Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… D… et Mme A… E… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle D… de Saint-Victor-et-Melvieu a refusé d’abroger l’arrêté n° 2018-33 du 2 juillet 2018 et, d’autre part, sa décision implicite de refus de réalisation des travaux pour la réhabilitation et la sécurisation du chemin rural en départ du hameau du Sucaillou et en direction de la Matte et de la Croix du Ségala.

Par un jugement n° 2100314 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, et des mémoires, enregistrés le 28 février 2025 et le 9 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. D… et Mme E…, représentés par Me Gentilhomme, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2024 ;

2°) d’annuler les décisions implicites de refus du maire de Saint-Victor-et-Melvieu d’abroger son arrêté du 2 juillet 2018 et de réaliser les travaux de réhabilitation du chemin rural en départ du hameau du Sucaillou en direction de la Matte et de la Croix du Ségala ;

3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, d’une part, d’abroger cet arrêté du 2 juillet 2018 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et d’autre part, de réaliser les travaux de réhabilitation pour la viabilisation et la sécurisation du chemin rural en litige ;

4°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le jugement attaqué, qui méconnaît les articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative, est entaché d’irrégularité ; ce jugement, qui n’a pas correctement analysé leurs écritures, est insuffisamment motivé ; ainsi, le tribunal ne pouvait écarter leur moyen concernant l’acceptation par la commune de Saint-Victor-et-Melvieu d’entretenir le chemin rural en litige sans tenir compte du fait que des travaux avaient été effectués par la commune sur ce chemin et en considérant qu’ils auraient reconnu qu’aucune obligation d’entretien ne pesait sur elle ;

– la décision portant refus d’abrogation de l’arrêté du 2 juillet 2018 méconnaît l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; en qualité de riverains du chemin rural en litige, ils bénéficient, au titre des aisances de voirie, d’un droit d’accès à cette voie qui constitue un accessoire au droit de propriété ; dès lors que ce chemin constitue la seule voie d’accès à leur propriété, l’interdiction de circulation des véhicules à moteur sur cette voie porte une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété ;

– cette décision méconnaît les articles L. 161-5 et D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’en prenant une interdiction générale de circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural, D… a excédé ses pouvoirs ; les risques d’éboulement du mur de soutènement situé à l’entrée du chemin ont disparu du fait des travaux réalisés ;

– le refus d’entretien du chemin rural est entaché d’illégalité dès lors que la commune, par les travaux qu’elle a effectués sur le chemin rural, doit être regardée comme ayant accepté d’en assumer, en fait, l’entretien ; la commune reconnaît avoir réalisé des travaux de réfection de la canalisation d’eau passant sous le chemin et avoir dégagé le chemin d’un tronc de châtaignier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 19 mars 2025, la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, représentée par Me Bras, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des appelants une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le jugement attaqué est régulier ; en jugeant que la commune n’avait pas l’obligation d’entretenir le chemin rural en litige, le tribunal a écarté de facto les allégations des requérants concernant la décision de la commune d’entretenir le chemin, révélée par les travaux de réparation de la canalisation ;

– la demande de première instance est irrecevable dès lors que les requérants qui habitaient dans le bourg de Saint-Victor-et-Melvieu et pas au Sucaillou, ne justifiaient pas de leur intérêt à agir ; de plus, les parcelles … acquises par les requérants, n’étaient pas, au moment de leur acquisition, desservies par le chemin rural et étaient enclavées par d’autres fonds ; leur seule qualité de propriétaire de parcelles ne suffit pas à leur conférer intérêt à agir ;

– cette demande qui méconnaissait l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable en l’absence de moyens présentés au soutien des conclusions en annulation du refus d’abrogation de l’arrêté du 2 juillet 2018 ;

– la demande qui porte sur une décision de refus confirmative d’entretien du chemin et présente un caractère tardif, est irrecevable ;

– le refus d’abrogation de l’arrêté du 2 juillet 2018 ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des appelants ;

– il ne méconnaît pas les articles L.161-5 et R. 161-8 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin ne dessert pas une exploitation agricole et qu’aucun engin agricole n’y circule ; la circonstance que l’arrêté du 2 juillet 2018 prévoit une dérogation pour la circulation des véhicules de secours adaptés à l’état du chemin ne constitue pas une disproportion injustifiée ; les risques d’éboulement du chemin qui sont réels, justifient l’interdiction de circuler des véhicules à moteur ;

– dès lors que le chemin litigieux est un chemin rural, elle pouvait légalement refuser d’engager les travaux d’entretien de chemin dont les appelants ont été informés, lors de l’acquisition de leur propriété, de l’état très dégradé ; elle n’a ni accepté d’assumer d’entretenir ce chemin ni mis en œuvre des travaux pour l’entretenir ; les travaux de consolidation du mur de soutènement situé sur une parcelle privée, ont été réalisés par les propriétaires de cette parcelle ; elle a seulement procédé à la stabilisation d’une conduite d’eau faisant partie du réseau d’eau potable et, à cette occasion, a déplacé un tronc d’arbre.

