Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société civile de construction vente (SCCV) Comme une renaissance a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif au permis initialement délivré le 19 janvier 2017 relatif à un immeuble de dix-neuf logements.

Par un jugement n° 2110358 du 8 février 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 19 octobre 2021 et enjoint au maire de Lyon de délivrer à la SCCV Comme une renaissance le permis modificatif sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 la ville de Lyon, représentée par Me Conti, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de la SCCV Comme une renaissance ;

3°) de mettre à la charge de la SCCV Comme une renaissance le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué, en ce qu’il ne mentionne pas que l’affaire avait été appelée à une première audience le 11 janvier 2024 ni ne vise la note en délibéré produite postérieurement à celle-ci le même jour, est irrégulier ;

– c’est à tort que le tribunal a considéré que les dispositions du programme d’opérations et d’actions ne sont pas au nombre des règles opposables aux autorisations d’urbanisme ;

– son maire n’a pas méconnu les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et 4.1.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat ;

– les modifications sollicitées constituent des changements substantiels par rapport au projet initialement autorisé et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un permis de construire modificatif ; ce motif pourra être substitué au motif initial ;

– le permis de construire modificatif sollicité ne pouvait être accordé dès lors que le permis de construire initial était devenu caduc ; ce motif pourra être substitué au motif initial ;

– les travaux réalisés sans autorisation ne respectent pas les dispositions de l’article 4.1.2 du règlement de la zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat ; ce motif pourra également être substitué au motif initial ;

– le tribunal ne pouvait pas enjoindre la délivrance du permis de construire modificatif sollicité dès lors que le permis de construire initial était périmé ;

– les autres moyens soulevés en première instance par la SCCV Comme une renaissance ne sont pas fondés.

Un mémoire enregistré le 31 juillet 2026 présenté par la ville de Lyon n’a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la SCCV Comme une renaissance, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la ville de Lyon le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la ville de Lyon ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Michel,

– les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique,

– et les observations de Me Delmotte pour la ville de Lyon et de Me Perrier pour la SCCV Comme une renaissance.

Et pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 1er septembre 2026 présentée par la SCCV Comme une renaissance.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 janvier 2017, le maire de Lyon a délivré à la société Equinox un permis de construire un immeuble de dix-neuf logements, dont le bénéfice a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Comme une renaissance par un arrêté du 6 juin 2017. Après déclaration d’achèvement des travaux, le maire de Lyon, en raison de deux non-conformités relevées lors d’une visite de récolement, a mis en demeure le 28 janvier 2020 la SCCV Comme une renaissance de régulariser leur situation. Par un arrêté du 19 octobre 2021, il a rejeté la demande de permis de construire modificatif présentée par la société. La ville de Lyon relève appel du jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint à son maire de délivrer le permis modificatif sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient (…) l’analyse des conclusions et mémoires (…) / (…) / Mention est également faite de la production d’une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée. »

3. D’une part, s’il résulte du dernier alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative que l’indication de la date de l’audience constitue une mention substantielle dont l’absence est de nature à entacher d’irrégularité une décision, aucune disposition de ce code n’impose que la mention d’éventuelles audiences précédentes à l’issue desquelles l’affaire aurait été rayée du rôle et l’instruction rouverte soit également portée sur la décision. Par suite, la circonstance que le jugement attaqué ne vise pas la première audience, qui a eu lieu le 11 janvier 2024 et au cours de laquelle a été examinée la demande de la SCCV Comme une renaissance, est dépourvue d’incidence sur la régularité du jugement. D’autre part, dans ce jugement, le tribunal a visé en tant que mémoire la note en délibéré présentée à l’issue de l’audience du 11 janvier 2024 par la SCCV Comme une renaissance et qui a été communiquée. Le jugement n’est donc pas non plus entaché d’irrégularité sur ce point.

Sur les motifs de refus de l’arrêté du 19 octobre 2021 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-45 du code de l’urbanisme : « Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat (…), il comporte un programme d’orientations et d’actions. / Le programme d’orientations et d’actions comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat (…) définie par le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (…) ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. / (…) ».

5. Il ne ressort ni des dispositions précitées du code de l’urbanisme, ni d’aucune autre disposition, que les programmes d’orientation et d’actions pour l’habitat sont opposables aux autorisations d’urbanisme. Par suite, le maire de Lyon ne pouvait, pour refuser le permis de construire sollicité, se fonder sur la méconnaissance par les modifications du projet de la proportion entre les T1-T2 et T4-T5 fixée par un tel programme pour la métropole lyonnaise.

6. En second lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Aux termes de l’article 4.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon applicable à la zone URm1 : « (…) La conception du projet privilégie son insertion dans la morphologie urbaine de la zone considérée en prenant en compte son environnement urbain et paysager, sauf contexte urbain particulier. (…) ». Aux termes des prescriptions du périmètre d’intérêt patrimonial A7 « Route de Vienne – Duvivier – Cronstadt » : « (…) L’opération de construction neuve respecte le paysage urbain, tout en permettant une écriture contemporaine. / Le rythme des façades des constructions s’appuie ou réinterprète la trame du parcellaire historique, à travers un travail de modénature ou de volumétrie général du bâti. (…) ».

