Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu’il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu’il n’ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l’audience signé par celui-ci et par l’agent chargé du greffe de l’audience.
En cas de renvoi de l’affaire à une formation collégiale après l’audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
En cas de renvoi de l’affaire à une formation collégiale après l’audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon26 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Le Conseil d’État suspend l’exécution d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs…Cite : Article R. 522-11
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R522-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-11-du-code-de-justice-administrative/