Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème chambre, 30/07/2026, 506082, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ absence de relogement
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ absence de relogement
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
absence de relogement
Textes cités
Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un demandeur, reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Une injonction de relogement a ensuite été prononcée contre le préfet, sous astreinte.
Estimant que l’État n’avait pas exécuté cette obligation, le demandeur a sollicité une indemnisation pour les préjudices liés à son absence de relogement pendant une période déterminée. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, considérant qu’aucun élément n’établissait l’existence d’un préjudice.
Saisi d’un pourvoi, le demandeur invoquait notamment l’irrégularité du jugement, une erreur de droit et une insuffisance de motivation. Le Conseil d’État rejette le pourvoi, faute de mémoire enregistré et faute de preuve d’un préjudice indemnisable.
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