Par une ordonnance du 19 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au

13 mai 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces de ce dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Beltrami,

– les conclusions de M. Jobart, rapporteur public,

– et les observations de Me Guranna représentant les appelants et de Me Bras représentant la commune de Saint-Victor-et-Melvieu.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… et Mme E… sont propriétaires de plusieurs parcelles situées sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu (Aveyron). Par un arrêté du 2 juillet 2018, D… de cette commune a interdit la circulation sur le chemin rural compris entre le hameau de Sucaillou et la Croix du Ségala desservant leur propriété. Par un courrier notifié le 15 octobre 2020, M. D… et Mme E… ont demandé au maire d’abroger cet arrêté et de réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation de ce chemin rural afin de pouvoir accéder à leur propriété. Deux décisions implicites de rejet sont nées le 15 décembre 2020. Ils relèvent appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « . Aux termes de l’article R. 741-2 de ce code, la décision que prononce une juridiction administrative statuant au contentieux  » contient (…) l’analyse des conclusions et mémoires (…) « .

3. Il ressort des pièces de la procédure qu’au soutien de leurs conclusions en annulation dirigées contre la décision de refus d’entretien du chemin rural, les requérants ont invoqué, à l’encontre de la décision de refus d’entretien du chemin, le moyen tiré de ce que la responsabilité de la commune pourrait être engagée pour défaut d’entretien normal du chemin, dès lors que la commune avait déjà effectué des travaux démontrant sa volonté d’en assumer l’entretien. Si le jugement a visé le moyen, imparfaitement formulé, comme étant celui d’une éventuelle responsabilité pour défaut d’entretien normal, il a néanmoins répondu au moyen tiré de l’obligation de la commune d’entretenir le chemin rural en litige, quand bien même il ne reprend pas l’intégralité de l’argumentaire des appelants. Par suite, le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et ne méconnaît pas l’article R. 741-2 du code de justice administrative, n’est pas entaché d’irrégularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le refus implicite d’abroger l’arrêté du 2 juillet 2018 :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime :  » Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. « . Aux termes de l’article L. 161-2 du même code :  » L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. (…) « .

5. D’autre part, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété auquel il ne peut être porté atteinte que pour un motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de celles de la circulation publique.

6. Enfin, aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime :  » L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. « . L’article R. 161-10 du même code dispose que :  » Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L. 161-5, D… peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée (…). « . Il appartient ainsi au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d’interdire la circulation sur les chemins ruraux afin d’assurer leur conservation.

7. Par ailleurs, lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation.

8. A la date de l’arrêté du 2 juillet 2018, le chemin en litige, qui n’était pas classé comme voie communale et était affecté à l’usage du public par l’utilisation du chemin comme voie de passage, présentait le caractère d’un chemin rural. Il ne résulte pas de l’instruction que, du fait de cet arrêté interdisant la circulation aux véhicules motorisés, ce chemin ne serait plus, à la date du présent arrêt, emprunté, notamment, par des piétons. Il en résulte que ce chemin doit être regardé comme ayant conservé, à cette date, son caractère de chemin rural qui constitue, du fait de son affectation à l’usage du public, une voie publique.

9. Il résulte de l’instruction que, pour interdire la circulation aux véhicules sur le chemin rural en départ du hameau du Sucaillou en direction de la Matte et de la Croix du Ségala, D… de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu s’est fondé sur le motif tiré du risque d’éboulement auquel ce chemin était exposé. La réalité de ce risque n’est pas sérieusement contestée par les appelants qui se prévalent, d’ailleurs, de l’accident subi par l’appelant lui-même le 13 novembre 2016 et de l’accident mortel dont a été victime un de leur voisin en empruntant ce chemin le 31 juillet 2019 pour leur rendre visite. Par ce motif tiré des nécessités de sécurité de la circulation publique, D… n’a pas porté une atteinte excessive et disproportionnée au droit des appelants d’accéder librement à leur propriété qui reste accessible, à pied, par ce chemin et n’a méconnu, par suite, ni l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les articles précités du code rural et de la pêche maritime.

