Jurisprudence

2026, 26NT01021, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ contribution effective

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

contribution effective

Textes cités

Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du code civil, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 433-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Résumé

Un ressortissant turc est entré en France en 2003. Il a obtenu, à partir de 2005, des titres de séjour en tant que parent d’un enfant français, puis une carte de résident valable jusqu’en août 2021. Il a demandé en juin 2024 le renouvellement de cette carte, plusieurs années après son expiration.

Le préfet a refusé le séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Le demandeur, père de plusieurs enfants français, soutenait contribuer à leur entretien et à leur éducation. Il produisait notamment quelques virements et des photographies, mais ne vivait pas avec les enfants ni leur mère.

Il invoquait également son ancienneté en France, son activité professionnelle dans le bâtiment, ses liens familiaux et plusieurs fondements du CESEDA. La juridiction a relevé son divorce, la fin d’un concubinage, l’absence de preuve suffisante de relations régulières avec ses enfants, une activité professionnelle discontinue, une condamnation pénale et l’existence d’attaches dans son pays d’origine. Elle a confirmé le rejet de sa demande.

Références de jurisprudence

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