour objet ni pour effet de l’exonérer de l’obligation qui lui incombe, en sa qualité de gestionnaire de la voirie, d’assurer l’entretien normal de celle-ci et de ses dépendances.

15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de la métropole Nice Côte d’Azur et de la société Orange à raison des conséquences dommageables du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public litigieux.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne le rapport d’expertise produit par Mme B… :

16. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

17. Si le rapport d’expertise produit par Mme B… a été fait à sa seule demande et ne présente pas de caractère contradictoire, il n’en constitue pas moins pour la cour, suivant ce qui a été rappelé au point précédent, un élément d’information.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

18. Il résulte de l’instruction que Mme B… a présenté un déficit fonctionnel temporaire total évalué à 100 % le 11 décembre 2021, soit pendant une durée d’un jour.

19. Il en résulte également que, postérieurement à cette période, elle a présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 50 % du 12 décembre 2021 au 10 février 2022, soit pendant une durée de 61 jours, puis à 25 % du 11 février au 10 mai 2022, soit pendant une durée de 89 jours, et enfin à 10 % du 11 mai au 20 décembre 2022, soit pendant une durée de 224 jours.

20. Compte tenu de la durée et de l’intensité de ce déficit fonctionnel temporaire, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 1 250 euros.

Quant aux souffrances endurées :

21. Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par Mme B… en rapport avec sa chute et les suites médicales ont été évaluées par l’expert à 2,5 sur une échelle de 1 à 7, dont il sera fait une juste évaluation à la somme de 2 730 euros.

Quant au préjudice esthétique temporaire :

22. Il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique temporaire subi par la requérante est évalué à 1 sur une échelle de 7 pour une période de trois mois. Il en sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 850 euros.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

23. Il résulte de l’instruction que Mme B…, née en 1978, était âgée de 44 ans à la date de consolidation, souffre d’un déficit fonctionnel permanent de 7 %, constitué par une limitation douloureuse des mouvements de la cheville gauche et la persistance d’un état de stress post-traumatique. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 8 000 euros.

Quant au préjudice d’agrément :

24. Mme B… justifie, par la production d’une attestation en ce sens de son époux, ne plus être en mesure d’effectuer les longues promenades qu’elle avait l’habitude de pratiquer avant l’accident en litige. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d’agrément en fixant le montant de sa réparation à la somme de 500 euros.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

Quant aux dépenses de santé actuelles :

25. Si Mme B… sollicite le remboursement des frais de location d’un fauteuil roulant ainsi que des frais de réalisation d’un bilan psychologique, elle ne produit aucun justificatif des dépenses qu’elle aurait ainsi exposées, malgré la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Au demeurant, elle ne demande plus, en appel, l’indemnisation de ce chef de préjudice. Par suite, ses conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

Quant aux frais divers :

26. Mme B… produit une facture acquittée de 350 euros correspondant aux frais d’établissement d’un procès-verbal de constat d’huissier, mentionné au point 10, ainsi qu’un reçu d’honoraires de 765 euros au titre de l’expertise médicale amiable réalisée en lien avec l’accident, et mentionnée au point 17. Elle a, dès lors, droit au remboursement de ces dépenses utiles à la solution du litige. Il y a, par suite, lieu de lui allouer la somme totale de 1 115 euros.

Quant aux pertes de gains professionnels actuels :

27. Il résulte de l’instruction que Mme B… n’exerçait aucune activité professionnelle à la date de sa chute. À cet égard, l’expert a expressément relevé qu’elle ne travaillait pas, et d’ailleurs constaté un état antérieur dépressif. Il s’est en outre borné à estimer qu’un arrêt de travail  » théorique  » de trois mois, soit du 21 décembre 2021 au 31 mars 2022, aurait pu lui être prescrit en lien avec les conséquences de l’accident. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient la requérante, qu’elle était effectivement en recherche d’emploi à cette période. La seule production d’un contrat de travail signé le 19 février 2020 ne permet pas davantage d’établir qu’elle exerçait une activité professionnelle au moment de l’accident. Enfin, si Mme B… a exercé une activité professionnelle en qualité d’hôtesse de caisse à compter du mois de septembre 2022, soit près de six mois après l’expiration de la période d’arrêt de travail théorique retenue par l’expert, cette circonstance ne permet pas davantage de regarder l’arrêt théorique comme étant matériellement établi. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que l’accident litigieux ait entraîné pour la requérante une perte de gains professionnels actuels. Par suite, sa demande d’indemnisation présentée à ce titre doit être rejetée.