7. L’une des modifications du projet initialement autorisé consiste en la pose, en remplacement des brise-soleil orientables, de volets roulants, sur les ouvertures de la façade ouest de l’immeuble situé 76 route de Vienne, soit à l’arrière du bâtiment et qui n’est que partiellement visible depuis la rue de Toulon. Les dispositifs d’occultation en façade est, donnant sur la route de Vienne, voie de desserte du projet, sont quant à eux inchangés. Par ailleurs, le secteur dans lequel s’insère l’immeuble ne présente pas d’intérêt ni d’homogénéité particuliers, en dépit de son inclusion dans le périmètre d’intérêt patrimonial « Route de Vienne/Duvivier/Cronstadt », dans la mesure où la route de Vienne comporte tant des immeubles anciens que récents, pourvus ou non de lambrequins et de volets roulants et présentant des hauteurs hétérogènes. De plus, ni les dispositions de ce périmètre d’intérêt patrimonial, ni celles de l’article 4.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon applicable à la zone URm1 n’interdisent la pose de volets roulants. Par suite, c’est à juste titre que les premiers juges ont censuré le second motif du refus, tiré de ce que le remplacement des brise-soleil orientables initialement prévus en façade ouest de l’immeuble par des volets roulants « ne participe pas à l’insertion qualitative du projet dans son environnement ».

8. Il résulte de ce qui précède qu’aucun des motifs de refus opposés dans l’arrêté du 19 octobre 2021 n’est fondé.

Sur les demandes de substitution de motifs :

9. L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

10. D’une part, aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. » Aux termes de l’article L. 462-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. / (…) ». Aux termes de l’article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / (…) ». Aux termes de l’article R. 462-9 du même code : « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. / Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. (…) ».

11. Comme exposé au point 1, la SCCV Comme une renaissance a sollicité le permis de construire modificatif en litige à la suite de la mise en demeure qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2020 de régulariser les non-conformités constatées, comme le prévoient les dispositions précitées des articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l’urbanisme qui ne fixent pas le délai dans lequel un dossier modificatif doit être déposé. Dans ces conditions, le permis initial ayant produit ses effets et la conformité des travaux n’ayant pas été attestée après l’envoi par la SCCV Comme une renaissance, le 27 décembre 2019, de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, ce permis n’était ni périmé ni caduc à la date à laquelle la société pétitionnaire a déposé sa demande de permis de construire modificatif.

12. D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion de sa demande de permis de construire modificatif, la société pétitionnaire a fait évoluer son projet pour porter le nombre de logements de 19 à 32, modifier les portes d’accès à l’immeuble et au garage ainsi que la porte-fenêtre en rez-de-chaussée sur cour, installer un skydôme et une micro-crèche en rez-de-chaussée au lieu de bureaux et ajouter des logettes, des pare-vue et des grilles en façade ainsi qu’une terrasse. De telles modifications n’apportent pas au projet de construction de la SCCV Comme une renaissance un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

13. Il suit de là que les demandes de substitutions de motifs de la ville de Lyon fondées sur l’impossibilité de délivrer un permis de construire modificatif ne peuvent être accueillies.

14. Enfin, aux termes de l’article 4.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon applicable à la zone URm1 : « 4.1.2 – Bioclimatisme et énergies renouvelables / (…) / b. La conception des constructions à destination d’habitation privilégie la création de logements bénéficiant d’une double orientation. (…) ».

15. La ville de Lyon, qui se borne à soutenir que le projet modifié méconnaît les dispositions précitées, lesquelles n’imposent toutefois pas la double orientation des logements, n’apporte aucune précision à l’appui de sa demande de substitution de motifs permettant d’en apprécier le bien-fondé. De plus, si elle invoque également la nécessité de favoriser la ventilation naturelle des bâtiments, cette exigence n’était pas prévue par les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté en litige et n’a été introduite dans le règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon que postérieurement. Par suite, cette demande de substitution de motifs ne peut davantage être accueillie.

16. Il résulte de ce qui précède que la ville de Lyon n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 19 octobre 2021. Dès lors que le permis initial n’était ni caduc ni périmé à la date de la demande de permis modificatif, la ville de Lyon n’est pas davantage fondée à demander l’annulation de l’injonction prononcée par le tribunal de délivrer le permis de construire modificatif sollicité.

17. Il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Lyon le versement à la SCCV Comme une renaissance d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n°2110358 du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2024 est annulé.

Article 2 : La ville de Lyon versera à la SCCV Comme une renaissance une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Lyon et à la SCCV Comme une renaissance.

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Michel, présidente de chambre,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Letellier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

La présidente, rapporteure,

C. Michel

L’assesseur le plus ancien,

B. Gros

La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,