Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 24/07/2026, 26MA02410, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
titre de séjour
Textes cités
Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du Code civil, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un parent d’enfants français bénéficiait depuis plusieurs années de cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet a refusé le renouvellement de son titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de cinq ans.
Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de l’arrêté. Il invoquait ses liens avec ses enfants français, sa contribution à leur entretien et à leur éducation, son activité professionnelle de chauffeur poids lourd et les protections attachées à sa situation familiale.
Le préfet opposait l’absence d’urgence et l’existence d’une menace grave pour l’ordre public, en se prévalant notamment d’une condamnation à sept ans d’emprisonnement prononcée en 2011 pour des infractions relatives aux stupéfiants.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet