ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01836 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4XGM
AFFAIRE : LA METROPOLE DE [Localité 1], LA VILLE DE [Localité 1] C/ [N] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSES

LA METROPOLE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre JAKOB de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

LA VILLE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre JAKOB de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [N] [J],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Olivier LE MAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 26 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Un évènement forain dénommé « [Adresse 4] » se tient du 3 octobre au 11 novembre 2026 au sein du quartier de la [Localité 2]-Rousse à [Localité 1]. Les emplacements sont octroyés aux forains par la VILLE DE [Localité 1].

M. [N] [J], exploitant habituel d’un métier (stand) de snack, a été destinataire le 25 mai 2026 d’un dossier de demande de participation.

Le 3 septembre 2026, M. [J] a demandé à remplacer son métier par un stand de jeux à lots exploité sous l’enseigne « CASINO MAGIC CIRCUS ».

Par courrier du 21 septembre 2026, confirmé le 28 septembre 2026, la VILLE DE [Localité 1] a refusé l’installation dudit métier.

M. [J] a installé son métier « CASINO MAGIC CIRCUS » à l’angle du [Adresse 5] et de la [Adresse 6] et l’exploite depuis le début de la [Localité 3] des Marrons.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2026, la METROPOLE DE LYON et la VILLE DE LYON ont fait assigner M. [J] en référé à heure indiquée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.

L’audience a eu lieu le 26 octobre 2026. M. [J] a soulevé in limine litis la nullité de l’assignation pour défaut de qualité à agir du maire, ainsi que l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, le juge judiciaire n’étant compétent qu’en présence d’une occupation du domaine public sans titre alors qu’il existe bien un titre en l’espèce.

La METROPOLE DE [Localité 1] et la VILLE DE [Localité 1] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement les termes de leur assignation, demandant au juge des référés de :

CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la dépendance du domaine public routier appartenant à la METROPOLE DE [Localité 1], située à l’angle du [Adresse 5] et de la [Adresse 6], par M. [N] [J] ;

En conséquence,

ORDONNER l’expulsion sans délai de Monsieur [N] [J] et de tout occupant de son chef, avec le recours d’un commissaire de Justice et au besoin l’assistance de la force publique, sur l’angle du [Adresse 5] et de la [Adresse 6], sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [N] [J] à verser à la METROPOLE DE [Localité 1] et à la VILLE DE [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du constat de Maître [U] en date du 2 octobre 2026 ;

Vu l’urgence, ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Les demanderesses ont également répondu oralement à l’argumentation adverse. Sur l’exception de nullité de l’assignation, elles indiquent produire la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire pour agir en justice pour le compte de la VILLE DE [Localité 1]. Sur la compétence juridictionnelle, elles soutiennent la compétence judiciaire en l’absence d’autorisation expresse d’occupation du domaine public.

M. [J] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2026, demandant au juge des référés de :

À TITRE LIMINAIRE

– PRONONCER la nullité de l’assignation du 16 octobre 2026 en tant qu’elle a été délivrée à la requête de la Ville de [Localité 1], faute de justification du pouvoir de son maire d’agir en justice ;

À TITRE PRINCIPAL

– DIRE n’y avoir lieu à référé ;

– DÉBOUTER la Métropole de [Localité 1] et la Ville de [Localité 1] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

– DIRE n’y avoir lieu à expulsion ; DIRE que M. [N] [J] devra, dans les vingt-quatre heures de la signification de l’ordonnance, exploiter son stand marchepied avant replié, sans excéder une profondeur de [3] mètres côté passage, et laisser les grilles de ventilation du métro libres de tout objet ;

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, si le défaut d’autorisation du matériel « Casino Magic Circus » était retenu :

– DIRE n’y avoir lieu à expulsion de M. [N] [J] et de tout occupant de son chef ;

– LIMITER la mesure à l’enlèvement de ce seul matériel et de ses accessoires, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

– DIRE que cette mesure ne fait pas obstacle à l’installation, sur l’emplacement attribué à M. [J] pour l’édition 2026 de la [Localité 3] des Marrons, du métier autorisé ou de tout autre métier que la Ville de [Localité 1] viendrait à autoriser ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

– DIRE n’y avoir lieu à exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute ;

– DIRE n’y avoir lieu à astreinte ;

– subsidiairement, FIXER une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pour une durée de quinze jours, courant à compter de l’expiration du délai accordé ;

– REJETER la demande d’inclusion du coût du constat du 2 octobre 2026 dans les dépens ;

– DÉBOUTER la Métropole de [Localité 1] et la Ville de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER in solidum la Métropole de [Localité 1] et la Ville de [Localité 1] à payer à M. [N] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
– Le défaut de capacité d’ester en justice ;
– Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
– Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

En l’espèce, la VILLE DE [Localité 1] agit « représentée par son maire en exercice ». Les demanderesses produisent un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Lyon du 24 septembre 2026, portant autorisation du maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, s’agissant notamment des saisines en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions administratives, pénales et judiciaires.

