COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES

2ème Chambre Civile

II. N° RG 26/01104 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4TB – 2EME CH. CAB A
SR/MT
Minute D n°26/00287

Jugement du 28 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDERESSE :

Madame [Y], [T] [L] épouse [I]
née le 04 février 1979 à Forbach (57600), demeurant 5 rue Alexandre Hoffmann – 57540 Petite Rosselle
représentée par Me Cécile Barth, avocate au barreau de Sarreguemines, avocat plaidant, vestiaire :
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026-1894 du 02/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Sarreguemines)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I]
né le 20 août 1979 à Forbach (57600), demeurant 3 rue Alexandre Hoffmann – 57540 Petite Rosselle
non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux affaires familiales : Sacha Rebmann

Greffière : Magali Tirante

DEBATS : 07 septembre 2026

JUGEMENT :
réputé contradictoire,
en premier ressort,

Délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe,
après débats en chambre du conseil
par Sacha Rebmann, juge aux affaires familiales

signé par Sacha Rebmann, juge aux affaires familiales
et par Magali Tirante, greffière

– 0 – 0 – 0 – 0 –

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [I] et Mme [Y] [L] se sont mariés le 10 août 2013 à Hombourg-Haut (Moselle), sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issu un enfant :

– [X] [I], née le 12 septembre 2012 à Forbach (Moselle).

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, Mme [Y] [L] a introduit une procédure en divorce.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 07 septembre 2026,Mme [Y] [L] a comparu, assistée par son avocat. Elle a indiqué qu’elle ne forme aucune demande au titre des mesures provisoires.

M. [K] [I] a comparu personnellement. Il lui a été indiqué qu’il ne pouvait être entendu et que la constitution d’un avocat est obligatoire. Il a indiqué être d’accord avec ce que demande Mme [Y] [L] épouse [I], de sorte qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer l’affaire pour lui permettre de constituer avocat.

Aux termes de son assignation, Mme [Y] [L] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce d’entre les époux
– déclarer dissous le mariage contracté le 10 août 2013
– ordonner les mesures de publicité légale
– fixer la date des effets du divorce au 30 juin 2022
– déclarer conjointe entre le père et la mère l’autorité parentale sur l’enfant [J] [Q]
– fixer la résidence principale de l’enfant au domicile de la mère
– allouer à M. [I] un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant à convenir à l’amiable, et à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
* les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, en ceux compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion du week-end de la fête des mères
* la moitié des vacances scolaires, la première période les années paires et la seconde période les années impaires pour les petites vacances scolaires, et avec une alternance de 15 jours en juillet et août durant les grandes vacances scolaires, la première période les années paires et la seconde période les années impaires
* à charge pour le père, ou une personne honorable et connue de l’enfant de prendre ou de faire prendre l’enfant et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l’autre parent, où en quelconque endroit qui pourra être convenu entre les parties à l’amiable
– pour les fêtes de Noël, chacun des parents pourra accueillir l’enfant du 24 décembre à 11 heures au 25 décembre à 11 heures et le 25 décembre de 11 heures au 26 décembre 11 heures pour l’autre, la première période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, la seconde période appartenant au père les années impaires et à la mère les années paires, le parent qui débute la période venant chercher l’enfant au domicile de l’autre.
– pour les fêtes de Pâques chacun des parents pourra accueillir l’enfant de la veille du dimanche de Pâques à 18 heures au dimanche de Pâques à 19 heures pour l’un ou du dimanche de Pâques à 19 heures au lundi de Pâques à 18 heures pour l’autre, la première période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, la seconde période appartenant au père les années impaires et à la mère les années paires, le parent qui débute la période venant chercher l’enfant au domicile de l’autre
– condamner M. [K] [I] à payer entre les mains de la mère une contribution paternelle au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant [X] d’un montant de 150 euros par mois, avec indexation, à compter de la signification de l’assignation
– dire que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de ses prétentions.

Par ordonnance en date du 07 septembre 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure, l’affaire ayant été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Selon les dispositions de l’article 1108 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation.

