Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme L… Y… a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser une somme de 113 952,20 euros en réparation de ses préjudices.

Par un jugement n° 2203728 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 14 avril 2026 qui n’a pas été communiqué, Mme Y…, représentée par la SCP Piwnica & Molinié, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 mai 2025 ;

2°) de faire droit à ses conclusions indemnitaires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :

– le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont visé le code de justice administrative sans préciser de quelles dispositions il était fait application.

Sur le bien-fondé :

– la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée, en raison d’une reprise incomplète de ses années d’activité lors de son passage au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;

– la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée, en raison d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ;

– elle a subi un préjudice financier lié à la perte de traitements de 107 833,61 euros, et un préjudice de retraite de 6 118,59 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 14 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

– le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

– le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bories,

– et les conclusions de M. Löns, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Y…, magistrate judiciaire recrutée par la voie du concours complémentaire, a été nommée au second grade de la hiérarchie judiciaire par arrêté du 2 janvier 2004. Par décret du 9 juin 2009, elle a été nommée dans le premier grade en qualité de vice-procureure générale près la cour d’appel de Fort-de-France. Par une demande indemnitaire préalable du 28 décembre 2021, elle a sollicité le versement de la somme de 113 952,20 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis lors de son passage au premier grade. Mme Y… relève appel du jugement du 6 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête indemnitaire.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».

3. Contrairement à ce que soutient Mme Y…, les premiers juges n’étaient pas tenus de préciser les articles du code de justice administrative dont ils entendaient faire application. Le jugement attaqué, qui vise ce code dans son ensemble, répond ainsi aux dispositions précitées de l’article R. 741-2 du code de justice administrative et n’est pas irrégulier.

Sur la responsabilité pour faute :

4. Aux termes de l’article 13 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version applicable : « Les magistrats promus du second au premier grade sont classés à l’échelon comportant l’indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaire pour accéder à l’échelon immédiatement supérieur. » Aux termes de l’article 6 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, alors applicable : « Les magistrats recrutés dans le corps judiciaire en application de l’article 21-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d’échelon par l’article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d’activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes : / Les années d’activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d’agent public d’un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l’intéressé, d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, d’avoué, de notaire, d’huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d’activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A. (…) »

5. Mme Y… se prévaut de l’illégalité de la reprise de ses années antérieures d’activité lors de sa promotion au premier grade de la hiérarchie judiciaire, qui a été effectuée dans les limites prévues par l’article 13 du décret du 7 janvier 1993. Elle fait valoir que ces dispositions sont incompatibles avec celles de l’article 6 du décret du 22 novembre 2001, dès lors qu’elles conduisent à priver le magistrat promu de l’intégralité de la fraction d’ancienneté qu’il tient du décret de 2001. Elle en déduit, enfin, que les plus récentes de ces dispositions ont implicitement mais nécessairement abrogé les plus anciennes. Toutefois ces deux séries de dispositions, qui sont relatives, pour les unes, à la situation indiciaire des magistrats lors de leur promotion au premier grade de la hiérarchie judiciaire et, pour les autres, à leur situation indiciaire initiale au moment de leur recrutement, n’ont pas vocation à s’appliquer au même moment de leur carrière, et ne sont par conséquent pas radicalement inconciliables. Aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose par ailleurs que la totalité de l’ancienneté acquise du fait de leur activité professionnelle antérieure par les personnes ayant accédé à la magistrature par la voie du concours complémentaire, ni même la fraction calculée selon les modalités de l’article 6 du décret du 22 novembre 2001, serait conservée au moment de leur avancement au premier grade. Dans ces conditions, Mme Y… n’est pas fondée à soutenir que la reprise de ses années d’ancienneté lors de sa promotion au premier grade serait entachée d’illégalité fautive.

Sur la responsabilité sans faute :

6. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.

7. Mme Y… soutient avoir subi un préjudice anormal et spécial du fait de la perte des années d’ancienneté professionnelle calculée selon les modalités de l’article 6 du décret du 22 novembre 2021 lors de son passage au premier grade. Toutefois, la charge induite par ces dispositions réglementaires ne présente pas le caractère d’un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le terrain de la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques dès lors, d’une part, que l’intéressée ne pouvait les ignorer lors de sa candidature et, d’autre part, qu’elle est placée dans la même situation que l’ensemble des magistrats issus du concours complémentaire recrutés après 2002.

8. Il résulte de l’ensemble ce qui précède que Mme Y… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.

DECIDE:

Article 1er : La requête de Mme Y… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme L… Y… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente de chambre,

Mme Bories, présidente assesseure,

Mme Breillon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

La rapporteure,

C. BORIES

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.