Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 502140, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Procédure
🏷️ arrêt administratif
📂 Procédure
🏷️ arrêt administratif
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
arrêt administratif
Textes cités
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, Article R. 741-2 du Code de justice administrative, Article R. 741-7 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Une agente exerçant les fonctions de cheffe du département administration et logistique de la direction générale des affaires économiques de la Polynésie française a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois mois avec sursis, prononcée par le président de la Polynésie française.
Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, saisie par l’agente, a annulé le jugement et la sanction. La Polynésie française s’est pourvue en cassation, en invoquant notamment une irrégularité tenant à l’identité du rapporteur.
Le Conseil d’État constate que le rapporteur ayant signé la minute de l’arrêt n’était pas celui dont le rapport avait été entendu à l’audience. Il annule l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel.
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