Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Crimes / Délits

🏷️ Référé-liberté

La société JMLX4Z exploitait un établissement de restauration et de débit de boissons aux Saintes-Maries-de-la-Mer. Après un avertissement préfectoral faisant suite à une rixe entre clients alcoolisés, l’établissement a fait l’objet de nouveaux incidents.

Une cliente ayant consommé de l’alcool sur place est décédée après un accident de la circulation, avec une alcoolémie élevée. À cette date, l’exploitant ne pouvait pas encore se prévaloir de la translation d’une licence de quatrième catégorie et ne démontrait pas que les boissons avaient été servies avec les principaux repas. Lors d’un événement ultérieur, plusieurs clients ont été contrôlés en état d’alcoolémie, puis un nouvel accident a été constaté à proximité de l’établissement.

Le préfet a ordonné une fermeture de soixante jours. Le juge des référés du tribunal administratif l’avait suspendue. Saisi en appel, le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et rejeté la demande de suspension.

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