Quant à l’incidence professionnelle :

28. Il résulte de l’instruction que les séquelles présentées par Mme B… du fait de sa chute sont, comme l’a retenu l’expert, à l’origine d’une pénibilité à la station debout prolongée, à la montée et à la descente des escaliers ainsi qu’au port de charges, à l’origine d’une dévalorisation sur le marché du travail, sans toutefois la rendre inapte à l’exercice de toute activité professionnelle. Si la requérante produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 19 février 2020, cette seule pièce ne permet pas d’établir qu’elle occupait encore cet emploi à la date de l’accident ou que les séquelles de celui-ci ont compromis la poursuite de cette activité. D’ailleurs, ni les doléances qu’elle a présentées à l’expert ni l’attestation de son époux ne font état de difficultés liées à l’impossibilité de travailler. En revanche, il résulte des constatations de l’expert que les séquelles sont à l’origine d’une pénibilité accrue dans les déplacements, l’intéressée se déplaçant avec une grande gêne, ainsi que d’une dévalorisation sur le marché du travail. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de l’incidence professionnelle subie par Mme B… en l’évaluant à la somme de 5 000 euros.

Quant à l’assistance par tierce personne :

29. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d’abord l’étendue de ces besoins d’aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais. Cette déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune.

30. Il résulte de l’instruction que Mme B… a eu besoin de l’assistance non spécialisée d’une tierce personne, à hauteur de 1h30 par jour du 21 décembre 2021 au 10 février 2022, puis de 3 heures par semaine du 11 février 2022 au 10 mai 2022.

31. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours. Dans ces conditions, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance justifiant que le taux horaire retenu soit fixé à 15 euros pour l’année 2021, il sera fait une exacte appréciation des besoins en assistance temporaire par une tierce personne de Mme B… en les évaluant à la somme de 279,37 euros pour la période du 21 décembre 2021 au 31 décembre 2021.

32. À partir du 1er janvier 2022, il y a lieu de retenir le montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, de 22 euros, sur la base de 365 jours par an dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l’ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés. Compte tenu de ces modalités de calcul, l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce personne doit être évaluée à la somme de 1 353 euros pour la période du 11250+2730+850+8000 janvier 2022 au 10 février 2022, et à la somme de 839,14 euros pour la période du 11 février 2022 au 10 mai 2022.

33. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que cette assistance ait été assurée par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré.

34. Par suite, l’assistance temporaire par tierce personne doit être évaluée à la somme totale de 2 471,51 euros.

35. Il résulte de tout ce qui précède que la métropole Nice Côte d’Azur et la société Orange doivent être solidairement condamnées à payer à Mme B… la somme de 21’916,51 euros, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la majoration de ses conclusions formulées en appel.

Sur l’appel en garantie formé par la métropole Nice Côte d’Azur à l’encontre de la société Orange :

36. Lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif. Il en va ainsi, alors même que le juge d’appel serait appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l’évocation après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance.

37. Compte tenu de ce qui vient d’être dit et dès lors que, devant le tribunal administratif de Nice, la métropole Nice Côte d’Azur n’a présenté aucun appel en garantie de la société Orange, elle n’est pas recevable à présenter pour la première fois en appel de telles conclusions.

Sur la déclaration d’arrêt commun :

38. Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

39. En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du Var n’a pas formulé de prétentions. Dans ces conditions, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun.

Sur les frais liés au litige :

40. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la métropole Nice Côte d’Azur et la société Orange demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre solidairement à la charge de ces deux personnes morales une somme globale de 1 500 euros à verser à Mme B… en application de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2302622 du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : La métropole Nice Côte d’Azur et la société Orange sont solidairement condamnées à verser à Mme B… la somme de 21’916,51 euros.

Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur et la société Orange verseront solidairement à Mme B… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… C…, à la métropole Nice Côte d’Azur, à la société Orange et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,

– Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,

– M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

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N° 25MA02458 – n° 25MA02654