Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3353-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R3353-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3353-2-du-code-de-la-sante-publique/