En l’espèce, la représentation est obligatoire dans le cadre d’une instance en divorce. Aussi, le demandeur n’a pas valablement comparu à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

L’acte a été délivré par remise à personne et la présente décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 373-2-6 du code civil précise que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Sur les mesures provisoires

Selon les dispositions de l’article 254 du code civil, « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de la-quelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

En l’espèce, il a lieu de relever que la demanderesse ne forme pas de demande au titre des mesures provisoires.

Sur la demande en divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Selon l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié à la date de prononcé du divorce.

En l’espèce, la demanderesse a introduit l’instance en divorce en indiquant les motifs de sa demande. Aussi, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal sera apprécié au jour de la demande, donc de la signification de l’assignation.

En l’occurrence, la partie demanderesse indique dans ses écritures que les époux se sont séparés depuis le 30 juin 2022, marquant la fin de leur cohabitation et collaboration, allégation corroborée par une lettre du 1er mars 2023 signée par les parties, laquelle indique que d’un commun accord, ils ont décidé de vivre séparément à compter de cette date.

Aussi, au jour de la demande, soit le 17 juin 2026, le délai d’un an de séparation requis étant caractérisé, la cessation de la communauté de vie entre les époux est établie.

En conséquence, il y a lieu de prononcer le divorce en application de l’article 237 du code civil en présence d’une altération définitive du lien conjugal.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur le rappel de la date de la demande en divorce

Aux termes de l’article 1081 du code de procédure civile, le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

En l’espèce, il convient de rappeler que la date de la demande en divorce est le 17 juin 2026.

Sur la mention du divorce sur les actes d’état civil

Selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu de l’extrait de la décision ne comportant que son dispositif.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation. Cependant, les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander s’il y a lieu, que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.

Il est constant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

En l’espèce, la demanderesse sollicite que le divorce prenne effet entre eux à compter du 30 juin 2022, qui correspond à la date de la séparation effective des époux.

Aucune collaboration ni cohabitation n’ayant eu lieu entre eux après cette date, il y a lieu de faire droit à la demande.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis . Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.

En l’espèce, la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

En application des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, il convient de constater que Mme [Y] [L] a fait des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

L’article 267 du code civil dispose qu’à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Le juge peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Conformément à cette disposition légale, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient aux parties de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur l’usage du nom marital

Selon l’article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, il convient de rappeler qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité l’autorisation de continuer à faire usage du nom marital.

Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant

Sur l’audition de l’enfant

Aux termes de l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Selon l’article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.

En l’espèce, il résulte des débats et des pièces de la procédure que l’enfant a été avisé de la possibilité d’être entendu. Cependant, ni les parents ni l’enfant n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Sur l’existence d’une procédure en assistance éducative

Aux termes de l’article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou lorsqu’il est saisi aux fins d’homologation selon la procédure prévue par l’article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1.

En l’espèce, aucune procédure n’est actuellement ouverte auprès du juge des enfants.

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11.

Aux termes de l’article 373-2 du code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. (…)
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. (…) Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent ».

En l’espèce, il ressort des actes d’état civil produits que les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale à la date de l’introduction de l’instance. Aucune modification n’est sollicitée à ce titre. Dès lors, il convient de constater que les deux parents exercent l’autorité parentale conjointement.

Sur la résidence de l’enfant

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du code civil, soit notamment :
« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

En l’espèce, il convient de fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [Y] [L] épouse [I], conformément à la situation actuelle, une telle modalité apparaissant conforme à son intérêt.

Sur le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Aux termes de l’article 373-2-9 al 3 et 4 du code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

En l’espèce, au regard de l’intérêt de l’enfant, il y a lieu d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera sauf meilleur accord des parties selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Selon l’article 373-2-2 I du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Une décision judiciaire statuant sur des aliments dus à un enfant ne peut être révisée qu’en cas de survenance d’un fait nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière de l’une des parties ou des besoins de l’enfant.