L’exception de nullité de l’assignation tenant au défaut de pouvoir du maire de la VILLE DE [Localité 1] doit donc être rejetée.

Sur la compétence du juge judiciaire

L’article L. 116-1 du code de la voirie routière dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

En application de cet article, le juge judiciaire est compétent pour ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public routier, qui recouvre les axes de circulation, places publiques ouvertes à la circulation, même seulement piétonne, mais également les trottoirs et bandes de terre non bitumées situées en bordure de voie, qui sont des dépendances du domaine public routier.

En revanche, l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.

Un litige relatif à l’étendue ou aux modalités d’une autorisation délivrée relève donc de la juridiction administrative.

En l’espèce, M. [J] affirme qu’il dispose d’un titre d’occupation du domaine public et que le refus opposé est simplement relatif à l’installation du nouveau métier, considérant :
– la « demande de participation vogue de la [Adresse 7] 2026 », qui précise les « métrages et métiers autorisés en 2026 et fixe un métrage de 11 m x 3 m
– un courriel des services de la mairie du 28 mai 2026 le sollicitant pour s’installer
– un courrier du 21 septembre 2026 adressé par la VILLE DE [Localité 1] à M. [J] et indiquant notamment « Dans le cadre de la vogue des marrons, vous occupez actuellement l’emplacement référencé Z3-7 sur le [Adresse 5] » et « nous vous invitons à réinstaller la confiserie exploitée en 2015 ».

Il convient toutefois de relever le fait que le premier document invoqué ne constitue bien qu’une « demande » visant à la constitution d’un dossier, diverses pièces étant réclamées, étant précisé en première page « Seul ce dossier fera office de demande ». Il ne saurait être déduit de ce premier document une autorisation d’occupation du domaine public.

Le courriel produit en pièce n°11 par les demanderesses ne constitue, à nouveau, qu’un message en vue de la constitution du dossier de demande, qui précise d’ailleurs « voilà la demande de participation vogue des marrons 2026 » (mot demande souligné par nous).

Le courrier du 21 septembre 2026 comporte les mentions « Dans le cadre de la vogue des marrons, vous occupez actuellement l’emplacement référencé Z3-7 sur le [Adresse 5] » et « nous vous invitons à réinstaller la confiserie exploitée en 2015 ». Cette mention doit toutefois être mise en perspective avec le reste du courrier qui annonce à son destinataire le rejet de sa demande, et l’invite à réinstaller la confiserie habituelle « sous réserve de la réception de l’ensemble de vos documents administratifs réglementaires », aucun dossier n’ayant ultérieurement été déposé.

En tout état de cause, une autorisation d’occupation du domaine public ne peut être implicite (CE, 21 mars 2003, Syndicat intercommunal périphérie [Localité 4] pour électricité et réseaux).

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [J] ne dispose d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier, de sorte que le juge judiciaire est compétent.

Sur la demande d’expulsion

M. [J] ne disposant d’aucune autorisation d’occupation du domaine public routier, il y a lieu d’ordonner son expulsion, aucune mesure proposée subsidiairement par le défendeur (exploitation sans les « grimpettes », enlèvement du métier litigieux et remplacement par le métier habituel) ne pouvant sauvegarder le domaine public.

La mesure d’expulsion apparaît suffisante pour s’assurer de l’exécution de la présente décision, la demande d’astreinte devant par conséquent être rejetée.

Sur les demandes accessoires

M. [J], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens qui, en application de l’article 695 du code de procédure civile, ne comprennent toutefois pas les frais de constat.

M. [J] sera en outre condamné à payer la somme de 3 000 euros aux demanderesses en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de l’urgence, la [Adresse 8] s’achevant dans 15 jours et l’utilité de la présente décision étant soumise à une exécution rapide, il y a lieu de dire que la présente ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci valant notification en application de l’article 503 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETONS l’exception de nullité de l’assignation ;

REJETONS l’exception d’incompétence au profit des juridictions administratives ;

ORDONNONS l’expulsion sans délai de Monsieur [N] [J] et de tout occupant de son chef, avec le recours d’un commissaire de Justice et au besoin l’assistance de la force publique, sur l’angle du [Adresse 5] et de la [Adresse 6] ;

REJETONS les demandes subsidiaires formées par M. [N] [J] ;

REJETONS la demande d’astreinte ;

CONDAMNONS M. [N] [J] à payer à la VILLE DE [Localité 1] et la METROPOLE DE [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [N] [J] aux dépens de la présente instance ;

DISONS que la présente décision est exécutoire au seul vu de la minute ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.