TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00483 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GXHW
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

ORDONNANCE DE REFERE

du 16 Octobre 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

La Communauté Urbaine [Localité 1] Métropole, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Raphaël SOLTNER de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître Alexandre BOUYERON, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

S.A.S. YEMMA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 932 861 636, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 18 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 16 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant arrêté du 18 décembre 2024, la commune de [Localité 1] a autorisé M. [Q] [R], établissement YEMMA – SAS YEMMA, à installer, à titre précaire et révocable, une terrasse de plein air sur emplacement payant [Adresse 4] au niveau du n°1 ter, face au commerce, pour une durée de 12 mois, jusqu’au 31 décembre 2025, en contrepartie du paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.
Par acte du 10 juillet 2026, la Communauté Urbaine Limoges Métropole a fait assigner la SAS YEMMA, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins de :
Constater que la SAS YEMMA occupe sans droit ni titre le domaine public routier depuis le 1er janvier 2026 ;Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la SAS YEMMA de l’emplacement payant [Adresse 5] au niveau du n°1 TER face au commerce constituant le domaine routier public appartenant à la Communauté Urbaine [Localité 1] Métropole ;Ordonner le retrait de la terrasse en plein air, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;Autoriser le concours de la force publique en cas d’inexécution de la décision ;Condamner la SAS YEMMA à lui verser la somme provisionnelle de 1154,06 euros au titre des redevances demeurées impayées à ce jour ;Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 280,56 euros par mois ;Condamner la SAS YEMMA à lui verser la somme provisionnelle de 500 euros au titre de réparation de son préjudice moral ;Condamner la SAS YEMMA à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.A l’audience du 18 septembre 2026, la Communauté Urbaine [Localité 1] Métropole, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes, à l’exception de celles tendant à l’expulsion et au retrait de la terrasse, précisant que la SAS YEMMA a retiré la terrasse le 19 août 2026. Invitée à faire valoir ses observations sur l’incompétence du juge des référés de l’ordre judiciaire au profit de celui de l’ordre administratif, la Communauté Urbaine Limoges Métropole a soutenu que le juge des référés du tribunal judiciaire est compétent pour connaître du litige qui concerne le domaine public routier.
La SAS YEMMA n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur, à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.

Sur la compétence du juge judiciaire
Relèvent des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf en cas de voie de fait ou dans celui où s’élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public, que celle-ci résulte de l’absence de tout titre d’occupation ou de l’expiration, pour quelle que cause que ce soit, du titre précédemment détenu.
Ainsi, les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public ne relèvent des juridictions administratives que sous réserve des dispositions législatives spéciales.
Au titre des dispositions législatives spéciales, l’article L116-1 du code de la voirie routière donne compétence exclusive à la juridiction judiciaire pour statuer sur une demande d’expulsion.
Au cas présent, il n’est pas sérieusement contesté que la demande d’expulsion et d’indemnité pour occupation sans droit ni titre porte sur une terrasse installée par un commerçant sur le domaine public routier.
Le juge judiciaire est donc compétent.
Sur la demande d’expulsion
La demande est devenue sans objet, la partie défenderesse ayant fait retirer la terrasse qui avait été installée sur l’[Adresse 4] au niveau du n°1 ter face au commerce.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
Il résulte du bordereau de situation du 20 mars 2026 que la SAS YEMMA est débitrice de la somme de 1154,06 euros au titre des redevances mensuelles d’occupation arrêtées au 31 décembre 2025. Elle sera donc condamnée, par provision, au paiement de cette somme.
Il n’est pas davantage sérieusement contesté que la SAS YEMMA a occupé, sans droit ni titre, l’[Adresse 4] au niveau du n°1 ter du 1er janvier au 19 août 2026. Elle sera donc condamnée, par provision, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 280,56 euros par mois du 1er janvier 2026 au 19 août 2026.
Sur les frais de procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS YEMMA, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Se déclare compétent ;
Condamne la SAS YEMMA à payer à la Communauté Urbaine [Localité 1] Métropole, à titre de provision, en deniers et quittances, la somme de 1154,06 euros (mille cent cinquante-quatre euros et six centimes) au titre des redevances d’occupation de l’[Adresse 5] n°1 ter à [Localité 1], terme de décembre 2025 inclus ;
Condamne la SAS YEMMA à payer à la Communauté Urbaine [Localité 1] Métropole, à titre de provision, en deniers et quittances, une indemnité d’occupation mensuelle de 280,56 euros du 1er janvier 2026 au 19 août 2026 au titre de l’occupation sans droit ni titre de l’[Adresse 5] n°1 ter à [Localité 1], domaine public routier ;
Condamne la SAS YEMMA à payer à la Communauté Urbaine [Localité 1] Métropole, la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS YEMMA aux dépens de l’instance ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,