Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… C… et Mme D… A… C… ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision implicite de la maire de Paimpol, intervenue le

24 octobre 2022, refusant de faire exécuter, aux frais de la commune, des travaux de confortement du talus situé entre les parcelles cadastrées section AK n° 10 et 11 ou de prendre toute autre mesure utile afin de faire cesser définitivement tout risque d’éboulement de ce talus, d’autre part, d’enjoindre à la maire de faire exécuter, aux frais de la commune, les travaux préconisés par l’expert judiciaire ou toute autre mesure de nature à prévenir les éboulements de terre ou de rochers depuis le talus litigieux.

Par un jugement n° 2206208 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite intervenue le 24 octobre 2022 contestée et a enjoint à la maire de Paimpol, dans un délai de trois mois, de faire réaliser les travaux nécessaires au confortement du talus préconisés par l’expert judiciaire.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 11 décembre 2025, la commune de Paimpol, représentée par Me Gourvennec, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 février 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. et Mme A… C… ;

3°) de mettre à la charge des intéressés le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est contraire aux conclusions de l’expert judiciaire qui a estimé qu’il n’existait aucun risque d’éboulement grave et imminent du talus litigieux ; il est insuffisamment motivé ;

– son arrêté du 5 février 2021, mettant en place un périmètre de sécurité interdisant l’accès aux endroits concernés par les éboulements, suffit à écarter tout danger grave et imminent au sens de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ;

– l’expert n’a pas imputé l’apparition des désordres à la commune mais a retenu la responsabilité partielle des époux A… C… ;

– elle s’en remet pour le surplus à ses écritures de première instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, M. B… A… C… et Mme D… A… C…, représentés par Me Guillois, concluent au rejet de la requête de la commune de Paimpol, à ce que l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Rennes soit assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Paimpol au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la commune de Paimpol ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Gélard,

– les conclusions de M. Mas, rapporteur public,

– les observations de Me Quéré, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Paimpol, et les observations de Me Guillois, représentant M. et Mme A… C….

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 octobre 2015, M. et Mme A… C… ont acquis la parcelle cadastrée section AK n°10, située 4 rue du Tumulus à Paimpol. Le 24 novembre 2017, ils ont obtenu un permis de construire afin de démolir le bâtiment existant et construire une nouvelle habitation. Avant le démarrage des travaux, la société en charge du terrassement a recommandé aux époux A… C… de réaliser un enrochement pour conforter la tête du talus séparant leur propriété de la parcelle voisine cadastrée section AK n° 11. Ces travaux ont été exécutés au cours du mois de novembre 2018. Des éboulements de terre ont cependant été constatés par les propriétaires situés en contrebas du talus. Par un arrêté du 24 juillet 2020, la maire de Paimpol a mis en demeure M. et Mme A… C… de prendre  » toutes mesures nécessaires à faire cesser l’affaissement du terrain lié à la pose de blocs rocheux et garantir sa stabilité dans le temps  » dans un délai de sept jours, à peine d’exécution d’office par la commune. Puis, de nouveaux éboulements de terre s’étant produits, par un arrêté du 5 février 2021, la maire de Paimpol a mis en place un périmètre de sécurité interdisant l’accès aux endroits concernés par les éboulements, à savoir les parcelles cadastrées section AK nos 6 et 11, le chemin piétonnier bordant la plage de la Tossen et la partie de cette plage bordant la parcelle cadastrée section AK n° 10. Par cette décision l’évacuation par leurs occupants des immeubles concernés a été ordonnée. A la demande de M. et Mme A… C…, le juge des référés du tribunal judicaire de Saint-Brieuc a, par une ordonnance du 8 juillet 2021, désigné un expert en géotechnique aux fins de rechercher les causes des désordres et proposer des solutions pour y remédier. Par un courrier du 23 août 2022, M. et Mme A… C… ont demandé à la maire de Paimpol d’exécuter les travaux évoqués par l’expert dans une note technique qui leur avait été communiquée le 9 août précédent, ou de prendre toutes autres mesures de nature à prévenir le risque d’éboulements du talus. Ils ont saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation du rejet implicite de la commune. Par un jugement du 25 février 2025, le tribunal administratif a annulé la décision implicite intervenue le 24 octobre 2022 par laquelle la maire de la commune de Paimpol a refusé de prescrire et de faire exécuter, aux frais de la commune, des travaux de confortement du talus situé à la limite entre les parcelles cadastrées section AK nos 10 et 11 et a enjoint à la maire de Paimpol de faire réaliser ces travaux dans un délai de trois mois. La commune de Paimpol relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :  » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (…) les éboulements de terre ou de rochers, (…) « . Aux termes de l’article L. 2212-3 du même code :  » La police municipale des communes riveraines de la mer s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. « . Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code :  » En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites. « .

