Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Contribution à l’entretien

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel concernant une action en établissement de paternité et une demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La mère des enfants avait assigné le père pour établir la paternité de deux enfants nés en 2014 et 2017, que le père a reconnus en 2020. La mère a ensuite saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une contribution financière mensuelle de 1000 euros par enfant à compter de dates antérieures à la demande. Le père contestait cette décision, arguant que la mère ne pouvait réclamer des sommes antérieures à la requête sans justifier des dépenses engagées. La cour d’appel a retenu que la mère avait pris en charge financièrement les enfants faute de contribution paternelle, et a fixé la contribution en fonction des ressources des parties et des besoins des enfants. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la contribution est due à compter des dates fixées et que la mère n’avait pas à justifier des dépenses antérieures, la décision respectant les articles du code civil relatifs à l’entretien des enfants.

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