Article R462-9 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R462-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée.
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 462-6

Cité par 1

Article R. 442-18

Décisions qui citent cet article 3

Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 50901921 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019 → Urbanisme → Cristallisation des règles : Le Conseil d’État juge que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue…Cite : Articles R. 462-1 à R. 462-10
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis modificatif : Une société civile de construction vente a contesté le refus d’un permis…Cite : Article R. 462-9
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → attestation de non-contestation : Un voisin a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation…Cite : Article R. 462-9

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Code de l’urbanisme, article R462-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r462-9-du-code-de-lurbanisme/