CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 24/07/2026, 26MA02410, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 24/07/2026, 26MA02410, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Immigration / Asile

🏷️ titre de séjour

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
titre de séjour
Textes cités
, , , Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un parent d’enfants français bénéficiait depuis plusieurs années de cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet a refusé le renouvellement de son titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de cinq ans.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de l’arrêté. Il invoquait ses liens avec ses enfants français, sa contribution à leur entretien et à leur éducation, son activité professionnelle de chauffeur poids lourd et les protections attachées à sa situation familiale.

Le préfet opposait l’absence d’urgence et l’existence d’une menace grave pour l’ordre public, en se prévalant notamment d’une condamnation à sept ans d’emprisonnement prononcée en 2011 pour des infractions relatives aux stupéfiants.

Références de jurisprudence

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