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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01478

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 26/01478

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ garanties de représentation

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garanties de représentation
Textes cités
Article L. 740-1 du CESEDA, Article L. 741-1 du CESEDA, Article L. 731-1 du CESEDA, Articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA, Articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du CESEDA, Article L. 615-1 du CESEDA, Article L. 621-1 du CESEDA, Article L. 622-1 du CESEDA, Article L. 142-1 du CESEDA, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du CESEDA, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du CESEDA, Article L. 733-6 du CESEDA, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du CESEDA, Article L. 751-5 du CESEDA, Article L. 742-1 du CESEDA, Article L. 742-3 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, , Article 131-30 du Code pénal

Résumé

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Il a contesté la prolongation de cette mesure en invoquant l’incompétence de l’auteur de l’arrêté, une motivation insuffisante concernant son état de santé et sa situation familiale, ainsi que l’absence de diligences préfectorales suffisantes.

L’administration a produit une délégation de signature et a fait valoir l’absence de document de voyage valide, l’absence d’adresse stable, le non-respect de précédentes mesures d’éloignement et plusieurs condamnations pénales. Le retenu invoquait également un problème de santé, une relation de couple et la présence d’un enfant mineur.

La juridiction a relevé l’audition consulaire, les relances auprès des autorités algériennes et la saisine des autorités espagnoles. Elle a considéré que la motivation était suffisante, qu’aucune garantie effective de représentation n’était établie et que les diligences requises avaient été accomplies. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

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