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Estimant que l’État n’avait pas exécuté cette obligation, le demandeur a sollicité une indemnisation pour les préjudices liés à son absence de relogement pendant une période déterminée. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, considérant qu’aucun élément n’établissait l’existence d’un préjudice.
Saisi d’un pourvoi, le demandeur invoquait notamment l’irrégularité du jugement, une erreur de droit et une insuffisance de motivation. Le Conseil d’État rejette le pourvoi, faute de mémoire enregistré et faute de preuve d’un préjudice indemnisable.