3. Sur le fondement de ces dernières dispositions, le maire peut ordonner, en cas de danger grave ou imminent, la réalisation par la commune de travaux sur une propriété privée, le coût des travaux incombant alors à la commune, sans préjudice de la possibilité pour elle d’exercer devant le juge civil une action récursoire à l’encontre du propriétaire si elle estime que l’origine des désordres réside dans un manquement de celui-ci à ses obligations.

4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, par un arrêté du 5 février 2021 la maire de Paimpol a défini un périmètre de sécurité et interdit l’accès aux parcelles AK n° 11 et AK n° 6, au chemin piétonnier bordant la plage de la Tossen et à une partie de cette plage  » jusqu’à disparition de tout risque « . Cette décision était toujours en vigueur à la date de la décision implicite contestée, de sorte que les habitations menacées par le risque d’éboulement du talus, voire de l’enrochement mis en place par les époux le C…, n’étaient pas occupées. Dans leur courrier du 23 août 2022, ces derniers se référaient à la note technique n° 8 établie par l’expert judiciaire le 31 mars 2022, qui leur avait été communiquée récemment. Dans ce document, l’expert indique que si rien n’est fait à court terme, le risque de déstabilisation des enrochements ou du muret en crête de talus est réel. Il en déduit que les mesures de confortement préconisées dans sa note n° 7 du 3 mars 2022 étaient  » urgentes et nécessaires pour faire cesser le danger imminent lié aux glissements de terrain « . Il précise toutefois que si le confortement du talus devait être réalisé avant la levée du périmètre de sécurité, il a sollicité l’intervention d’un géomètre afin de finaliser ses calculs de stabilité. En outre, si dans sa note technique n° 7, il a reconnu qu’il existait une probabilité  » forte  » de glissements localisés en présence d’eau par infiltration, le couvert végétal du talus existant, constitué de lierre, assurait une protection relativement efficace contre les précipitations, ce qui tendait  » à maintenir une stabilité provisoire d’ensemble « . Il confirme que l’évaluation du risque potentiel de grand glissement et d’effondrement de la partie sommitale des enrochements ainsi que les mesures de confortement ne pourront être déterminées et dimensionnées qu’après la réalisation de l’étude confiée au géomètre, laquelle permettrait notamment de valider ses calculs de stabilité du talus. A ce stade des opérations d’expertise, il se bornait donc à suggérer des solutions définitives de confortement, pouvant consister en la pose de filets métalliques à haute résistance élastique avec un parement en béton projeté. Ainsi, à la date de la décision contestée, la commune de Paimpol ne disposait pas d’éléments suffisants de nature à démontrer l’existence d’un danger grave ou imminent, au sens de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui aurait justifié qu’elle prescrive des mesures de sûreté complémentaires avant même la fin des opérations d’expertise. Dans son rapport déposé le 6 mars 2024, l’expert a d’ailleurs reconnu que la formulation de son pré-rapport avait pu porter à confusion  » car les arrêtés d’évacuation permettent de lever le caractère de danger grave et imminent « . Par suite, en refusant implicitement de prendre les mesures sollicitées par M. et Mme A… C… dans leur courrier du 22 août 2022, la maire de Paimpol n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que la commune de Paimpol est fondée à soutenir que c’est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de la maire de Paimpol intervenue le 24 octobre 2022 et lui a enjoint de faire réaliser sous trois mois les travaux de confortement du talus préconisés par l’expert judiciaire. Pour les mêmes motifs, les conclusions présentées en appel par M. et Mme A… C… tendant à ce que l’injonction prononcée par le tribunal administratif soit assortie d’une astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Paimpol, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. et Mme A… C… de la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A… C… le versement à la commune de Paimpol d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2206208 du 25 février 2025 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. et Mme A… C…, ainsi que leurs conclusions d’appel, sont rejetées.

Article 3 : M. et Mme A… C… verseront à la commune de Paimpol une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Paimpol et à M. et Mme A… C….

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Lainé, président de chambre,

– M. Vergne, président-assesseur,

– Mme Gélard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

La rapporteure,

V. GELARDLe président,

L. LAINÉ

La greffière,

A. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet des Côtes d’Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT01180