Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du maire de Norolles (Calvados) du 29 mars 2022 portant alignement individuel de la voie communale n° 102, dite  » chemin de la Croix des Couettes « , au droit de la parcelle lui appartenant, cadastrée à la section B sous le n° 212, ainsi que la décision du 31 mai 2022 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu’il avait formé contre cette décision et d’enjoindre à la commune de Norolles d’arrêter un nouvel alignement individuel.

Par un jugement n° 2201755 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du maire de Norolles du 29 mars 2022 portant alignement individuel en tant qu’il inclut dans le domaine public routier l’extrémité du terrain situé dans le prolongement de la maison d’habitation de M. A… où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98, dont la limite est représentée sur le plan figurant en annexe du procès-verbal établi par le géomètre-expert le 23 mars 2022 par le segment délimité par les points D et E, et a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé par M. A….

Par un arrêt n° 23NT03376 du 25 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 septembre 2023 et rejeté la demande de M. A… devant le tribunal administratif de Caen.

Par une décision n° 501768 du 22 décembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Nantes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2023, 29 mars 2024 et 15 juin 2026, la commune de Norolles, représentée par Me Salmon, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 septembre 2023 ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par M. A… ;

3°) de mettre à la charge de Mme B…, Veuve A…, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’extrémité du terrain situé dans le prolongement de la maison d’habitation de M. A… où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98 est un accessoire de ces voies car elle constitue un accotement de la voie communale n° 102, permettant aux piétons d’y circuler en sécurité ; elle comporte un panneau de signalisation routière et une buse de canalisation d’eaux pluviales et elle fait donc partie du domaine public routier ;

– l’arrêté d’alignement individuel s’est borné à constater les limites réelles et actuelles de l’emprise de la voie publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 février 2024 et le 28 mai 2026, Mme D… B… veuve A…, venant aux droits de M. A…, représentée par Me Desmonts, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Norolles la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la partie herbeuse située à l’extrémité du terrain formant l’intersection entre la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98 ne constitue pas un accessoire de cette voie publique et ne fait donc pas partie du domaine public routier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la voirie routière ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Frank,

– et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… veuve A… est propriétaire, à la suite du décès de M. A… le 5 juin 2024, d’une parcelle cadastrée B n° 212 située sur le territoire de la commune de Norolles, en bordure de la voie communale n° 102 dite  » chemin de la Croix des Couettes « . Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Norolles a fixé l’alignement individuel de cette voie au droit de la parcelle lui appartenant. M. A… a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, que le maire a rejeté par une décision du 31 mai 2022. M. A… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement du 18 septembre 2023, le tribunal a annulé l’arrêté du maire de Norolles du 29 mars 2022 portant alignement individuel en tant qu’il inclut dans le domaine public routier l’extrémité du terrain situé dans le prolongement de la maison d’habitation de M. A… où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98, dont la limite est représentée sur le plan figurant en annexe du procès-verbal, établi par un géomètre-expert le 23 mars 2022, par le segment délimité par les points D et E, a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé par M. A… et a rejeté le surplus de ses conclusions. La commune de Norolles fait appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière :  » L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. « .

3. Il résulte de ces dispositions qu’un arrêté d’alignement, qui, en l’absence de plan d’alignement, se borne à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés riveraines, et constitue ainsi un acte dépourvu d’effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines éventuels, empiètements inclus. Un arrêté d’alignement se bornant à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique sur laquelle il n’appartiendrait qu’à l’autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être utilement soulevée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un tel arrêté. En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté d’alignement, de vérifier si l’arrêté d’alignement attaqué se borne ou non à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Norolles a fixé l’alignement individuel de la voie communale n° 102, au droit de la parcelle cadastrée à la section B sous le n° 212, propriété de Mme B… veuve A…, sur la base d’un procès-verbal de délimitation établi par un géomètre-expert le 23 mars 2022 et annexé à l’arrêté en litige. L’alignement est représenté sur le plan figurant en annexe du procès-verbal par deux segments. Le premier reliant les points A à D, qui n’a pas été contesté par Mme B… veuve A…, marque la limite de sa propriété avec la voie n° 102. Le deuxième segment, en litige, délimité par les points D et E, conduit à inclure dans le domaine public routier l’extrémité de terrain située dans le prolongement de la maison d’habitation de Mme B… veuve A… où la voie communale n° 102 rejoint la route départementale n° 98.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en retenant dans l’arrêté d’alignement contesté la pointe du terrain situé dans le prolongement de la maison d’habitation de Mme B… veuve A… où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98 pour fixer la limite de la voie communale au droit de la propriété de Mme B… veuve A…, le maire de Norolles se soit mépris sur les limites actuelles des voies publiques situées en bordure de cette propriété dès lors que le segment en litige, délimité par les points D et E, constitue un accotement herbeux de la voie communale n° 102, comportant un panneau de signalisation routière de sens interdit et une buse de canalisation d’eaux pluviales. Elle constitue, par suite, une dépendance du domaine public routier. Les circonstances alléguées par Mme B… veuve A… selon lesquelles d’une part, la pointe de la parcelle cadastrée à la section B sous le n° 212 est plus importante dans le plan joint à l’arrêté d’alignement que celle figurant dans le plan cadastral de 1964 et, d’autre part, les limites de la pointe avaient été fixées dans ce dernier document sur les murs d’un ancien bâtiment, à présent démoli, sont sans influence sur les limites actuelles de la voie. Par suite, la commune de Norolles est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige ne serait pas conforme à la situation matérielle et à l’état actuel des lieux.

6. Il résulte de tout ce qui précède, dès lors que Mme B… veuve A… n’a pas soulevé, en première instance et en appel, d’autre moyen qu’il appartiendrait à la cour d’examiner au titre de l’effet dévolutif, que la commune de Norolles est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du maire du 29 mars 2022 portant alignement individuel en tant qu’il inclut dans le domaine public routier l’extrémité du terrain situé dans le prolongement de la maison d’habitation de Mme B… veuve A… où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98, dont la limite est représentée sur le plan figurant en annexe du procès-verbal établi par le

géomètre-expert le 23 mars 2022 par le segment délimité par les points D et E et a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé par M. A….

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Norolles, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B… veuve A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Norolles au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 septembre 2023 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par Mme B… veuve A… et les conclusions présentées en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Mme B… veuve A… versera à la commune de Norolles une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D… B… veuve A… et à la commune de Norolles.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Frank, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

A. FRANKLa présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 25NT032992

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