Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 10/04/2026, 497524, Inédit au recueil …
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⚖️ Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies
📂 Fiscalité
🏷️ Ristournes commerciales
📂 Fiscalité
🏷️ Ristournes commerciales
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Ristournes commerciales
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 441-7 du code de commerce, Article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 321-20 du plan comptable général
Résumé
Une société mère d’un groupe fiscalement intégré a demandé la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de plusieurs exercices. L’administration fiscale avait remis en cause la déduction de ristournes du prix de revient des stocks d’une filiale du groupe. Ces ristournes avaient été versées par des fournisseurs en contrepartie de l’engagement de la filiale d’assurer la présence de certaines gammes de produits dans un nombre minimum de ses magasins. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté les demandes de décharge, estimant que ces ristournes rémunéraient un service commercial rendu aux fournisseurs et ne pouvaient donc pas être déduites du prix de revient des stocks. Le Conseil d’État a confirmé cette solution en rejetant les pourvois.
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