L’obligation alimentaire ayant un caractère prioritaire sur toute autre dette, toutes les dépenses ni impératives ni indispensables aux besoins de la vie courante d’une famille ne sauraient être retenues au titre des charges, les choix de mode de vie d’un parent ne devant pas avoir pour effet de réduire l’étendue de sa possible contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Un parent ne peut être dispensé de cette obligation qu’en démontrant qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle d’y faire face une fois pris en charge ses propres besoins vitaux (aliments, loyers…).

En l’espèce, il convient d’examiner la situation financière respective des parties.

Mme [Y] [L] épouse [I] est sans profession.

Son avis d’imposition 2026 sur les revenus de 2025 mentionne un total de 18 210 euros, soit une moyenne de 1 517,50 euros par mois.

Selon une attestation de France travail en date du 31 août 2026, elle a perçu un montant de 603,88 euros pour le mois de juillet 2026.

Il résulte du relevé établi par la caisse d’allocations familiales le 31 août 2026 qu’elle a perçu un montant total de 678,73 euros en juillet 2026, réparti de la manière suivante :
– 340,96 euros d’aide personnalisée au logement
– 200,78 euros d’allocation de soutien familial
– 136,99 euros de revenu de solidarité active.

Outre les charges incompressibles de la vie courante, supportées par chacune des parties, elle assume la charge d’un loyer d’environ 500 euros mensuels selon ses déclarations, sachant que le contrat de bail produit est celui du défendeur.

M. [K] [I] exercerait la profession d’agent de sécurité et percevrait à ce titre un salaire mensuel moyen de 2 000 euros selon les déclarations de la demanderesse.

Outre les charges incompressibles de la vie courante, supportées par chacune des parties, il assume la charge d’un loyer de 448,44 euros au regard du contrat de location produit.

-o-o-o-

Dans ces conditions, compte tenu de la situation respective des parties, des modalités de prise en charge et des besoins de l’enfant, il convient de fixer à la somme de 150 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant qui sera due par M. [K] [I] et ce à compter de la signification de l’assignation, soit le 17 juin 2026, la créance alimentaire étant préexistante à la présente décision.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

Sur le dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires

En application de l’article 373-2-2, II, du code civil, l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales est mise en place, sauf dans les cas suivants visés à cet article :
1° en cas de refus des deux parents, qui peut être exprimé à tout moment de la procédure,
2° à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

En l’espèce, il conviendra de dire que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera réglée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Il convient de rappeler que la présente décision sera notifiée par le greffe et qu’en cas de retour de la lettre de notification, le greffier doit inviter les parties à procéder par voie de signification par commissaire de justice, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Selon l’article 1127 du code de procédure civile, en cas de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient donc de dire que les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse, aucun motif ne justifiant que le principe prévu par ce texte soit écarté.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En l’espèce, il convient de rappeler que les mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu de l’ordonner pour le surplus, les circonstances de l’espèce n’en imposant pas le prononcé, compte tenu de la nature du litige qui relève de l’état des personnes.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Prononce le divorce de :

M. [K] [I],
né le 20 août 1979 à Forbach (Moselle)

et de

Mme [Y], [T] [L],
née le 04 février 1979 à Forbach (Moselle)

mariés le 10 août 2013 à Hombourg-Haut (Moselle),

pour altération définitive du lien conjugal ;

Rappelle que la date de la demande en divorce est le 17 juin 2026 ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que de l’acte de naissance des époux ;

Sur les conséquences du divorce concernant les époux :

Dit que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 30 juin 2022 ;

Rappelle que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union ;

Donne acte à la demanderesse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant :

Constate que M. [K] [I] et Mme [Y] [L] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [X] [I], née le 12 septembre 2012 à Forbach (Moselle) ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
– permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile de la mère ;

Dit que M. [K] [I] pourra voir et héberger l’enfant mineure à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

➤ pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, en ceux compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion du week-end de la fête des mères ;

➤ pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, la première période les années paires et la seconde période les années impaires pour les petites vacances scolaires, et avec une alternance de 15 jours en juillet et août durant les grandes vacances scolaires, la première période les années paires et la seconde période les années impaires ;

Dit que, sauf meilleur accord des parties, il appartient au parent bénéficiaire du droit d’accueil d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de l’autre parent et de le ramener ou faire ramener, personnellement ou par une personne de confiance, et d’assumer les frais liés à ces déplacements ;