10. Si les appelants se prévalent des travaux de réparation d’un mur de soutènement situé sur ce chemin, ils ne rapportent cependant pas la preuve que ces seuls travaux auraient totalement remédié au risque d’éboulement, alors qu’au demeurant ils persistent à demander au maire de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu de réaliser des travaux de sécurisation du chemin. Dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le risque d’éboulement sur le chemin en litige aurait disparu à la date du présent arrêt, le refus du maire d’abroger son arrêté du 2 juillet 2018, n’est pas entaché d’illégalité.

11. En deuxième lieu, si l’article D. 161-8 du code rural fixe les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux, ces dispositions sont toutefois sans incidence sur la légalité du refus d’abroger l’arrêté portant interdiction de circulation aux véhicules sur le chemin en litige qui est fondé, comme cela vient d’être dit, sur des considérations de police et de sécurité de la circulation publique.

En ce qui concerne le refus implicite de réaliser les travaux de viabilisation et de sécurisation du chemin :

12. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Les communes ne peuvent être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien. En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien auxquelles la commune pourrait être soumise.

13. L’entretien implique le maintien en bon état des chemins alors que leur conservation se limite aux mesures destinées à éviter leur disparition. La conservation peut ainsi consister en des travaux de sécurisation pour prévenir un danger grave et imminent, comme un risque d’éboulement. A l’inverse, relèvent de l’entretien des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité comme la stabilisation de la chaussée ou l’élargissement de voirie.

14. Il ressort des pièces du dossier que l’appelant a fait établir, de sa propre initiative, en 2016 un devis pour le débroussaillage d’un mur du chemin rural du Sucaillou, en 2018 deux devis de travaux et en 2019 trois devis concernant des travaux de réhabilitation de ce chemin qu’il a adressés, pour le premier, le 17 novembre 2016, pour les seconds, le 16 avril 2018 et pour les derniers, le 12 décembre 2019, au maire de la commune intimée. Par courrier du 13 janvier 2020, D… a expressément indiqué aux appelants que leur démarche ne remettait pas en cause l’absence d’obligation d’entretien de ce chemin par la commune. D… a également informé, par courrier du 26 avril 2018, les entreprises ayant établi au nom de la commune les devis en 2018 que cette dernière n’avait pas mandaté l’appelant pour entreprendre une telle démarche.

15. Si les attestations produites par un ancien ouvrier municipal et un ancien employé de mairie font état de travaux de débroussaillage du chemin rural en litige et de la remise en forme de son profil, la matérialité de ces travaux est néanmoins contestée par D… qui atteste de l’absence de personnel en nombre et de matériel adapté aux travaux d’entretien du chemin. A supposer même que la matérialité de ces travaux soit établie, il n’est pas démontré que ces opérations n’auraient pas revêtu un caractère purement ponctuel ne suffisant pas à établir que la commune aurait accepté d’assumer l’entretien de ce chemin rural.

16. Par ailleurs, si les appelants se prévalent de photographies, au demeurant non datées, d’un engin de terrassement avec minipelle et chenilles circulant sur le chemin, elles ne permettent pas d’identifier le commanditaire de ces travaux. Quant aux photographies du chemin en litige prises en août 2024, qui sont postérieures à la décision attaquée, elles sont sans incidence pour établir un fait de nature à affecter sa légalité. Il en est de même des travaux de réfection d’un mur pour sécuriser la conduite d’eau alimentant le hameau du Sucaillou réalisés en août 2024 à la demande de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu. En tout état de cause, ces travaux qui avaient principalement pour objet de sécuriser l’alimentation en eau de ce hameau à la suite des pluies soutenues survenues en 2020, ne peuvent être regardés comme des travaux d’entretien du chemin rural. Enfin, la circonstance que la commune intimée entretienne certains des chemins ruraux implantés sur son territoire ne suffit pas à démontrer l’entretien du chemin rural en litige.

17. Ainsi, à la date de la décision attaquée, les éléments produits au dossier ne suffisent pas à établir que la commune de Saint-Victor-et-Melvieu avait accepté d’assumer l’entretien du chemin rural desservant la propriété des appelants.

18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposée en défense, M. D… et Mme E… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune intimée, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les appelants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge solidaire des appelants sur le fondement de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. D… et Mme E… est rejetée.

Article 2 : M. D… et Mme E… verseront, solidairement, à la commune de Saint-Victor-et-Melvieu une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… D…, à Mme A… E… et à la commune de Saint-Victor-et-Melvieu.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

Mme Sorin, présidente-assesseure,

Mme Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La rapporteure,

K. Beltrami

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24TL02368