Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Violation de la mention du rapporteur public

Un contribuable a contesté les cotisations d’impôt sur le revenu qui lui ont été imposées au titre de 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour administrative d’appel a confirmé ce jugement par un arrêt du 19 décembre 2024. Le contribuable a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, soulevant un vice de forme : l’arrêt attaqué ne mentionnait pas si le rapporteur public avait été entendu à l’audience ou dispensé de prononcer ses conclusions, contrairement aux exigences de l’article R. 741-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’État a constaté cette omission et annulé l’arrêt pour vice de forme. Il a ensuite examiné le fond du litige et rejeté la requête du contribuable en raison du dépassement du délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

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