Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.
Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l’article R. 732-1 ont été entendus.
Lorsque, en application de l’article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Mention est également faite de la production d’une note en délibéré.
La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l’article R. 732-1 ont été entendus.
Lorsque, en application de l’article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Mention est également faite de la production d’une note en délibéré.
La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 52
Les plus récentes d’abord
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 505258, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 505258, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Création d’entreprise : Le Conseil d’État juge que le cumul de l’allocation de solidarité…Cite : Article R. 741-2
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01207, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01207, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt outre-mer : Les ayants droit d’une associée demandaient la restitution d’un…Cite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 501098, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 501098, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Régularité du jugement : Un détenu demandait réparation de préjudices liés à ses conditions de…Cite : Article R. 741-2
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → schéma départemental : La communauté de communes contestait le refus d’abroger le…Cite : Article R. 741-2
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA03360, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA03360, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Reprise d’ancienneté : Une magistrate judiciaire contestait la reprise de ses services antérieurs lors…Cite : Article R. 741-2
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01139, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01139, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → mutation-sanction déguisée : Après l’annulation définitive d’une mutation…Cite : Article R. 741-2
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis modificatif : Une société civile de construction vente a contesté le refus d’un permis…Cite : Article R. 741-2
- CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC01497, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC01497, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Protection fonctionnelle : Un agent territorial placé en arrêt maladie après une…Cite : Article R. 741-2
- CAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00384, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00384, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Résiliation : Après la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée de travaux de métallerie, Orvitis a…Cite : Article R. 741-2
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01205, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01205, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Refus de titularisation : La stagiaire avait bénéficié d’aménagements, d’un accompagnement renforcé…Cite : Article R. 741-2
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02368, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de TOULOUSECite : Article R. 741-2
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 741-2
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00591, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article R. 741-2
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 502140, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2026, 506082, Inédit au recueil Lebon30 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, 7ème chambre, 29/07/2026, 510778, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2026, 517078, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, 3ème chambre, 17/04/2026, 502087, Inédit au recueil Lebon17 avr. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/04/2026, 497524, Inédit au recueil ...10 avr. 2026Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réuniesCite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/03/2026, 504275, Inédit au recueil Lebon17 mars 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 741-2
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22/12/2025, 501768, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - 8ème chambreCite : Article R. 741-2
52 décisions citent cet article ; les 22 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Refus de visa de long séjour : contestation et motifs d'intérêt général - CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 24NT03448, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Refus de visa de long séjour : contestation et motifs d'intérêt général2 mars 2026
- Alignement de voie communale : annulation d'un arrêté pour irrégularité procédurale - Conseil d'État, 8ème chambre, 22/12/2025, 501768, Inédit au recueil Lebon.9 févr. 2026
- Alignement de voie communale : annulation d'un arrêté pour irrégularité procédurale9 févr. 2026
- Obligation de quitter le territoire français : recours et conditions d'examen des situations individuelles8 févr. 2026
- Modification de servitude de passage : contestation et régularité des procédures administratives.8 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R741-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-2-du-code-de-justice-administrative/