Rappelle que le caractère paire ou impaire des semaines est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée sur les calendriers annuels officiels et la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement ;

Rappelle que les périodes de vacances scolaires concernées sont celles de l’académie où est scolarisés l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’académie où la résidence de l’enfant est fixée ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement sera étendu aux jours fériés ou chômés et aux jours de « pont scolaire » qui le suivent ou le précèdent immédiatement et s’exercera à compter de la veille à la sortie de l’école ou à défaut 16 heures ;

Dit que, sauf cas de force majeure, faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;

Dit que la première moitié des vacances scolaires débutera le vendredi à la sortie de l’école ou à défaut 16 heures et que la seconde moitié des vacances scolaires débutera le premier jour de la deuxième période (nombre total de jours de vacances scolaires à diviser par deux) à 11 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances (veille de rentrée scolaire) à 18 heures ;

Dit que pour les fêtes de Noël, chacun des parents pourra accueillir l’enfant du 24 décembre à 11 heures au 25 décembre à 11 heures et le 25 décembre de 11 heures au 26 décembre 11 heures pour l’autre, la première période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, la seconde période appartenant au père les années impaires et à la mère les années paires, le parent qui débute la période venant chercher l’enfant au domicile de l’autre ;

Dit que pour les fêtes de Pâques chacun des parents pourra accueillir l’enfant de la veille du dimanche de Pâques à 18 heures au dimanche de Pâques à 19 heures pour l’un ou du dimanche de Pâques à 19 heures au lundi de Pâques à 18 heures pour l’autre, la première période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, la seconde période appartenant au père les années impaires et à la mère les années paires, le parent qui débute La période venant chercher l’enfant au domicile de l’autre ;

Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant et qu’il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d’identité ou de santé de l’enfant le suivent à chaque changement de domicile ;

Rappelle que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre l’enfant au parent chez lequel ils résident, constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal ;

Condamne M. [K] [I] à payer à Mme [Y] [L] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, une pension alimentaire mensuelle de 150 euros, et ce à compter de la signification de l’assignation ;

Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, à son domicile et sans frais pour elle, en sus de toutes prestations sociales auxquelles elle pourrait prétendre ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est indexée chaque année à la date d’anniversaire de la présente décision, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation « hors tabac – ensemble des ménages », étant précisé que le réajustement interviendra à l’initiative du parent débiteur, avec pour indice de référence celui publié le mois de la présente décision et en fonction du dernier indice connu, selon la formule suivante :

nouvelle pension = pension initiale x nouvel indice
indice de référence

Dit que l’indice de référence est le dernier indice publié à la date de l’ordonnance sur les mesures provisoires ;

Rappelle au parent débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr (ou renseignement dans les mairies ou auprès d’un centre France services) ;

Condamne dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable;

Dit que la pension alimentaire reste due pendant les périodes où le parent débiteur de celle-ci exerce des droits de visite et d’hébergement ;

Dit que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant s’il est justifié par le parent qui en assume la charge qu’il ne peut subvenir normalement à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études ;

Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [Y] [L] ;

Dit que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, M. [K] [I] devra verser la pension alimentaire à Mme [Y] [L], avant le cinq du mois, à son domicile et sans frais pour elle;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception par le greffe, aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

Rappelle qu’en cas d’échec de la notification par courrier recommandé avec avis de réception, il appartiendra aux parties de procéder par voie de signification par acte de commissaire de justice ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
➤ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes par voie de commissaire de justice : saisie sur les rémunérations entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur…
➤ le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Sur les autres dispositions du jugement :

Condamne Mme [Y] [L] aux entiers dépens de la procédure ;

Rappelle que les mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Le présent jugement a été signé par Sacha Rebmann, vice-président chargé des fonctions de juge aux affaires familiales et Magali Tirante, greffière.

La greffiere Le juge aux affaires familiales

Notification le
– CCC Me Barth + pièces + AFM
– CCC Mme [L]
– CCC M. [I]
– Copie dossier